L’Européenne des Jeux et Betting Association (EGBA) accueille favorablement l’avis d’aujourd’hui de
Avocat général (AG) Bot dans l’affaire des paris sportifs impliquant Winner Wetten (C-409/06)
devant la Cour de justice de l’UE (CJEU). L’avis confirme que la primauté
du droit communautaire sur la législation nationale de jeu ne permet pas d’aucune exception ou
période transitoire. AG Bot rejeté l’argument de l’Allemagne et d’autres membres
Aux États qu’ils doivent être autorisés à avoir une telle exception. Les États membres
donc de cesser immédiatement l’application de la législation nationale de jeu qui n’est pas
compatible avec le droit communautaire.

Cette affaire implique Winner Wetten, une entreprise située en Allemagne, d’accepter les paris sur
nom d’un prestataire de services de paris en ligne basée à Malte et sous licence. La Cour
de Cologne a demandé si les gouvernements sont autorisés à continuer de demander un
période transitoire de jeu une législation qui n’est pas compatible avec la liberté de
établissement et libre prestation des services dans le traité UE. Le
Cologne tribunal a considéré que la Rhénanie du Nord-Westphalie loi sur les paris sportifs en vigueur dans
2006 pour être incompatible avec la libre prestation de services, interprété à la
Gambelli décision.

AG Bot a précisé qu’il n’y a pas d’arguments juridiques pour permettre une exception à la
application directe du traité à des jeux et les paris professionnels. En outre, AG
Bot confirme qu’il n’est pas dans l’intérêt des consommateurs à maintenir hors UE
conforme à la législation qui n’offre pas une protection cohérente et systématique.
Selon AG Bot, une telle législation est elle-même inapproprié pour la protection
des consommateurs »(§ 113).

Secrétaire général des commentaires Sigrid Ligné: «Cette opinion est essentielle pour le développement
en Allemagne. L’AG a établi clairement que le droit communautaire l’emporte et que injustifiées
restrictions ne sont pas recevables, même pour une période transitoire. Avis du jour
continuera d’alimenter le débat politique actuel sur les jeux en ligne en Allemagne ».

Sigrid Ligné ajoute encore: «Nous sommes d’accord avec les conclusions de AG Bot. Essentiel est
AG Bot confirmation selon laquelle il est préjudiciable aux consommateurs d’avoir le jeu national
une loi qui n’offre pas une protection cohérente et systématique. De nombreux membres
États ne disposent pas d’une législation cohérente et systématique de jeu, cet avis
renforce nettement notre argument. «