Sanctions : abandon de poste, absence injustifiée, la prescription

Abandon de poste. Absence injustifiée. La prescription

Votre employeur a deux mois pour agir et sanctionner votre absence prolongée et injustifiée.

A compter du jour où votre employeur a connaissance de votre abandon de poste, il a deux mois pour engager des poursuites, c’est à dire pour vous convoquer à un entretien préalable ou pour vous notifier une sanction (art. L1332-4 du Code du travail).

L’interruption de la prescription:

Votre employeur interrompt le délai de prescription de deux mois, en entamant une procédure à votre encontre :

– lorsqu’il décide de vous convoquer à un entretien préalable, c’est la date d’envoi de la lettre de convocation qui interrompt la prescription de deux mois.

– lorsqu’il décide de vous sanctionner, c’est le jour de notification de la sanction qui interrompt la prescription.

Le point de départ de la prescription.

Pour savoir si votre employeur a laissé passé le délai de deux mois et a mis, par conséquent, trop de temps pour entamer les poursuites, il est utile de rechercher à partir de quand démarre ce délai de prescription de deux mois.

Cette question n’est pas dénuée d’intérêt quand on sait toutes les précautions que doit prendre l’employeur avant d’engager une procédure de licenciement pour abandon de poste!

Petit rappel:

Lorsque vous ne reprenez pas votre travail, en effet, votre employeur ne doit pas en déduire, dès votre deuxième jour d’absence, que vous avez abandonné son poste!

Il doit partir du principe que vous avez peut-être été confronté à un gros problème qui vous a empêché de le prévenir dans le délai de 48 h (délai dont dispose le salarié pour envoyer son certificat médical).

Il devra tenter de se renseigner: auprès de vous, de vos proches etc..

Au bout de trois quatre jours d’absence, lorsqu’il n’aura pas réussi à avoir de vos nouvelles, votre employeur vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous mettre en demeure de reprendre votre travail et de justifier de votre absence dans un court délai (8 à 10 jours).

Une fois ce délai de 8 – 10 jours passé, votre employeur devra engager une procédure disciplinaire et vous convoquer à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

La question qui reste posée est la suivante:

Si votre employeur tarde à engager la procédure de licenciement, à partir de quand compter le délai de 2 mois ?

Tout dépendra de la qualification que l’employeur donnera à votre absence fautive.

Si votre employeur vous licencie pour absence injustifiée: le délai de prescription de 2 mois ne s’applique pas.

Dans ce cas le dépassement du délai de deux mois pour engager la procédure disciplinaire ne pourra pas lui être reproché.

Le délai de prescription de deux mois ne s’applique, en effet, qu’aux faits fautifs isolés et non aux faits fautifs qui se poursuivent dans le temps.

Or, la Cour de cassation considère que l’absence injustifiée est un comportement fautif qui se poursuit et qui permet d’écarter la prescription de deux mois (soc. 13 janvier 2004, n°01-46.592, Bull. civ. V n°6; Soc. 5 décembre 2007, n°06-44.123).

L’employeur sera donc bien avisé, s’il a tardé à engager la procédure de licenciement, de motiver votre licenciement par une absence injustifiée.

Si votre employeur vous poursuit pour abandon de poste: le délai de prescription de 2 mois s’applique.

Le délai de deux mois débute à compter de votre premier jour d’absence. Peu importe que votre employeur soit tenu, avant d’entamer une procédure de licenciement, de s’assurer que vous avez bien abandonné votre poste.

La Cour de cassation pose pour principe, en effet, que l’abandon de poste présente un caractère instantané et ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois (Soc. 29 janvier 2003, n°01-40.036).