connaitre ses droits

Taxe carbone toujours au 1er juillet

Mon, 08 Mar 2010 06:39:53 +0200

L'entrée en vigueur de la taxe carbone pour taxer les émissions de CO2, est toujours prévue au 1er juillet "même si c'est très difficile", a assuré aujourd'hui le ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo. "Rien ne me permet de penser qu'on ne le fera pas. Même si c'est très difficile, on va le faire quand même", a-t-il déclaré au Grand Jury.

"La grande difficulté c'est de trouver le mode opératoire, un système incitatif qui ne pénalise pas les entreprises", a-t-il indiqué, ajoutant qu'une "mutation de cette importance ne peut se faire sans difficulté, ni tâtonnements ni même parfois des erreurs". Mais il a clairement repoussé la demande du Medef qui demandait un sursis jusqu'à 2011: "Je ne vois ce qui va changer en six mois", a jugé le ministre.

Le droit des mal logés toujours aussi mal appliqués

Fri, 19 Feb 2010 07:11:15 +0200

Logement Le DAL Nord-Pas-de-Calais dresse un bilan du mal-logement

En juillet dernier, l'Etat a été condamné sur son cas. Plus de six mois après, Fatoumata Diallo est toujours sur le carreau malgré un avis favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO). Le logement qui lui avait été attribué avait été squatté. Au tribunal administratif, elle a obtenu la condamnation de l'Etat, mais depuis son centre d'hébergement à Lille, elle attend toujours une proposition de relogement.
Un dossier jugé non-prioritaire
Son cas n'est pas isolé. A Wattrelos, Valériane Hellebuyck attend toujours une proposition pour un plus grand appartement. Femme de ménage à temps partiel, elle vit avec son mari, son frère et ses quatre enfants dans un 60 m2. En 2006, elle a fait une demande auprès de son bailleur social pour un logement sur sa commune. Sans succès. En 2009, elle a déposé un dossier DALO auprès de la commission de médiation, rue de Tournai. Deuxième échec. Sa famille ayant un toit, la commission juge son dossier non-prioritaire. Avec l'aide de l'avocat de l'asso Droit au logement (DAL), Valériane a engagé un recours devant le tribunal administratif. Selon Philippe Deltombe, président du DAL Nord-Pas-de-Calais, ils seraient comme Valériane et Fatoumata 178 000 mal-logés sur l'agglomération lilloise. Tout le monde ne dépose pas pour autant une demande : « Deux ans après, trop de gens ignorent le DALO, parfois même les assistantes sociales », explique-t-il. Pas les tribunaux

Le DAL jongle avec les chiffres du DALO. Sur 3 665 dossiers déposés dans la région,la commission en a rejeté 1 246 et en a jugé 888 urgents et prioritaires. Seuls 10 % des requérants ont fini par trouverà se loger par cette procédure.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans: ça y est, c'est voté

Fri, 12 Feb 2010 07:17:28 +0200

C'est une des premières mesures de la loi Loppsi II qui vient d'être adoptée: le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans.

L'Assemblée nationale vient de voter cette disposition, rapporte i-Télé.

Comment ça marche?

C'est le préfet qui appliquera ou non, sur le territoire qu'il administre, ce couvre-feu.

Il sera alors instauré pour les mineurs non accompagnés de 13 ans et moins, entre 23 heures et 6 heures, si le préfet les juge exposés "à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité", explique France Soir.

Crédit dimpôt jeux videos : les parlementaires seraient-ils finalement des geeks ?

Sat, 06 Feb 2010 08:53:28 +0200

Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 (PLFR), lassemblée nationale a adopté plusieurs amendement concernant le crédit dimpôt en faveur de la création de jeux vidéo (Art. 220 terdecies du CGI)

Tel quil ressort des aménagements apportés au dispositif en 2007 (voir notre article sur le sujet), pour être éligible au crédit dimpôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 .

Le coût de développement dun jeu vidéo sentend de lensemble des dépenses engagées par lentreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (cf. article 3 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008).

Lamendement n°37 : Afin de prendre en compte lévolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production le présent amendement propose dabaisser à 100 000 le coût de développement minimal requis pour bénéficier du crédit dimpôt.

En application de larticle 220 X du CGI, le crédit dimpôt défini à larticle 220 terdecies est imputé sur lIS dû par lentreprise au titre de lexercice au cours duquel lentreprise a exposé les dépenses. Lorsque le montant du crédit dimpôt déterminé au titre dun exercice excède le montant de limpôt dû au titre du même exercice, lexcédent non imputé est restitué.
Lamendement 36 : Il propose de permettre à lentreprise de création de jeux vidéo de mobiliser la créance résultant dun éventuel excédent de crédit dimpôt auprès détablissements bancaires, dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

Le dispositif actuel du crédit dimpôt jeu vidéo considère que la mise en ligne effective au public clôt la période de prise en charge des dépenses de production au titre du crédit dimpôt.
Lamendement n°39 : Il propose, dans le cas spécifique des jeux en ligne, que cette période soit étendue pendant 24 mois après la mise en ligne effective du produit. Les dépenses de création engagées pendant cette période pourront ainsi être prises en compte dans le calcul du crédit dimpôt sur les dépenses de production globale. _

Ces aménagements figurent aux articles 29 quinquies (nouveau), 29 sexies (nouveau) et 29 ter (nouveau) du PLFR adopté par lassemblée nationale en première lecture le 10 décembre 2009 (Texte n°382).

Expulsions locatives : les nouvelles mesures

Mon, 01 Feb 2010 14:28:21 +0200

Comme chaque année, le 15 mars sonne la date de la fin de la trêve hivernale. Depuis le lundi 16 mars à 6 heures, quelques 500.000 ménages sont donc sous la menace dune expulsion. La ministre du Logement a proposé de nouvelles mesures, mais qui nont pas rassuré les associations de défense des mal-logés.

Le 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, se déroulait Place de la République à Paris, une manifestation qui a rassemblé entre 1.100 et 5.000 personnes. Elles ont répondu à lappel dassociations de défense de mal-logés pour réclamer larrêt des expulsions locatives. Et ce, malgré les déclarations de Christine Boutin, ministre du Logement, qui avait annoncé le 12 mars "quil ny aura plus de personnes mises à la rue, plus dexpulsion sans une solution de remplacement", grâce aux mesures quelle souhaite mettre en uvre.

Les 3 mesures annoncées par Christine Boutin

Mais que propose concrètement la ministre ? Trois mesures. Tout dabord, les "commissions départementales de prévention des expulsions" seront rendues "obligatoires dans tous les départements", via la loi Boutin sur le logement adoptée le 19 février. "Le but est dexaminer les dossiers difficiles au cas par cas, en faisant travailler ensemble, notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse dallocation familiales afin daider les ménages en difficultés à sen sortir". Ce dispositif nest pas nouveau, puisquil est déjà mis en place dans de nombreux départements depuis la loi contre les exclusions de juillet 1998, qui prévoyait une coordination entre les différents services sociaux pour prévenir ces expulsions. Au 1er janvier 2007, une circulaire publiée par les ministères du Logement et de lIntérieur soulignaient que "seuls 36 départements disposaient dune charte de prévention des expulsions effectivement en vigueur".

Acquisition de la nationalité française

Sun, 31 Jan 2010 07:00:10 +0200

Acquisition à raison du mariage
Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune (ce délai est supprimé en cas de naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints).

Il faut alors :
S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile ;
Fournir les pièces suivantes :
- une copie de l'acte de mariage ;
- une attestation sur l'honneur des deux époux certifiant la réalité de la communauté de vie ;
- un certificat de nationalité française du conjoint français ;
- un casier judiciaire.

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

Le juge d'instance saisit le préfet du lieu de résidence du déclarant qui procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

A noter : la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

Acquisition à raison de la naissance et résidence en France
L'acquisition est de plein droit pour :

- les enfants nés en France de parents étrangers qui résident en France et justifient avoir résidé en France pendant une période discontinue ou continue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Ils acquièrent la nationalité française à leur majorité. Il est possible de décliner la qualité de Français dans les 6 mois qui précèdent la majorité ou dans les 12 mois qui la suivent sous réserve, pour les jeunes, de prouver qu'ils ont la nationalité d'un État étranger ;

- les mineurs nés en France de parents étrangers, et régulièrement incorporés en qualité dengagés. La nationalité sacquiert à la date de lincorporation.

A noter : il est créé un titre d'identité républicaine, valable 5 ans renouvelable, pour les enfants nés en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour et n'ayant pas encore la nationalité française. Il est délivré sur présentation du livret de famille.

L'acquisition par déclaration :
- tout enfant né en France de parents étrangers peut, dès l'âge de 16 ans, demander la nationalité française si, lors de sa déclaration, il a en France sa résidence principale et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis qu'il a 11 ans ;

- les parents étrangers d'un enfant né en France, peuvent réclamer la nationalité française pour l'enfant dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France de manière habituelle depuis l'âge de 8 ans.

Acquisition par déclaration de nationalité
Cette forme d'acquisition concerne les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple).

Il est nécessaire de :
S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile ;

Fournir les pièces suivantes :
- extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;
- pièce justificative de résidence en France ;
- certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l'enfant ;
- extrait du jugement d'adoption ou certificat de "recueil" délivré par l'organisme ayant confié l'enfant.

Peuvent également réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui dune façon constante de possession détat de français (c'est-à-dire se comportant comme étant français et considérés comme tels au quotidien) pendant les 10 années qui précèdent leur déclaration.

Acquisition par naturalisation
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne répondant aux conditions suivantes :
- être âgée au minimum de 18 ans ;
- résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit ou supprimé notamment en cas détudes supérieures ou de services importants rendus à la France, dengagement militaire, ou dobtention du statut de réfugié) ;
- être de bonnes vie et murs et ne pas avoir été condamné à certains peines ;
- justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

Que faut-il faire ?
- adresser au ministre chargé des naturalisations une demande rédigée sur papier libre ;
- la déposer en préfecture (à la préfecture de police à Paris) ;
- joindre les actes d'état civil et les pièces justificatives qui sont réclamés (identité, situation de famille, profession, attestation de moralité, de la durée du séjour en France, ...).

Dans un délai maximal de 18 mois (après la date de remise du récépissé constatant la validité du dossier), le ministre chargé des naturalisations fait savoir si la demande est acceptée ou non. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 3 mois par décision motivée.

La naturalisation est prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d'ajournement doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le Juge de l'excès de pouvoir (tribunal administratif).

Dans les 6 mois à compter de lacquisition de la nationalité française une cérémonie daccueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de lÉtat dans le département ou à Paris, le Préfet

Quels sont les frais ?
La demande est gratuite ; si la naturalisation est obtenue les frais sont de 460 (remise totale ou partielle possible)

Quelle différence entre legs et donation ?

Sat, 30 Jan 2010 13:38:15 +0200

Ces deux formes de transmission sont appelées des "libéralités".
Le legs est la transmission d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
La donation, en revanche, est faite du vivant du donateur et prend effet immédiatement. Elle peut, à certaines conditions, être intégrée dans la succession du défunt.
© Reed Business Information-Prat Editions

legislation Jeux en ligne: loi au Sénat le 23 Février

Fri, 29 Jan 2010 13:01:31 +0200

Le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux dargent en ligne (paris sportifs et hippiques, poker) sera examiné par le Sénat à partir du 23 février, indique aujourdhui le compte-rendu de la Conférence des présidents du Sénat.

La commission des Finances examinera mardi 19 janvier le texte adopté en première lecture par lAssemblée nationale le 13 octobre dernier.

Le gouvernement souhaite que le dispositif soit prêt pour la Coupe du monde de football à lété 2010. Mais pour la gauche très opposée au texte, lAutorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) qui délivrera les licences dexploitation et contrôlera lactivité des opérateurs agréés, naura pas dici là les moyens dexercer un contrôle efficace.

Une cinquantaine dopérateurs, selon le ministre du Budget Eric Woerth, devrait être autorisé en France, alors que 20.000 font actuellement des offres de Paris en toute illégalité. (Source : lefigaro)

Méfiez vous des taux minimum

Thu, 28 Jan 2010 18:19:39 +0200

Les commerciaux de banques ne manquent pas d'imagination pour appâter le chaland moyen. Si le taux minimum est affiché en grand et en large sur la publicité, on parle moins du taux moyen et encore moins dutaux maxi. Vous savez, celui qui est appliqué lorsqu'on emprunte sur 25 ans et sans apport.

Si pour un crédit conso on peut passer de 3.9% à 18%, les crédits immo ne sont pas en reste. On peut facilement passer du 3.6% en vitrine à un 5% dans le bureau du conseiller.

Pourquoi deux sons de cloche ?
Les taux sont calculés en fonction de différents critères, dont le risque encouru ou la durée de l'emprunt.

La durée de l'emprunt est critère simple à comprendre : Plus le temps passe et moins un euro a de valeur. Comparez le smic d'il y a 20 ans avec celui d'aujourd'hui. Ils n'ont plus rien à voir et pourtant c'est toujours aussi difficile de boucler les fins de mois.

Pour appréhender le risque encouru, le conseiller bancaire dispose de quelques pistes : Vous prenez moins de risque à prêter de l'argent à quelqu'un qui a une bonne capacité d'épargne. Cette capacité d'épargne peut être détectée de plusieurs manières :
- Vous avez déjà un patrimoine immobilier
- Vous avez un CEL ou un PEL
- Vous financez une partie de votre projet d'acquisition

Pour calculer le taux auquel vous avez le droit, le conseiller bancaire se réfère à une grille de taux, qui est mis à jour régulièrement. Selon le produit bancaire, la durée d'emprunt et la partie financée par vos fonds propres, les taux évoluent en votre faveur, ou pas.

En conclusion, vous pouvez faire autant de simulations en ligne que vous voulez, vous ne pourrez connaitre VOTRE taux et le comparer qu'en contactant chaque organisme financier.

le traité ACTA négocié dans le secret pourrait bouleverser le web

Mon, 25 Jan 2010 04:41:59 +0200

Un projet de traité concernant les règles de copyright fait très peur à certains analystes qui y voient la fin de la liberté d'expression et de la mise en ligne de contenu gratuits sur le web. Les négociations, jusqu'ici secrètes, reprennent ce mardi.
L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un projet de traité qui vise à établir des règles communes en matière de propriété intellectuelle entre les futurs signataires.
Il concerne donc, entre autres, les règles de copyright sur internet. Les négociations ont jusqu'ici été menées en secret, sans cadre juridique ou institutionnel préexistant (les négociations ne sont donc pas chapeautées par l'OMC ni par aucun autre organisme international).
Toutefois, selon une fuite intervenue novembre 2008, il serait question de renforcer substantiellement le pouvoir du copyright. Le traité envisagerait ainsi de contraindre les fournisseurs de service sur le net à faire la police du copyright, l'hébergement de contenus générés par des utilisateurs ne serait dès lors plus gratuit. Des sanctions pour les contrevenants seraient déjà prévues comme la coupure pure et simple de l'accès après trois avertissements. Le matériel informatique pourrait également être inspecté aux frontières : les fichiers ne satisfaisants pas aux règles de copyright seraient détruits et une amende infligée aux possesseurs desdits fichiers.
Les négociations commencées en 2006 concernent désormais les Etats-Unis, la Commission européenne, la Suisse et le Japon (les quatre initiateurs) mais également l'Australie, le Canada, l'Union européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, Singapour et les Emirats Arabes Unis.
D'aucuns s'inquiètent de la pérennité du web 2.0 tel que nous le connaissons, soit en tant qu'espace de liberté d'expression totale et de partage de contenu gratuit.
Ce mois de janvier 2010 verra le septième round de négociations s'ouvrir à Mexico mardi. Sous l'effet des pressions des "pro-liberté numérique" et de big players comme Google, la transparence y est à l'ordre du jour. Le secret des débats a en effet été le sujet de critiques acerbes. Tout comme le contenu même du projet de traité.
Sur le blog ReadWriteWeb, Fabrice Epelboin avance que "si le traité ACTA venait à être appliqué, l'internet tel qu'on le connaît aujourd'hui serait radicalement changé. [...], c'est l'avenir de l'internet qui se joue et plus largement celui de la liberté d'expression".
Cité par Rue89, l'Electronic frontier foundation (EFF), organisation pro-liberté numérique, estime, elle, que "l'Acta soulève des questions inquiétantes pour la vie privée et les libertés, pour l'innovation et la libre circulation sur Internet, pour le commerce, et pour la capacité des pays en développement à choisir les politiques les plus adaptées à leur situation interne et à leur besoins de développement".
Tenant à apaiser ces craintes et à modérer le débat, un négociateur européen resté anonyme a pour sa part précisé dans Le Point qu'il "faut accepter qu'internet n'est pas un espace sans loi, tout en gardant en tête que ce réseau s'est développé grâce à la liberté. [...] Parfois, les nuances sont incroyablement complexes". Il explique également que la publicité des travaux avant la signature de l'accord est dorénavant acceptée par toutes les parties prenantes sans qu'une date ait été avancée jusqu'ici pour rendre cette publicité effective.