Jeux d’argent en ligne : les exigences de l’ARJEL avant blocage
mar 4th
L’Arjel, autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent en ligne, vient de publier la première ébauche des exigences techniques que devront respecter les opérateurs. En plus de payer un droit d’accès et d’exploitation pour entreprendre en France, ces acteurs en ligne devront suivre à la lettre ces données.
A défaut ? L’ARJEL aura la possibilité de réclamer auprès d’un juge, le blocage du site et son déréférencement (25 000 sites menacés). De fait, plus les exigences de l’ARJEL seront nombreuses dans le contrôle des activités des opérateurs, plus importants seront les risques de blocage… et donc de surblocage.
« C’est véritablement incroyable, ils demandent aux casinos les codes sources et un accès à distance aux bases clients et l’envoi des informations sur les joueurs, leurs paris, etc. en FTPS sur leurs serveurs » nous signale un informaticien, impliqué dans cet univers là.
Vu les multiples couches d’exigences posées par ces documents préparatoires, se confirme bien que le blocage va devenir la norme en cette matière.
Quelques exemples : l’ARJEL devra avoir la possibilité de demander le « détail sur l’identité d’un joueur », ses coordonnées bancaires, « le détail d’une partie de poker, incluant une visibilité complète sur tous les joueurs ayant participé (toutes cartes, quelque soit l’opérateur de rattachement des joueurs dans le cas de réseaux d’opérateurs de mise en commun de joueurs). »
Pour la partie liée au logiciel de jeux, « afin de permettre à l’ARJEL de prononcer ou non à cette homologation, l’opérateur devra impérativement remettre à l’ARJEL le code source du logiciel destiné à être utilisé par les joueurs français ainsi que le code source de l’éventuel générateur de nombre aléatoire. »
En outre, tous les opérateurs auront l’obligation de placer un serveur frontal en France, qui permettra de « capter les données allant du joueur vers la plateforme (…) et de les archiver de façon sécurisée selon un format défini par l’ARJEL ». Un opérateur basé à Mexico, aux États-Unis ou au Japon, qui souhaiterait « s’ouvrir » au marché français – en fait, continuer à y proposer son offre – devra suivre à la lettre ces informations et par exemple ouvrir tous les robinets des transactions et opérations effectuées sur le serveur placé en France à la demande de l’ARJEL.
Sur ce frontal, on trouvera en effet une fonction de création de traces (capteur), « qui assure la collecte, la validation et le formatage des données » mais également une fonction de stockage des traces (coffre-fort) « qui assure un archivage sécurisé des données journalisées »… S’y ajoutent encore, dit le cahier des charges, l’obligation d’utiliser un domaine d’extension « .fr » et une transparence absolue quant à ses espaces publicitaires et ses des contrats de licence et d’affiliation conclus.
Le texte sur les jeux en ligne vient d’être adopté par le Sénat. Il repassera sous peu son examen chez les députés dans le cadre de la navette parlementaire. Saluons en attendant la transparence de l’ARJEL avec ce site, puisque les acteurs vont pouvoir réagir à cette publication, une démarche qui tranche avec la Hadopi
Ce que les joueurs de poker en ligne vont perdre avec la nouvelle loi
mar 4th
Offre réduite, moins d’argent à gagner, des comptes à recréer… Dans le débat en cours sur la loi relative aux jeux d’argent en ligne, une voix est peu audible. Celle des joueurs de poker, habitués des sites illégaux, qui seront les grands perdants de la nouvelle législation.
Le Sénat a adopté la semaine dernière en première lecture le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne. Cette loi vise à réguler le marché des paris sportifs et du poker sur Internet, en instaurant notamment une autorité chargée de distribuer des licences d’exploitation aux nouveaux opérateurs de jeu. A l’heure actuelle, ce marché fait l’objet d’un monopole en France, accordé au PMU pour les paris hippiques, et à la Française des Jeux pour les jeux de hasard. Le poker, lui, n’est pas censé se jouer en dehors des casinos et des cercles autorisés. Pourtant, les Français seraient plus de 500.000 à jouer de l’argent au poker sur Internet, chaque mois. Un marché de 300 millions d’euros par an.
L’entrée en vigueur de la loi, que le ministre du Budget Eric Woerth espère voir venir avant l’été, est très attendue par les opérateurs de jeu en ligne, qui y voient un énorme marché. Ce n’est pas le cas de ces centaines de milliers de joueurs de poker, pour lesquels elle pourrait se transformer en cauchemar.
Plus de taxes
Les opérateurs qui disposeront d’un agrément en France seront logiquement soumis à la fiscalité française. Le projet de loi prévoit, pour le poker, un prélèvement de 2% plafonné à 1 euro par donne. « Aujourd’hui, nous prélevons 3% du pot, plafonné à 3 dollars par main. Le prélèvement de l’Etat va rajouter un surcoût de 40%. Nous en prendrons en charge une partie en diminuant nos marges, mais malgré cela l’offre sera forcément plus chère pour les joueurs », explique Alexandre Dreyfus, fondateur et patron de Chilipoker, société de 35 personnes basée à Malte, dont le chiffre d’affaires s’est élevé à 11,7 millions de dollars en 2009, et qui brigue l’agrément en France.
A ce compte là, Michaël, un habitué du poker sur Internet, a fait ses calculs. « Aujourd’hui, je suis gagnant sur le long terme. Sur la base d’un gain équivalent à un salaire et demi par an, avec les nouveaux prélèvements, je ne gagnerai plus rien. Ces prélèvements atteignent vite des sommes énormes lorsque l’on joue en multi-table. » Ainsi, la proportion de joueurs gagnants devrait selon lui diminuer considérablement.
Moins de choix
Une disposition du projet de loi prévoit que les joueurs français ne puissent pas jouer sur l’adresse en « .com » du site qui obtient un agrément français. Inversement, les clients du « .com » ne pourront pas se connecter sur le « .fr ». Quant aux sites qui ne possèdent pas d’agrément et qui s’adresseraient au marché français, ils sont susceptibles d’être bloqués sur une requête adressée au juge. Concrètement, les joueurs français ne pourront plus jouer contre des étrangers. Le principal point noir de la loi; pour Alexandre Dreyfus. « Cela réduit le choix de jeu et la possibilité de faire des tournois. C’est l’intérêt économique de la Française des Jeux qui a été privilégié au détriment de celui des joueurs. » Outre les tournois, cette disposition va également pénaliser les variantes de jeu les moins populaires. « Sur d’autres styles de jeu que le Texas Hold’em, il n’y aura plus personne! », déplore Michaël.
Pour pallier ce problème, certains opérateurs proposent que l’Arjel passe des accords avec ses homologues européens pour permettre aux sites disposant de plusieurs agréments dans différents pays, d’être autorisés à faire jouer ensemble leurs membres résidant dans ces pays.
Bonus fidélité : retour à la case départ
Le projet de loi impose également aux acteurs ayant eu une activité d’opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France préalablement à la promulgation de la loi, une remise à zéro des comptes de ces joueurs. Salué par le PMU, la Française des Jeux ou encore France Pari, ce point fait bondir les concurrents, qui devront clôturer tous les comptes sans pouvoir les réinscrire automatiquement une fois l’agrément obtenu. Pour les joueurs, cela signifie qu’il faudra retirer tout l’argent disponible sur leur compte, entrer à nouveau toutes leurs informations personnelles pour se réinscrire, que tous les points de fidélité (sorte de miles accumulés en fonction du niveau d’activité sur le site, échangeables en cadeaux) non utilisés seront perdus, et les bonus d’ancienneté aussi… Mieux vaut y penser avant et tous les dépenser, ce que prévoit de faire Michaël, qui hésite encore entre un écran LCD et un reflex numérique.
Pour les opérateurs, cela s’annonce comme un casse-tête. « Seuls quelques milliers de joueurs français jouent de l’argent chez nous, ce qui représente environ 15% de notre chiffre d’affaires. Nous serons donc moins touchés que d’autres opérateurs. C’est pourquoi nous n’essaierons pas par tous les moyens de retenir ces joueurs, et préférons mettre l’accent sur notre partenariat avec Free pour recruter des joueurs. » Pour d’autres sites comme Winamax, très présents en France, le risque est grand de perdre des abonnés au profit de la concurrence. D’autant plus que la majorité des joueurs de poker joue habituellement sur deux ou trois sites différents, indique le patron de Chilipoker.
adopté par le Sénat le projet de loi relatif à l’ouverture du marché des jeux en ligne
mar 3rd
Les sénateurs ont adopté le 24 février en première lecture le projet de loi relatif à l’ouverture du marché des jeux en ligne. Le texte vise à contrôler ce secteur grâce à l’Autorité Indépendante de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), chargée de délivrer les agréments.
Après avoir été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre dernier, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence a été adopté par les sénateurs à 181 voix contre 140 (majorité UMP et Union Centriste a voté pour; PS, PCF et Verts contre).
Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été transmis à l’Assemblée nationale le 25 février et il sera soumis à une deuxième lecture le 30 mars 2010.
Jeux d’argent sur Internet : les unions se forment
fév 16th
Betclic, Bwin et Unibet créent une association pour défendre la libre ouverture du marché des paris en ligne.
Même entre concurrents, l’union fait la force. Les trois plus importants challengers du PMU et de la Française des Jeux, Betclic, Bwin et Unibet, ont annoncé hier qu’ils alliaient leurs forces, en créant l’Association des opérateurs de jeux en ligne internationaux (Ajeli). Le timing est clé : les sénateurs examineront la semaine prochaine le projet de loi libéralisant les jeux d’argent sur Internet. « L’idée a été lancée en novembre, confie au Figaro Isabelle Parize, présidente de l’association et directrice générale de Mangas Gaming, propriétaire de Betclic. La Française des jeux et le PMU ont forcément une voix très sonore en France. Betclic, Bwin et Unibet sont trois acteurs majeurs en Europe, 100 % Internet et bien que concurrents, nous serons mieux entendus en parlant d’une seule voix pour défendre une ouverture efficace et juste du marché auprès des pouvoirs publics. ». L’association veillera en particulier à ce que les règles de concurrence s’appliquent correctement lors de l’ouverture du marché, où les places seront chères.
Par ailleurs, deux députés-maires de villes de casinos, Etienne Blanc (Divonne, Ain) et Daniel Fasquelle (Le Touquet-Paris-Plage, Pas-de-Calais), ont présenté l’Association des parlementaires et des élus des villes de casinos (Apevica), une union de crise pour faire face au déclin des recettes des casinos. Selon les deux élus, les 197 casinos français implantés dans 182 villes sont ou seront, pour la plupart en grande difficulté. Ils pronostiquent une baisse de 10 % de leur chiffre d’affaires cette année. Les dépenses de fonctionnement de Divonne (7.500 habitants), couvertes il y a dix ans à 80 % par les recettes fiscales du casino, ne sont plus abondées qu’à 22 % par les recettes fiscales du casino. L’ouverture des jeux d’argent sur Internet est un problème qui s’ajoute à la crise quand bien même seul le poker sera autorisé. Le groupe Barrière s’est allié à la Française des Jeux pour lancer une offre commune et organiser des tournois. Mais cela ne règle pas la question de la moindre fréquentation des casinos, qui souffrent d’une image viellie pour beaucoup. « Les casinos, dit Etienne Blanc, vont devoir changer d’image et redevenir des lieux d’exception ». Le temps presse.
La RGA a menacé la France d’une action en justice pour sa loi sur les jeux d’argent en ligne
jan 31st
Le 15 janvier, la RGA (Remote Gambling Association) a menacé le gouvernement français d’une action en justice à cause de son projet de loi sur les jeux en ligne. Celui-ci devrait être adopté la semaine prochaine au Sénat.
operateur de jeux : TAUX DE RETOUR AUX JOUEURS
jan 25th
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Française des jeux |
PMU |
Casinos |
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|
Machines à sous |
Jeux de table (moyenne) |
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1999 |
57,7 % |
69,2 % |
85 % minimum selon la loi |
Roulette : 97,3 % Black-jack : 94,1 % Boule : 88,9 % |
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2000 |
58,8 % |
69,6 % |
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2001 |
59,2 % |
70,4 % |
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2002 |
59,6 % |
71,2 % |
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|
2003 |
60 % |
71,9 % |
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2004 |
59,8 % |
72,5 % |
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2005 |
59,7 % |
72,7 % |
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2006 |
59,7 % |
72,8 % |
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2007 |
60,0 % |
74 % |
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2008 |
61,2 % |
74,8 % |
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LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ CONSULTATIF DES JEUX
jan 25th
De façon très opportune, l’Assemblée nationale a également réintroduit le dispositif du Comité consultatif des jeux (CCJ), qui a vocation à devenir une autorité morale transversale, ayant compétence sur tout le secteur des jeux d’argent et de hasard et associant l’essentiel des parties prenantes.
A cet égard, il peut être comparé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), créé par l’article 22 de la loi de sécurité financière et qui aux termes de l’article L. 614-1 du code monétaire et financier, est « chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général ». Il est cependant appelé à jouer un rôle plus important puisqu’il rassemble en son sein des compétences actuellement dispersées entre plusieurs services de l’Etat.
Depuis qu’il a été chargé par votre commission des finances de suivre le secteur des jeux d’argent et de hasard, et en particulier depuis son premier rapport d’information publié en février 2002, votre rapporteur n’a pu que constater et déplorer un grand morcellement des compétences de l’Etat. Elles relèvent ainsi de pas moins de cinq ministères et d’une Commission supérieure des jeux, qui sous l’égide du ministère de l’intérieur rend des avis (pratiquement toujours suivis par le ministre) sur les autorisations d’exploitation des casinos et des machines à sous.
Une nouvelle structure, le Comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), a également été créée en juin 2006 et est en particulier chargé de rendre un avis sur les nouveaux jeux de la Française des jeux, son plan d’action commerciale annuel et les mesures qu’elle prend pour prévenir le jeu excessif et favoriser le jeu responsable.
Cet émiettement est le fruit d’une approche historiquement compartimentée, par type de jeu ou pari, et de l’attachement des ministères à leurs prérogatives et leur coeur de compétences : la préservation des recettes fiscales pour le ministère du budget, le maintien de la sécurité publique pour le ministère de l’intérieur, et le développement de la filière équine pour le ministère de l’agriculture.
Avec la création de l’ARJEL par le présent projet de loi, ce sont ainsi pas moins de huit structures qui participent à la régulation d’un secteur dont l’importance économique est réelle mais n’est pas résolument déterminante pour la croissance du pays, alors même que l’impact des jeux sur les comportements et la santé publique est mal connu, faute de disposer d’études épidémiologiques.
Votre rapporteur estime qu’à plus ou moins long terme, les jeux d’argent et de hasard devraient pouvoir être supervisés par une autorité unique. Faute de pouvoir y parvenir au détour du présent projet de loi, il importe de profiter de la création du CCJ pour amorcer une simplification du paysage institutionnel de ce secteur et une meilleure coordination des acteurs.
Il vous propose donc de préciser par un amendement les attributions et l’architecture de ce comité (exposés dans le schéma infra), en comblant certaines lacunes du dispositif adopté par l’Assemblée nationale selon les orientations suivantes, appelées à être précisées par un décret :
1) Le CCJ serait placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de tutelle, afin de conforter sa vocation transversale et interministérielle.
2) Il serait compétent pour l’ensemble du secteur des jeux et investi de missions de centralisation, de conseil et d’avis, ainsi que de coordination. Il serait ainsi chargé, comme le prévoit déjà le dispositif adopté par les députés, de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux et d’assurer la cohérence de la régulation au regard des objectifs généraux. Il pourrait également formuler des avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire que lui transmettrait le Gouvernement sur le secteur des jeux.
3) Il comporterait un collège de dix-neuf membres, présidé par un membre du Parlement dont le mandat serait de cinq ans non renouvelable, un observatoire des jeux et deux commissions spécialisées, dénommées respectivement « commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux de cercles et de casinos » et « commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux et paris sous droits exclusifs ». Les membres de ces commissions seraient des membres du collège.
4) Le collège du CCJ serait chargé :
- d’émettre un avis, à la demande du Gouvernement, sur l’ensemble des questions relatives au domaine des jeux d’argent et de hasard et sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux que lui transmet le Gouvernement. L’ARJEL dispose également de cette attribution consultative ;
- de proposer au Gouvernement les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs d’intérêt général ;
- de réunir les informations et de procéder ou faire procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu’au regard des problématiques d’ordre public et de santé publique ;
- et d’émettre un avis sur les actions d’information du public concernant les dangers du jeu excessif.
5) L’observatoire des jeux serait composé de huit membres, désignés pour cinq ans, renouvelables une fois. Il aurait pour mission de conseiller le collège dans sa mission de conseil auprès du Gouvernement ainsi que, à leur demande, les commissions spécialisées. Son secrétariat serait assuré par les services du Premier ministre.
6) La commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux de cercles et de casinos serait chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux dans les cercles et les casinos et reprendrait donc les attributions de l’actuelle Commission supérieure des jeux. Sa composition et son mode de fonctionnement seraient à cet égard identiques afin de préserver les garanties actuelles de prise en compte des enjeux d’ordre et de sécurité publics, et son secrétariat serait assuré par les services du ministère de l’intérieur.
7) La commission consultative pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux et paris sous droits exclusifs serait composée de huit membres et reprendrait les attributions actuelles du COJER en les étendant aux paris hippiques. Elle serait donc chargée de conseiller les ministres chargés du budget et de l’agriculture dans la mise en oeuvre, respectivement, de la politique d’encadrement des jeux et paris exploités par la Française des jeux et des paris exploités par le PMU, et pourrait prescrire la réalisation d’études nécessaires à sa mission.
Enfin les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du CCJ, et les conditions de désignation de ses membres demeureraient fixées par décret.
Ouverture de marché à la concurrence La Française des Jeux mise sur la connaissance client
jan 4th
Un article de decision info
« 100% des gagnants ont tenté leur chance » nous dit son slogan mais en ce qui concerne la gestion de la relation client, La Française des Jeux a choisi de faire confiance aux outils décisionnels plutôt qu’au hasard ! Une démarche encore récente au sein de l’entreprise détenue à 72% par l’Etat, motivée notamment par l’ouverture du marché du jeu en ligne prévue pour 2010. Création d’un pôle de connaissance client, segmentation, personnalisation des programmes relationnels : une stratégie en plusieurs étapes pour passer d’une approche orientée produit à une vraie culture client axée sur la fidélisation. Retour sur ce projet avec Alice Balloy, responsable Marketing Relationnel et Marie-Laure Tallec responsable Connaissance Client.
Avec un réseau de 37 600 points de vente et un canal multimédia (Internet et mobile), La Française des Jeux compte aujourd’hui près de 29 millions de joueurs dont 4 millions de visiteurs sur son site, pour un chiffre d’affaires de 9.2 milliards d’euros en 2008 (219 millions d’euros pour le Multimédia).
D’une communication de masse à des campagnes ciblées
Proposant des jeux de tirage instantanés et des paris sportifs, La Française des Jeux accumulait de nombreuses données sur ses clients, en particulier grâce à son portail FDJeux.com lancé en 2001. « Chaque joueur doit en effet ouvrir un dossier très complet avant de pouvoir miser », explique Alice Balloy. Données signalétiques (adresse, âge, sexe…) mais aussi et surtout données dites de « comportements » comprenant le type de jeux pratiqués, la fréquence ou encore le montant des versements (panier moyen, répartition par gammes). Bref, une vraie mine qui n’a été vraiment exploitée qu’à partir de 2006, date à laquelle l’entreprise décide de se doter d’un pôle de connaissance client. Premier objectif : substituer à la communication de masse alors en vigueur des actions marketing ciblées selon le profil des joueurs.
Segmenter la base de données clients
Comment ? « Suite à l’acquisition du logiciel SAS Enterprise Miner, nous avons pu établir nos premières segmentations et un scoring de notre parc », répond Marie-Laure Tallec. La première est basée sur le cycle de vie des joueurs tandis que la seconde se fonde sur les comportements de jeux. « Grâce à elles, nous avons créé des profils plus qualifiés de nos joueurs et repéré par exemple des appétences entre les jeux par association », ajoute Marie-Laure Tallec. Plusieurs statuts sont ainsi distingués : les clients actifs versus les inactifs (clients n’ayant jamais réalisé de prise de jeux 3 mois après leur inscription). Les premiers sont susceptibles de passer « abandonnistes » (inactifs 3 mois après leur dernière opération) puis « anciens clients » au bout de 12 mois avant d’être « résiliés ».
Plan d’actions clients personnalisés
Pour chacun de ces statuts il a été défini un programme d’actions relationnelles adapté. Il permet de relancer le client en s’appuyant sur les bons leviers identifiés en amont (reportings du service client, études de marché, benchmark) : qu’il s’agisse d’apporter des réponses aux causes d’abandon (perte identifiants, crainte addiction) ou encore inviter à jouer lors des temps forts (vendredi 13, super cagnotte…). Un véritable plan d’actions clients a ainsi été mis en place avec des campagnes d’e-mailing adressées deux fois par semaine. Récemment, l’opérateur a décidé d’affiner encore cette typologie en créant un nouveau segment : les « endormis ».
Retenir les clients en détectant plus tôt leurs freins…
L’objectif de ce score était de détecter les clients en voie d’abandon de jeu afin de les « réveiller ». Pour cela, une modélisation des durées inter-achats a été effectuée à un niveau individuel avant de déterminer une durée « anormale » sans jeu pour chaque client. « Cette méthode a l’avantage de capter les signes de rupture de la relation de manière relativement précoce et de s’adapter aux différences personnelles de comportements », commente Marie-Laure Tallec. Le calcul des taux de réveil en fonction de la date d’endormissement a permis d’observer qu’il est plus facile de stimuler un joueur endormi récemment que sur une plus longue période. Un plan automatique de relance a ensuite été instauré. En étant adressé plus tôt, il est plus efficace car la cible est alors plus réceptive. « Ils sont encore « dans » la relation avec La Française des Jeux et donc susceptibles d’être séduits par les attentions portées à leur égard », précise Alice Balloy.
Capitaliser sur la valeur client
« En analysant et comprenant les comportements et le cycle de vie des joueurs, nous pouvons déterminer et suivre la valeur de nos clients », conclut Alice Balloy. La connaissance du client maîtrisée en interne et une bonne synergie entre le pôle de connaissance client et le service de marketing relationnel assurent l’efficacité de cette stratégie axée sur la fidélisation. L’avenir s’annonce plus que jamais sous le signe de la relation client avec le test de nouveaux modèles et la mesure de leur efficacité opérationnelle. Une solide dynamique pour affronter la concurrence !
Jeux en ligne : la future autorité déjà contestée
oct 16th
Les membres de la future Autorité de régulation des jeux en ligne ne sont pas encore connus, mais son pouvoir fait débat.
Pierre angulaire du projet de loi dont l’examen s’est achevé vendredi à l’Assemblée nationale, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) sera chargée de délivrer aux opérateurs les licences pour une durée de cinq ans, de surveiller le marché légal et illégal et, le cas échéant, de retirer l’agrément. Sur ce dernier point, le gouvernement a joué la prudence en soutenant des amendements identiques du PS, du PCF, du Nouveau Centre et de deux députés UMP. Contre l’avis du rapporteur du texte, Jean-François Lamour (UMP), Éric Woerth a accepté de confier à un juge des référés plutôt qu’à l’Arjel le pouvoir de bloquer les sites de jeux non agréés.
Jeux en ligne: Feu vert de l’Assemblée attendu mardi
oct 14th
Une cinquantaine d’opérateurs, selon Eric Woerth (Budget), devrait être autorisée en France alors que 20.000 font actuellement des offres de paris en toute illégalité.
Pour le ministre, il y « grande urgence à mettre de l’ordre ». « Tout l’enjeu du dispositif est que l’offre légale assèche l’offre illégale », fait valoir le rapporteur du texte Jean-François Lamour (UMP).
Mais pour l’opposition, le texte vise purement et simplement à « légaliser » les activités illégales « de ceux qui se sont déjà installés dans le paysage de facto » et d’autres qui attendent le feu vert. Dans leur viseur, les « Amis du Fouquet’s », qui avaient célébré le 6 mai 2007 la victoire de Nicolas Sarkozy dans cet établissement parisien, propriété de Dominique Desseigne, patron des casinos Lucien Barrière.
Le marché des jeux d’argent en ligne, qui a généré en 2008 un chiffre d’affaires de près de 800 millions d’euros en France, aiguise en effet l’appétit de nouveaux acteurs : organisateurs de paris en ligne, clubs sportif, publicitaires et médias… Aujourd’hui, il s’agit d’un monopole du PMU (540 millions d’euros) et de la Française des jeux (219 millions).
Devant les députés, M. Woerth a annoncé « des poursuites » contre les contrevenants et promis que l’Arjel, l’Autorité de régulation des jeux en ligne mise en place par le texte, n’instruirait les demandes « de sites demandeurs que s’il n’y a pas de publicité en cours ».
Pierre angulaire du système de contrôle, cette autorité -où les représentants des opérateurs et du monde sportif seront majoritaires- sera chargée de délivrer les licences pour une durée de cinq ans, de surveiller le marché légal et illégal et, le cas échéant, de retirer l’agrément.
L’accès aux sites illégaux sera bloqué, a prévu le gouvernement, qui a sur ce point désavoué M. Lamour en décidant de confier à un juge des référés plutôt qu’à l’Arjel le pouvoir de bloquer les sites de jeux non agréés.
PS, PCF, NC et plusieurs députés de la majorité ont abondé en ce sens, craignant tous l’invalidation du Conseil constitutionnel après le précédent d’Hadopi, la haute autorité mise en place pour sanctionner les pirates internet.
Autre verrou voté: les sociétés ou leur filiales basées dans des paradis fiscaux ne pourront pas être agréées.
L’Assemblée a par ailleurs entériné les mesures prévues contre l’addiction aux jeux (un budget de 10 millions d’euros) en adoptant quelques amendements de l’opposition pour renforcer la protection des mineurs (obligation de +fenêtres surgissantes+).
Enfin les députés ont reconnu le « droit de propriété sur les paris sportifs », qui accorde aux organisateurs de compétitions, clubs et ligues, le « droit d’exploitation commerciale ». Ce sont eux qui signeront les contrats avec les opérateurs internet. Mais elles pourront déléguer ce droit aux fédérations.
Le gouvernement souhaite que le dispositif soit prêt pour la Coupe du monde de football à l’été 2010. Mais pour la gauche, l’Arjel, à peine naissante, n’aura pas les moyens d’exercer un contrôle efficace.
Le projet de loi doit désormais suivre les navettes avec le Sénat.
