Les opérateurs pourront prendre des paris à partir du 9 juin
juin 2nd
Répondant à une invitation de l’Union de la presse hippique, Jean- François Vilotte, président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), a fait le point, hier matin à l’hôtel Hilton Arc-de-Triomphe, sur la prochaine ouverture du marché des paris en ligne (sportifs, hippiques et de casinos) et apporté des éclaircissements sur les conditions de cette ouverture.
Connaît-on la date effective d’ouverture du marché des paris en ligne ?
JEAN-FRANÇOIS VILOTTE. Lundi prochain, le collège de l’Arjel se réunira pour étudier les demandes d’agrément des 23 premières entreprises. Mardi, nous publierons la liste d’environ une quinzaine de sociétés habilitées à prendre des paris en ligne. Ainsi, les groupes techniquement en mesure de le faire pourront prendre des paris dès le mercredi 9 juin.
Combien d’opérateurs ont sollicité une licence de paris hippiques ?
Cinq ou 6 entreprises ont fait la demande d’une licence de prise de paris hippiques. 3 ou 4 de ces sociétés ont formulé une demande de licence uniquement pour les paris hippiques.
Sur quels sports pourrat- on parier ?
Avec les fédérations concernées et demandeuses, nous avons, dans un premier temps, arrêté quinze disciplines : l’athlétisme, l’automobile, l’aviron, le basket, le cyclisme, l’équitation, le football, le golf, le handball, le judo, la moto, le rugby, le tennis, le tennis de table et le volley. Dans chaque discipline, nous avons arrêté les compétitions sur lesquelles il sera possible de parier. Nous avons notamment exclu les rencontres amicales. Et on ne pourra parier que sur des événements qui ne souffrent d’aucune contestation et qui ne font pas appel à la subjectivité. En outre, lorsqu’une rencontre n’ira pas à son terme, si par exemple un tennisman abandonne en cours de partie, les paris engagés sur ce match seront automatiquement remboursés.
A partir de mercredi, que deviendront les sites illégaux ?
Nous possédons tout un arsenal pour leur mener la vie dure. Nous pourrons par exemple demander aux opérateurs Internet d’interdire l’accès à ces sites ou encore les poursuivre pénalement. Voilà pourquoi, dès la semaine prochaine, nous communiquerons et encouragerons les joueurs à parier sur des sites en règle.
(le parisien)
Les licences devraient être attribuées aux différents opérateurs avant la Coupe du monde de Football le 11 juin prochain
mai 14th
La loi « relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » a été promulguée jeudi au Journal officiel (JO). Le dernier verrou qui aurait pu gêner l’application de la loi, le contrôle de Constitutionnalité, a sauté mercredi. Le nouveau dispositif devrait permettre l’ouverture effective du marché français des jeux en ligne juste à temps pour la Coupe du monde de football, qui se déroulera du 11 juin au 11 juillet. Jusqu’à présent, seuls la Française des Jeux (FDJ) et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne. A présent, de nombreux acteurs seront candidats à une ou plusieurs licences, qui devraient donc être accordées avant le début du mondial de football.
Il fallait faire vite
La Commission européenne pressait depuis plusieurs années la France pour qu’elle ouvre son marché des paris en ligne. Mais la libéralisation du marché avant la Coupe du monde, événement où des millions de paris seront pris à travers le monde n’allait pas de soi, faute de temps et vu le planning serré dont disposait la majorité. Le gouvernement a souhaité accélérer la manoeuvre en envoyant des décrets d’application à Bruxelles dès le mois de mars, avant même le vote final de la loi au Parlement français. Et pour aller encore plus vite, la majorité a fait en sorte de faire taire les voix discordantes dans la majorité et de voter le texte sans amendements. L’enjeu : Un marché évalué à deux à trois milliards d’euros par an, dont un bon tiers pour le poker.
Un marché gigantesque
En moyenne les Français parient 60 millions d’euros par jour. Une somme répartie entre les caisses du PMU, de la FDJ et des casinos. L’équivalent d’un airbus A320… Le marché du jeu en France brasse une quantité d’argent, en hausse constante depuis le début de la crise. La manne publicitaire mise en oeuvre avec la nouvelle loi devrait également être élevée. Le montant de 600 à 750 millions d’euros d’investissements publicitaires a été annoncé par Jean-Emmanuel Casalta, directeur général du cabinet NPA Conseil. Un montant que les opérateurs n’hésiteront pas à mettre sur la table pour attirer les joueurs sur leurs sites. La concurrence entre les opérateurs s’annonce déjà féroce.
Comment ça va se passer
La loi met sur pied une autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), dont le président est Jean-François Vilotte. Il sera accompagné d’un collège de sept membre, dont l’ancien ministre des sports Guy Drut. Cette autorité sera chargée d’attribuer des licences de cinq ans aux différents opérateurs. Ces opérateurs, qui sont actuellement une trentaine, viendront de milieux différents tels que les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa), les opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet…) ou encore les acteurs historiques, PMU et FDJ. Les opérateurs s’engagent à coopérer avec les autorités françaises dans l’interdictions aux mineurs et dans des actions sociales telles que la réaffectation d’une partie des sommes dans la lutte contre les addictions.
Ceux qui y gagnent
De nombreux nouveaux opérateurs aiguisent leurs couteaux. Alain Weill (Next Radio), Xavier Niel (fondateur de Free) ou encore Martin Bouygues: ils sont nombreux à vouloir leur part du gâteau comme le montre notre diaporama. Chacun tente de son côté de nouer des alliances pour se renforcer dans la future bataille de la concurrence. Les candidats étrangers à la licence, Bewin, Betclic et Unibet se sont par exemple rassemblés au sein d’une association pour peser davantage devant la commission d’attribution des licences. Aucun ne veut passer à côté de ce marché juteux, comme en témoigne notre enquête sur les candidats à la licence. Quant aux opérateurs « historiques », ils ne comptent pas se laisser marcher sur les pieds. La Française des jeux et le PMU ont déjà conclu de nombreux accords avec des opérateurs privés pour se renforcer. La FDJ a déjà affirmé ses ambitions. Elle souhaite devenir « l’acteur français de référence pour le poker » en ligne. Le deuxième groupe de loterie au monde, 10 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2009, a récemment signé un partenariat exclusif avec Orange sur trois ans. Le PMU ambitionne quant à lui d’être le premier ou le deuxième sur le marché des jeux en ligne dès la première année de libéralisation.
Ceux qui y perdent
Les propriétaires des sites de poker en ligne et leurs joueurs vont devoir payer plus. Environ 500.000 personnes jouent de l’argent au poker sur Internet chaque mois sur des sites illégaux. Un marché de 300 millions d’euros par an qui va êter plus fortement taxé lorsqu’il passera sous la loi française. « Aujourd’hui, nous prélevons 3% du pot, plafonné à 3 dollars par main. Le prélèvement de l’Etat va rajouter un surcoût de 40% » explique Alexandre Dreyfus, fondateur et patron de Chilipoker, société de 35 personnes basée à Malte, qui postule pour obtenir l’agrément. Sans parler de l’obligation de clôture et de réouverture de comptes, nécéssaire pour repartir sur une concurrence loyale avec les autres opérateurs, qui risque de provoquer la désaffection d’une partie du public. L’Etat quant à lui verra certes les rentrées fiscales augmenter, mais il pourrait être victime d’un effet pervers dû aux conditions mêmes dans lesquelles va se faire la légalisation des sites de jeux en ligne. Selon une étude réalisée par Francis Merlin, délégué général du Salon des jeux en ligne qui se tiendra à Monaco du 11 au 13 octobre, 2.700 sites illégaux de jeux en ligne pourraient fonctionner en France après l’ouverture en juin du marché à la concurrence. En cause : les contraintes fiscales et réglementaires, jugées trop lourdes, ainsi que l’interdiction de certains jeux. L’étude estime à 450 millions d’euros le montant de la perte de chiffre d’affaires du marché français liée aux sites illégaux en 2011, et à 34 millions d’euros la perte des recettes fiscales. Enfin les joueurs feront probablement partie des perdants de cette nouvelle loi. Car le taux de redistribution des gains (85%) sera moins élevé qu’actuellement (92%). Ils gagneront donc moins d’argent. Et les phénomènes d’addiction que peut soulever la hausse des offres de jeux sur la toile ne seront pas évités.
rien ne justifie la création d’un droit sur les paris sportifs pour les clubs
avr 14th
bwin, leader européen des paris sportifs en ligne, se félicite de la décision de la Cour d’appel de Paris du 2 avril 2010 confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 juin 2008 qui établissait que les sociétés de paris sportifs en ligne ne violent en aucun cas les droits du club de football Paris Saint Germain.
La Cour d’appel de Paris confirme notamment que la simple citation du nom d’une équipe sportive support d’un pari est parfaitement admise dès lors qu’il s’agit d’une indication nécessaire à l’activité de paris en ligne.
En l’espèce, le fait d’utiliser, sur le site Internet de bwin, le sigle « PSG » y sert à désigner l’équipe de football afin de permettre à l’internaute de parier et ne constitue donc en rien un acte de contrefaçon ni de parasitisme commercial.
En déboutant la société Paris Saint Germain de toutes ses demandes, à l’instar du Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel de Paris établit clairement que les droits de propriété ne sont pas opposables aux opérateurs de paris sportifs en ligne.
Pour Antonio Costanzo, CEO France de bwin : « Cet arrêt confirme que rien ne justifie la création d’un « droit au pari« , tel que prévu par l’article 52 du projet de loi relatif à l’ouverture du marché des jeux et des paris sportifs en ligne. Or, la reconnaissance d’un tel droit risque d’être très préjudiciable aux petites fédérations sportives dans la mesure où il concentrera les ressources sur les fédérations les plus importantes avec lesquelles les opérateurs auront intérêt à négocier. En tant que partenaires naturels des clubs et des organisateurs d’événements sportifs, nous continuons de considérer qu’un système de « retour » à la filière sportive via la fiscalité serait seul de nature à garantir une redistribution réellement équitable des revenus issus de l’ouverture du marché ».
Jeux en ligne: le projet de loi adopté
avr 7th
Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard sur Internet, objet d’échanges particulièrement acerbes entre la majorité et la gauche depuis le 30 mars, a été adopté définitivement aujourd’hui par les députés à l’occasion d’un vote solennel.
Ce texte, très attendu des opérateurs en ligne, remet en cause le monopole traditionnel de la Française des jeux, du PMU et des casinos en légalisant le poker, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet. Il a été adopté par 299 voix pour et 223 contre. Voté en première lecture par l’Assemblée le 13 octobre, il avait été adopté par le Sénat le 24 février. La majorité ayant repoussé les quelque 200 amendements de la gauche sans en déposer aucun, le texte a été voté dans les mêmes termes qu’au Sénat et ne retournera donc pas au Palais du Luxembourg.
Soucieux de voir le dispositif mis en place avant la Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin, le gouvernement avait décidé d’avancer au pas de charge sur ce projet de loi. L’examen du texte s’est étalé sur sept séances, entraînant au passage l’interruption sine die des débats sur la réforme du crédit à la consommation, qui avaient eux débuté le 24 mars.
Obtenir l’accord de Bruxelles
Cependant, après ce vote, le gouvernement doit encore obtenir le feu vert de l’Union européenne, puis l’accord du Conseil d’Etat sur les décrets d’application, voire celui du Conseil constitutionnel s’il était saisi par l’opposition.
Face à une majorité désireuse de proposer aussi vite que possible une offre légale et réglementée, l’opposition a dénoncé avec force au cours du débat un « cadeau » fait à une poignée d’opérateurs, présents pour la plupart lors de la « nuit du Fouquet’s », qui avait suivi l’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007.
Avec cette loi, le gouvernement ambitionne d’encadrer les jeux en ligne, actuellement illégaux. Le texte crée pour cela une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d’attribuer des licences aux opérateurs de jeux sur Internet. En contrepartie de cette licence de cinq ans renouvelables, les sites devront respecter un cahier des charges précis. En outre, les sanctions contre les sites illégaux sont durcies: l’organisation illégale de jeux sur Internet est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.
Le PMU lance un service de paris sportifs gratuits
fév 5th
Le PMU se prépare à l’ouverture des jeux d’argent en ligne en lançant un site de paris sportifs gratuits, Pronospmu.com. Après s’être inscrits, les internautes peuvent faire des pronostics sur des matchs des championnats professionnels de football et de rugby. Les meilleurs sont récompensés par des lots. Le PMU compte capter une part de 20 à 25 % du marché des jeux d’argent en ligne. La société a réalisé 660 millions de chiffre d’affaires sur Internet en 2009.
“Betting on South Africa 2010” à Wembley le 7 décembre prochain
nov 7th
Evènement d’envergure planétaire, la Coupe du Monde de Football a généré 1 Md£ pour les seuls bookmakers britanniques en 2006, un chiffre impressionnant qui devrait être largement battu en 2010. “Betting on South Africa 2010” donnera des outils aux opérateurs de paris sportifs en ligne afin de bien préparer leur campagne, mais également pour utiliser le Mondial comme outil pour gagner de futures parts de marché, en transformant notamment les joueurs occasionnels en clients réguliers et fidèles. Parmi les sujets abordés le 7 décembre, on retrouve une update sur la législation et les pays qui auront libéralisé leur marché à temps pour le Mondial ; la communication et le marketing, de la publicité au sponsoring sportif ; l’importance croissante des réseaux sociaux ; l’impact de la génération xbox ; les droits TV et marketing ; les stratégies permettant d’améliorer l’expérience de ses clients, ou encore le futur du football et des paris sportifs. Le programme détaillé de la journée, ainsi que les noms des intervenants sont disponibles sur le site http://www.sportsbettingconference.com.
Une « cinquantaine » d’opérateurs de jeux en ligne devraient être autorisés
oct 10th
Une « cinquantaine » d’opérateurs de jeux en ligne devraient être légalisés en cas d’adoption du projet de loi sur l’ouverture à la concurence de ce secteur, qui sera examiné à partir de mercredi 7 octobre à l’Assemblée. Le ministre du budget Eric Woerth a fait cette annonce en marge d’une réunion à l’hôpital Marmottan de Paris, où il venait discuter des dangers relatifs aux addictions aux jeux.
Au lieu des « vingt mille sites illégaux » de ce secteur qui « explose littéralement », »il y aura in fine une cinquantaine d’entreprises autorisées en France qui se partageront un marché avec des licences différentes. Ça touche à la fois les jeux de sports hippiques, le sport dans son ensemble et ça touche aussi le poker », a précisé M. Woerth.
« La prohibition, ça ne marche pas. Le légal doit chasser l’illégal. Il faut la publicité pour chasser l’illégal », a affirmé M. Woerth, assurant que le texte visait également à mieux prévenir « les risques d’addictions et les risques sur les mineurs ».
Le projet de loi prévoit d’ouvrir à la concurrence en 2010 les paris sportifs et hippiques et le poker en ligne, et d’autoriser certains opérateurs à faire de la publicité dans les médias ou en collaboration avec des partenaires sportifs.
La Santa Casa a été la décision d’un arrêt de principe pour le secteur des jeux en ligne?
oct 6th
Professeur Dr. Ehlermann,
Avocat-conseil auprès WilmerHale
et un ancien Directeur général
du service juridique de la
Commission européenne
La Santa Casa a été la décision d’un arrêt de principe pour le secteur des jeux en ligne?
Il est bien sûr un arrêt remarquable car il est le premier arrêt de la CJCE concernant le jeu exclusivement en ligne et il est pour la première fois que la CJCE a expressément que les États membres ne sont pas tenus de reconnaître réciproquement des licences de jeux. Comme il s’agit d’une question préjudicielle, il appartient maintenant à la cour portugaise à tirer les conclusions appropriées quant à la légalité du monopole de la Santa Casa. Mais contrairement aux attentes de la décision a été très spécifique à la situation portugaise. Il est devenu non pas un jugement de principe. Ainsi, le jugement ne peut être généralisé de façon à constituer un précédent important pour les décisions futures de la CJCE sur le jeu, y compris sur la légalité des monopoles et des interdictions d’autres États membres.
Pourquoi doit-on juger si spécifique de la situation portugaise?
Parce qu’elle est résolument fondée sur deux Portugal-circonstances spécifiques. Tout d’abord, la Cour identifie l’objectif principal du monopole de la Santa Casa être la protection des consommateurs contre la fraude de la part des opérateurs. La Cour fonde ensuite son appréciation juridique complet dans le jugement exclusivement sur ce seul objectif, sans évaluer si les politiques du monopole sont cohérents – à la fois en ce qui concerne les différents types de jeu offerts par le monopole lui-même et au regard de ces types de jeu qui sont ne sont pas offerts par le monopole – et si elle est la mesure la moins restrictive pour atteindre cet objectif. Deuxièmement, la Cour attache manifestement une grande importance au siècle-vieille institution Santa Casa, sa forme juridique, le manque d’intérêt dans les profits, les tâches de bienfaisance, supervision de l’état complet, et le fait que Santa Casa a le monopole de certains jeux au Portugal depuis des siècles . Ces deux éléments cruciaux dans le raisonnement du jugement sont peu susceptibles d’être présents dans tous les cas le jeu à venir devant la CJCE.
Est-ce que la décision de Santa Casa incidence de la jurisprudence antérieure concernant les jeux?
Le n ° Cour reconnaît que le monopole constitue une restriction à l’article 49 du traité, la libre prestation des services. La Cour se réfère également à la jurisprudence de la CJCE conduit à introduire l’évaluation de savoir si la restriction est justifiée. La Cour rappelle que, conformément à la jurisprudence existante, la mesure doit être proportionnée, convenable, ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, être appliquées de manière non discriminatoire et essayer d’atteindre l’objectif d’une manière cohérente et systématique. Mais, étonnamment, la Cour passe ensuite à court d’évaluer le respect du monopole avec le droit communautaire sur la base de chacun de ces critères. Peu importe la motivation exacte de la CJCE pour éviter toute évaluation de la cohérence mai ont été, le fait demeure que le jugement ne traite pas la question de la cohérence, de sorte qu’il laisse la jurisprudence antérieure entourant cette question inchangée.
Bwin a désormais perdu le procès au Portugal en faveur de Santa Casa?
Non, il est particulièrement intéressant de noter que la CJCE ne se prononce pas sur la légalité de monopole de la Santa Casa à tous, ni en ce qui concerne les jeux en ligne, ni à l’égard de jeux terrestres. Le seul tribunal a conclu que l’article 49 CE ne s’oppose pas à une législation interdisant aux opérateurs fournissant légalement des services dans un État membre de proposer leurs services via l’internet dans un autre État membre. Par conséquent, il serait normalement au juge portugais pour déterminer si le monopole sur l’Internet est légale ou non. Mais en vertu de la directive notification 98/34, le Portugal a dû notifier à la Commission l’extension du monopole de la Santa Casa sur Internet en jeux de hasard. Étant donné que le Portugal n’a pas fait une telle notification, cette loi n’est pas applicable, indépendamment de sa compatibilité avec l’article 49 CE. Par conséquent, les amendes infligées sur Bwin au Portugal devra probablement être déclarée nulle, indépendamment de la décision de la CJCE Casa Santa.
Jeux et paris en ligne: Les parlementaires français se prononcent sur la viabilité du droit français
oct 6th
L’Européenne des Jeux et Betting Association (EGBA) réitère ses préoccupations concernant certaines dispositions clés du projet de loi français qui sera débattu les 7, 8 et 9 Octobre à l’Assemblée nationale française. Sept mois après sa notification à la Commission européenne, l’EGBA considère que la proposition française encore en conflit avec le traité CE.
«Plusieurs des principales restrictions dans le projet ne servent aucun objectif d’intérêt général, qu’il s’agisse de consommateurs ou de protection de l’ordre public», explique Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA.
1. L’ouverture des paris sur les courses de marché limitée à mettre en commun des paris sportifs uniquement: cette restriction basée sur la seule justification que c’est une « tradition française » va forcer les opérateurs historiques d’aligner leur offre avec celle du PMU. Elle va les empêcher d’offrir des cotes fixes paris sur les courses de chevaux pour les joueurs français, alors que ce type de paris populaire sera autorisé pour tous les autres sports.
2. Opérateurs de l’UE contraint de plafonner leur taux de récupération aux joueurs, prétendument pour le bien de limiter le jeu pathologique: ce sera à nouveau vigueur les nouveaux entrants pour effacer un de leurs arguments les plus compétitifs. À ce jour, il n’existe aucune preuve de cette allégation confirmée par la Commission européenne. Le ratio moyen (en pourcentage des enjeux reversé aux joueurs) est actuellement de 75% pour la FDJ et 78% pour le PMU en ligne, opérateurs de l’UE paient généralement 95% de retour aux joueurs.
3. Opérateurs de l’UE contraint d’établir une plate-forme informatique en France en vue de fournir des données qui pourraient, en toute transparence, être prévus transfrontalières de leurs plates-formes informatiques existantes. Une telle obligation entraînerait des doubles emplois et de créer un désavantage évident opérationnelles et financières pour les opérateurs non français.
4. L’introduction d’un « droit de paris sportifs » crée un précédent inquiétant à bien des égards. Premièrement, il accorde aux entités sportives propriété de l’information actuellement dans le domaine public (nom et les résultats des événements ou des calendriers) et également utilisé par d’autres professions comme les journalistes. Deuxièmement, elle favorisera les compétitions les plus attrayants et les fédérations sportives au détriment des sports moins visibles. Troisièmement, la plupart des opérateurs réglementé de l’UE appliquer déjà les systèmes de détection précoce (tel que celui de ESSA) à leurs frais, ce qui leur permet de bloquer les paris suspects et d’alerter en temps réel les autorités sportives compétentes.
Ces préoccupations prie aussi la question de savoir si le modèle français sera réalisable et économiquement viable. «L’escrime Ring le marché français va à l’encontre de la nature transfrontalière d’Internet et aboutirait à l’émergence d’un marché clandestin et non contrôlé, où les consommateurs seraient privés de toute protection», a ajouté Sigrid Ligné
