Jeux en ligne: le projet de loi adopté
avr 7th
Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard sur Internet, objet d’échanges particulièrement acerbes entre la majorité et la gauche depuis le 30 mars, a été adopté définitivement aujourd’hui par les députés à l’occasion d’un vote solennel.
Ce texte, très attendu des opérateurs en ligne, remet en cause le monopole traditionnel de la Française des jeux, du PMU et des casinos en légalisant le poker, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet. Il a été adopté par 299 voix pour et 223 contre. Voté en première lecture par l’Assemblée le 13 octobre, il avait été adopté par le Sénat le 24 février. La majorité ayant repoussé les quelque 200 amendements de la gauche sans en déposer aucun, le texte a été voté dans les mêmes termes qu’au Sénat et ne retournera donc pas au Palais du Luxembourg.
Soucieux de voir le dispositif mis en place avant la Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin, le gouvernement avait décidé d’avancer au pas de charge sur ce projet de loi. L’examen du texte s’est étalé sur sept séances, entraînant au passage l’interruption sine die des débats sur la réforme du crédit à la consommation, qui avaient eux débuté le 24 mars.
Obtenir l’accord de Bruxelles
Cependant, après ce vote, le gouvernement doit encore obtenir le feu vert de l’Union européenne, puis l’accord du Conseil d’Etat sur les décrets d’application, voire celui du Conseil constitutionnel s’il était saisi par l’opposition.
Face à une majorité désireuse de proposer aussi vite que possible une offre légale et réglementée, l’opposition a dénoncé avec force au cours du débat un « cadeau » fait à une poignée d’opérateurs, présents pour la plupart lors de la « nuit du Fouquet’s », qui avait suivi l’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007.
Avec cette loi, le gouvernement ambitionne d’encadrer les jeux en ligne, actuellement illégaux. Le texte crée pour cela une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d’attribuer des licences aux opérateurs de jeux sur Internet. En contrepartie de cette licence de cinq ans renouvelables, les sites devront respecter un cahier des charges précis. En outre, les sanctions contre les sites illégaux sont durcies: l’organisation illégale de jeux sur Internet est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.
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jan 27th
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les règles fixées par la France pour ouvrir à la concurrence le secteur des jeux en ligne
mar 19th
Rarement parole de ministre fut aussi écoutée le 5 mars, quand Eric Woerth, l’hôte de Bercy, dévoila les règles fixées par la France pour ouvrir à la concurrence le secteur des jeux en ligne. Ouverture pourtant limitée aux paris sportifs, aux paris hippiques et, s’agissant des jeux de casino, au poker. Pas question, comme en Grande-Bretagne, de parier sur la couleur de la cravate de Nicolas Sarkozy ou sur le nombre de touches au cours d’un match de football. Les licences de jeux délivrées par l’Etat français réserveront aux joueurs entre 80 et 85 % des sommes misées. L’Etat prélèvera 7,5 % sur les paris hippiques et les paris sportifs à cote et 2 % seulement sur le poker. Eric Woerth a donc abaissé la fiscalité qui s’impose à l’heure actuelle à la Française des jeux, au PMU et aux casinos. « L’Etat prend un risque , souligne le ministre du Budget. Il faut qu’on se rattrape sur le volume. »
Où ira cette manne ? Christine Albanel compte sur l’explosion du poker pour restaurer ses vieux monuments historiques : la Culture prélèvera un petit fragment (0,3 %) de la « taxe poker ». Les parieurs du sport alimenteront, quant à eux, le bas de laine du sport amateur (1 % des mises). Enfin, Eric Woerth, maire de Chantilly, célèbre pour son hippodrome, n’a pas négligé de renflouer par le jeu en ligne la filière chevaline : elle percevra 8 % des mises. L’Etat a prévu de réserver à la lutte contre la dépendance une partie du trésor, infinitésimale il est vrai (0,006 % sur le poker et 0,05 % sur le reste). Les bons élèves (Partouche, TF1, L’Equipe, Vivendi…) attendent patiemment 2010 pour se lancer. Seront-ils récompensés par rapport aux acteurs français (comme Stéphane Courbit) qui opèrent d’ores et déjà de l’étranger ? En coulisses, la partie de poker commence
Loterie Romande: Secteur des jeux en ligne – le Parlement européen adopte une résolution capitale
mar 11th
Le Parlement européen a adopté mardi, à une très large majorité, une résolution fixant les règlementations en matière de jeux d’argent en ligne. Si ce texte n’a pas de caractère législatif, il aura néanmoins un effet sur les politiques des Etats européens. Ceux-ci devraient rester maîtres d’établir leurs propres règles dans le domaine des jeux en ligne, mais la résolution recommande une plus grande coopération entre les Etats afin d’éviter les risques inhérents à ce secteur. Cette résolution souligne également que les profits générés par les jeux d’argent doivent servir l’utilité publique.
La Loterie Romande salue l’adoption de cette résolution; elle y décèle une très large concordance avec l’initiative populaire fédérale « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » lancée par les milieux proches des loteries. Elle souhaite que les autorités suisses prennent en compte le message fort du Parlement européen dans leur politique actuelle et future en matière de jeux de hasard et d’argent.
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Les jeux en ligne représentent 5% du marché des jeux d’argent dans l’UE; selon les experts, cette proportion va doubler d’ici à 2010. Dans cette perspective, les Etats membres devront fixer des règles pour éviter les dangers liés aux jeux en ligne, notamment le blanchiment d’argent, la dépendance au jeu et les paris truqués dans le domaine du sport. Les bénéfices des jeux d’argent ne doivent pas servir à enrichir des sociétés à but mercantile, mais servir l’intérêt général. Ces sociétés privées devront se plier aux législations en vigueur dans les pays où ils opèrent.
La Loterie Romande soutient l’initiative populaire fédérale « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » dont l’objectif principal vise à inscrire dans la Constitution fédérale le principe de redistribution des bénéfices des jeux d’argent à l’utilité publique. Cet objectif coïncide très largement avec la résolution adoptée par le Parlement européen.
