connaitre ses droits

projet de loi supprime plafond responsabilité pétrolières

Tue, 27 Jul 2010 14:20:06 +0200

Les démocrates de la Chambre des représentants aux Etats-Unis ont dévoilé lundi un projet de loi qui supprimerait le plafond fixé pour les dédommagements que BP PLC (BP.LN) et d'autres compagnies pétrolières devraient verser dans le cas de marées noires comme celle du golfe du Mexique.

Le vote de l'ensemble de la Chambre sur ce projet se tiendra vendredi.

Si elle est adoptée, cette loi imposera aux compagnies de prendre en charge l'ensemble des coûts de nettoyage et des demandes d'indemnisation causés par les marées noires dont elles sont responsables.

Elle interdira également au gouvernement fédéral d'accorder de nouveaux permis de forer à des entreprises qui ont enfreint les règles de sécurité ou de protection de l'environnement au cours des sept dernières années, ou qui ont enregistré plus de 10 morts sur un site de production ou de développement.

Onze personnes sont mortes lorsque la plateforme Deepwater Horizon de BP a explosé en avril.

En outre, le projet de loi comporte de nouvelles règles de sécurité pour le forage en mer, et des sanctions plus sévères en cas d'infraction.

source http://www.investir.fr/infos-conseils ... te-petrolieres-271597.php

Les Bretons fortunés ont payé moins d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009 que les années précédentes

Tue, 29 Jun 2010 05:23:59 +0200

5.839 assujettis en Bretagne.
Selon les services fiscaux, 5.839Bretons se sont acquittés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009, dans les villes de plus de 20.000 habitants (*), contre 5.969 en 2008. Cette baisse de 2,2% aurait pu être plus beaucoup plus prononcée puisque dix villes composaient le classement breton l'an passé, contre neuf en 2008 (la commune de Lannion n'était pas présente).

Recettes en baisse.
Le patrimoine déclaré par les Bretons est en diminution de 4,2%. En moyenne, les contribuables assujettis à l'ISF ont indiqué qu'ils détenaient un patrimoine d'une valeur de 1,53 million d'euros contre 1,59 million en 2008. Résultat, les recettes de cet impôt sont en baisse : en 2009, un Breton a dû s'acquitter en moyenne d'un ISF de 4.168 euros, contre 5.081 euros en 2008. Mais ce recul de 18% en un an ne peut s'expliquer uniquement par une diminution de la valeur du patrimoine.

L'impact de la défiscalisation.
Les dispositifs de défiscalisation de l'ISF (investissement dans une entreprise, donation...) ont sans doute joué un rôle dans ce recul des recettes fiscales.

La Bretagne n'est pas Neuilly.
Comme l'an passé la ville de Neuilly-sur-Seine en banlieue parisienne arrive en tête des villes les plus fortunées de France : 7.442 personnes y sont assujetties à l'ISF. Elles ont déclaré un patrimoine moyen de 3,18 millions d'euros et payé un impôt de 21.439 euros.

Qui paie ?
L'impôt sur la fortune concerne les personnes qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette dépasse 790.000? au 1er janvier 2010. L'ISF est un impôt déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient aux personnes redevables de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration aux services fiscaux. En 2008, l'ISF représentait environ 1,6 % des recettes fiscales de l'Etat.

source : http://www.letelegramme.com/ig/genera ... gne-29-06-2010-971898.php

ISF ce que vous risquez en cas de controle

Sun, 16 May 2010 07:08:40 +0200

Oublier de déposer votre déclaration ISF ou de déclarer certains de vos biens vous expose à des sanctions de la part du fisc. Quelles sont-elles? Sur combien d'années peut porter le contrôle de l'administration fiscale? Bref, que risquez-vous?

Vous avez oublié de déposer votre déclaration ISF ? Vous l'avez bien envoyée mais vous avez sous-estimé quelques-uns de vos bien ou pire, vous avez carrément omis d'en déclarer certains ? Gare aux foudres de l'administration fiscale !

Car, en fonction de votre erreur déclarative et des raisons de celle-ci (bonne foi présumée ou véritable désir de frauder), le fisc peut revenir trois ou six ans en arrière dans votre passé fiscal. Et, procéder à des contrôles, voire à des redressements et des sanctions durant toute cette période. Ces délais passés, vous êtes sauvé. Le fisc ne peut plus rien contre vous : il y a prescription.
3 ou 6 ans, deux délais de reprise par l'administration
C'est à vous que revient d'estimer et de déclarer votre patrimoine taxable à l'ISF. Mieux vaut donc le faire avec attention et force détails. Car si, paradoxalement, vous facilitez le travail de l'administration fiscale en cas de contrôle, elle vous remerciera en vous accordant une prescription triennale. Autrement dit, elle ne remontera pas plus loin que trois ans dans ses vérifications de vos déclarations. Pour ce faire, n'hésitez pas à rédiger une déclaration ISF détaillée, n'omettant aucun de vos biens quitte à les mentionner avec des montants intentionnellement minorés. N'abusez cependant pas de cette méthode, car si vous gagnez une prescription courte, vous vous exposez plus facilement au contrôle du fisc et à un possible redressement, à moins de demeurer raisonnable et de ne pas sous-évaluer vos biens de plus de 10%.
Mais attention, sous prétexte que l'administration fiscale a besoin de plus de temps pour exercer sa vérification et son contrôle, oublier de remplir sa déclaration ISF ou déposer un imprimé incomplet négligeant de révéler une partie de son patrimoine allonge le délai de la prescription de trois à six ans.
Prudence donc, d'autant que ce délai de reprise court jusqu'au 31 décembre de la troisième ou sixième année suivant le dépôt de la déclaration incriminée. Conséquence : pour un imprimé fiscal ISF déposée en juin 2010, passé le 31 décembre 2013 ou le 31 décembre 2016, le fisc ne pourra plus rien vous reprocher.
Quelles pénalités risquez-vous ?
L'absence de déclaration et de paiement ou le retard dans le dépôt de la déclaration est sanctionné par un intérêt de 0,40% par mois calculé sur le montant de l'impôt dû, auquel s'ajoute une majoration de 10%. Toutefois, celle-ci peut grimper jusqu'à 40% si le contribuable refuse d'obéir aux injonctions de l'administration fiscale.
N'espérez pas plus de clémence si vous avez déposé votre déclaration dans les temps mais avez payé l'impôt avec du retard. Les mêmes intérêts vous seront en effet facturés. En revanche, la majoration diffèrera avec un taux fixe réduit à 5%.
Enfin, si vous avez fait parvenir au fisc une déclaration incomplète ou sous-évaluée, vous devrez également acquitter un intérêt de retard de 0,40% par mois, ainsi que, si cet oubli est volontaire, une majoration de 40% de l'impôt dû. Attention, celle-ci passe de 40 à 80% si l'administration réussit à prouver que des manuvres frauduleuses accompagnent votre déclaration.
Un droit à l'erreur toléré
Vous avez des doutes sur certains points de votre déclaration? N'hésitez pas à les indiquer expressément sur votre formulaire. L'administration fiscale, devant votre désarroi, sait en effet fait preuve d'indulgence et vous exonère d'intérêts de retard sur ces aspects en question.
Quant aux biens que vous avez involontairement sous-évalués, vous pouvez exceptionnellement éviter toute sanction pour cette erreur. A une condition toutefois, que la valeur que vous avez indiquée sur votre déclaration n'est pas inférieure à plus de 10% de celle retenue par le fisc.

Grenelle 2: l'Assemblée refuse d'interdire les insecticides dangereux pour les abeilles

Sat, 08 May 2010 20:29:39 +0200

L'Assemblée a refusé vendredi soir, dans le cadre du Grenelle 2, d'interdire la mise sur le marché des insecticides dangereux pour les abeilles, comme le Gaucho ou le Cruiser.
La proposition du député Verts Yves Cochet, soutenue par l'opposition de gauche, d'interdire ces insecticides "neonicotinoïdes", a été repoussée lors de la partie du projet Grenelle 2 consacrée aux produits phytosanitaires.
Yves Cochet a rappelé, en vain, que les acteurs de la filière apicole et "les scientifiques du monde entier ont unanimement accusé ces insecticides de porter de graves préjudices aux colonies d'abeilles et de mettre en péril la production de miel".
Les opposants à l'interdiction ont mis en avant "l'incompatibilité avec le droit communautaire".
Par ailleurs et d'une façon plus générale, le texte voté en séance prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant "une substance active autorisée au niveau européen" ne pourra se faire qu'après l'avis scientifique de l'AFSSA (agence française de sécurité sanitaire des aliments) et "une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux" de ce retrait.
Les députés Verts et l'opposition de gauche, le socialiste Germain Peiro en tête, se sont battus en vain contre ces dispositions qualifiées de "recul" devant les engagements du Grenelle de l'environnement.
Un des engagements du Grenelle de l'environnement est de réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici 2018.
Le ministre de l'Environnement Jean-Louis Borloo a défendu les progrès accomplis par exemple en matière d'encadrement des produits phytosanitaires.
Il a en outre dénoncé "une des dernières tentatives du PS pour ne pas voter le Grenelle 2

Les jours d'absence des salariés bloqués à l'étranger doivent-ils être rémunérés ?

Thu, 22 Apr 2010 06:45:01 +0200

Les employeurs peuvent enregistrer des absences non-prévues d'un ou plusieurs de leurs salariés depuis plusieurs jours en raison de la perturbation du trafic aérien. Etant donné que les moyens de communication sont intacts, les salariés bloqués à l'étranger doivent avoir averti (en principe sous 48h) leur employeur de cette situation afin qu'il puisse organiser son service.

Au regard du droit du travail, l'absence du salarié s'apprécie de différentes façon selon que le salarié était à l'étranger pour raison professionnelle, ou bien pour motif personnel (il y était en vacances par exemple et n'a pu rentrer faute de vol).

Si le salarié se trouve absent alors qu'il effectuait un déplacement professionnel, l'employeur doit maintenir sa rémunération tant que le salarié se trouve empêché de rentrer en France, par tous moyens. Par principe, il n'y a pas de décompte de jours d'absence, car le salarié est considéré comme étant au service de son employeur dans les mêmes conditions et la même proportion de ce qui était convenu dans "la lettre de mission" : c'est l'entreprise qui l'a envoyé à l'étranger qui doit tout faire pour qu'il puisse rentrer. En outre, les notes de frais (hébergement principalement) doivent être prises en charge par l'entreprise.

Crédit à la consommation : un projet de loi pour encadrer lendettement

Fri, 26 Mar 2010 13:28:58 +0200

Les députés ont débuté le 24 mars lexamen du projet de loi sur le crédit à la consommation. Ce dernier vise à éviter lendettement, notamment en limitant les crédits renouvelables, ou revolving, qui prédominent en France.

Les députés ont commencé l'examen le 24 mars dans laprès-midi le projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation. Ce dernier a été adopté en juin 2009 par le Sénat, et a été renforcé par la ministre de lEconomie Christine Lagarde. « Je ne veux pas éliminer le crédit à la consommation, je veux protéger les consommateurs », a-t-elle déclaré dans lHémicycle, selon Associated Press.

Le texte vise notamment à renforcer la place des crédits amortissables, où lemprunteur rembourse intérêts et capital au fur et à mesure, ou des crédits à taux dusure, et à limiter les crédits renouvelables, aussi appelés « revolving », à taux élevé, qui prédominent en France.

Le projet de loi impose que « pour tout achat supérieur à 1.000 euros, le consommateur ait le choix entre le crédit renouvelable et le crédit amortissable », a affirmé Christine Lagarde. Le texte vise aussi à éviter que les emprunteurs ne puissent rembourser que les intérêts de leur prêt, sans jamais arriver à rembourser le capital. « Ce projet de loi comporte des choses intéressantes : le crédit renouvelable est mieux encadré, tout comme la publicité pour ce crédit», estime Nicole Perez, administratrice nationale à lUFC Que choisir. « Le projet de loi impose que la rémunération des vendeurs soit la même quel que soit le type de crédit vendu, alors que jusquà présent, les établissements rémunèrent surtout les ventes de crédit renouvelable. »

Proposition de loi en vue de faciliter l'adoption d'un second enfant

Mon, 22 Mar 2010 07:18:07 +0200

Le sénateur Philippe Mahoux (PS) vient de déposer une proposition de loi visant à simplifier l'adoption d'un deuxième enfant, les parents ayant subi la longue et coûteuse procédure lors de leur première adoption, indique lundi Le Soir.
"Il faut bien entendu tout mettre en oeuvre pour s'assurer que l'enfant sera accueilli dans les conditions les plus favorables. Mais il me semble qu'imposer une nouvelle préparation à des parents qui ont déjà adopté un enfant, ça peut s'avérer vexatoire, voire inutile", y confie l'élu. Celui-ci propose dès lors d'introduire dans la loi une phrase rendant facultative la phase de préparation. Philippe Mahoux ne remet toutefois nullement en cause l'enquête sociale ordonnée une seconde fois par le tribunal de la jeunesse "parce qu'elle permet d'évaluer positivement ou négativement l'évolution de la cellule familiale qui déjà adopté une première fois".

Taxe carbone toujours au 1er juillet

Mon, 08 Mar 2010 06:39:53 +0200

L'entrée en vigueur de la taxe carbone pour taxer les émissions de CO2, est toujours prévue au 1er juillet "même si c'est très difficile", a assuré aujourd'hui le ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo. "Rien ne me permet de penser qu'on ne le fera pas. Même si c'est très difficile, on va le faire quand même", a-t-il déclaré au Grand Jury.

"La grande difficulté c'est de trouver le mode opératoire, un système incitatif qui ne pénalise pas les entreprises", a-t-il indiqué, ajoutant qu'une "mutation de cette importance ne peut se faire sans difficulté, ni tâtonnements ni même parfois des erreurs". Mais il a clairement repoussé la demande du Medef qui demandait un sursis jusqu'à 2011: "Je ne vois ce qui va changer en six mois", a jugé le ministre.

Le droit des mal logés toujours aussi mal appliqués

Fri, 19 Feb 2010 07:11:15 +0200

Logement Le DAL Nord-Pas-de-Calais dresse un bilan du mal-logement

En juillet dernier, l'Etat a été condamné sur son cas. Plus de six mois après, Fatoumata Diallo est toujours sur le carreau malgré un avis favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO). Le logement qui lui avait été attribué avait été squatté. Au tribunal administratif, elle a obtenu la condamnation de l'Etat, mais depuis son centre d'hébergement à Lille, elle attend toujours une proposition de relogement.
Un dossier jugé non-prioritaire
Son cas n'est pas isolé. A Wattrelos, Valériane Hellebuyck attend toujours une proposition pour un plus grand appartement. Femme de ménage à temps partiel, elle vit avec son mari, son frère et ses quatre enfants dans un 60 m2. En 2006, elle a fait une demande auprès de son bailleur social pour un logement sur sa commune. Sans succès. En 2009, elle a déposé un dossier DALO auprès de la commission de médiation, rue de Tournai. Deuxième échec. Sa famille ayant un toit, la commission juge son dossier non-prioritaire. Avec l'aide de l'avocat de l'asso Droit au logement (DAL), Valériane a engagé un recours devant le tribunal administratif. Selon Philippe Deltombe, président du DAL Nord-Pas-de-Calais, ils seraient comme Valériane et Fatoumata 178 000 mal-logés sur l'agglomération lilloise. Tout le monde ne dépose pas pour autant une demande : « Deux ans après, trop de gens ignorent le DALO, parfois même les assistantes sociales », explique-t-il. Pas les tribunaux

Le DAL jongle avec les chiffres du DALO. Sur 3 665 dossiers déposés dans la région,la commission en a rejeté 1 246 et en a jugé 888 urgents et prioritaires. Seuls 10 % des requérants ont fini par trouverà se loger par cette procédure.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans: ça y est, c'est voté

Fri, 12 Feb 2010 07:17:28 +0200

C'est une des premières mesures de la loi Loppsi II qui vient d'être adoptée: le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans.

L'Assemblée nationale vient de voter cette disposition, rapporte i-Télé.

Comment ça marche?

C'est le préfet qui appliquera ou non, sur le territoire qu'il administre, ce couvre-feu.

Il sera alors instauré pour les mineurs non accompagnés de 13 ans et moins, entre 23 heures et 6 heures, si le préfet les juge exposés "à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité", explique France Soir.