Contentieux autour des prestations sociales
Le trop perçu CAF
La Caf vous envoie un courrier AR pour vous notifier l’existence d’un trop perçu.
Cette notification, pour vous être opposabe, répond à des conditions de forme.
Les mentions obligatoires de la notification (Code de la sécurité sociale. – Article R133-9-2 du CSS)
Le courrier de la CAF précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Ce courrier mentionne :
– l’existence du délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées,
– les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir,
– les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
Cette notification doit être motivée: les formules « nous avons examiné votre dossier » ou « vous avez modifié votre situation professionnelle » ne sont pas des motivations. En revanche, est une motivation le fait, pour la CAF, d’écrire: « vous étiez arrivé en fin de droits au chômage le 14 février 2014 et vous étiez depuis au chômage non indemnisé. Vous avez repris une activité professionnelle le 15 avril 2014. Vous ne pouviez donc plus bénéficier de la neutralisation de vos ressources pour le calcul de vos droits à compter de cette date ».
Cette notification doit être signée.
L’action en recouvrement des prestatiotions indues (l’action en répétition de l’indu).
La CAF est tenue de respecter un délai de 2 mois suivant la notification avant d’engager son action afin récupérer le trop perçu.
Durant ce délai de deux mois, vous pouvez:
Vous acquitter de votre dette (à ne surtout pas faire si vous n’êtes pas d’accord avec la réclamation de la CAF, sinon vous êtes sensé reconnaître votre dette),
Présenter des observations (orales de préférence) (Il n’est pas vraiment utile, à ce stade, de le faire pas écrit car vous risquez, sans le vouloir, de reconnaitre votre dette! Moins vous écrirez, mieux ça sera !!).
Saisir la commission de recours amiable si vous contestez l’existence d’un indu.
Si vous entendez contester le fait que vous avez bénéficié d’allocations qui ne vous étaient pas dues, vous devez utiliser ce délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA).
A défaut, vous ne pourrez plus contester l’action en répétition de l’indu initiée par la CAF. En particulier, vous ne pourrez plus saisir le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale). Une demande contentieuse portée devant le TASS qui n’a pas été précédée d’un recours amiable est irrecevable (Soc. 28 janvier 1999, pourvoi n° 97-13.274).
En effet, toute décision qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R.142 précité acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question.
La Commission de recours amiable (CRA) rend sa décision au vu du dossier que vous lui avez transmis (veillez à ce qu’il soit complet!). La CRA a un mois pour prendre sa décision à compter de la réception de votre demande (que vous aurez faites par courrier AR). Passé ce délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que votre demande est rejetée. Vous avez alors 2 mois à compter de la décision (explicite ou implicite) de rejet de la CRA pour saisir le TASS. Cette saisine n’a pas de caractère suspensif.
Attention: la demande de remise de dette.
Dans le cas du Trop perçu, vous pouvez également saisir la CRA pour demander une remise de dette.
Cette demande doit être faite par écrit (LRAR de préférence). Il n’y a pas de condition de délai. La CRA vous transmet un dossier à remplir. Elle prend sa décision au vu de ce dossier. Vous ne disposez pas de recours suite à une décision de rejet ou de remise de dette partielle; mais vous pourrez toujours saisir à nouveau la commission, si vous êtes toujours en train de rembourser le trop perçu qui a fait l’objet d’une première décision de rejet ou de remise partielle.
A l’expiration du délai de forclusion de deux mois: La CAF a 2 ans pour vous adresser une mise en demeure de payer ou commandement de payer.
A l’expiration du délai de forclusion ou après notification de la décision de la commission, si vous refusez de payer, vous recevrez, dans le délai d’un mois (à compter de l’expiration du délai de forclusion ou à compter de décision – explicite ou implicite de la commission – ), une « mise en demeure de payer » .
Cette mise ne demeure doit comporter:
le motif de la mise demeure,
la nature et le montant des sommes demeurant réclamées,
la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement,
les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
La CAF (représentée par son directeur) a deux ans pour vous adresser cette mise en demeure de payer (ou commandement de payer). Cette mise en demeure doit vous être adressée par LRAR. A défaut, inutile de payer!
A compter du jour ou vous recevez ce courrier recommandé AR (si vous le recevez un jour!), vous pouvez toujours faire une demande de remise gracieuse.