4Chan

Créé en 2003 par «moot» quand il avait 15 ans, 4Chan est un «imageboard», une sorte de forum Internet centré sur la publication d'images. Il repose sur un relatif anonymat (pas besoin de s'inscrire, mais les adresse IP peuvent être fournies à la police dans certains cas sur ordre d'un juge, comme cette menace de tuerie dans un lycée suédois en 2009). Auberge espagnole de la contre-culture 2.0 (surtout la page «random», connue comme /b/), on y trouve le meilleur et le pire du Web: animation japonaise, porno, jeu vidéo... Un terreau fertile d'où sont partis les mèmes (phénomène culturel repris sur Internet) les plus célèbres comme les lolcats (photos de chats accompagnées d'une légende humoristique à la grammaire douteuse) ou le rickrolling (piéger quelqu'un en le redirigeant vers la chanson des années 80 Never gonna give you up).

Abandon de compte courant

Acte consistant à renoncer à la créance qu'un associé ou un actionnaire détient sur une société* à laquelle il a prêté de l'argent. Cet abandon a des conséquences fiscales et comptables différentes suivant que la société est ou non assujettie à l'impôt sur les sociétés*. Il est souvent accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune*.

Abandon de famille

Délits (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
- une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Abandon de poste

Situation du fonctionnaire qui, de sa propre initiative et sans autorisation, cesse d'exercer ses fonctions ou refuse de rejoindre l'affectation qui lui a été attribuée par l'administration. Après mise en demeure adressée en recommandé avec AR restée sans effet, l'administration peut licencier le fonctionnaire absent pour abandon de poste.

Aberatio ictus

Coup qui n’atteint pas le but visé. S’il a été porté en tant qu’acte de violence envers une personne, mais en atteint une autre, il engage la responsabilité de son auteur.

Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata

Une loi qui a été abrogée ne renaît pas du seul fait de l’abrogation de la loi abrogative

Accessorium sequitur principale

L’accessoire suit le régime juridique du principal

Achalandage

Clientèle de passage attachée à l'emplacement du fonds de commerce*.

Acompte

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.

Acompte

Versement préalable à la signature d'un contrat* qui s'imputera sur le prix lorsque le contrat se réalisera ou permettra au cocontractant de se dédire moyennant l'abandon de ce versement, qui prend la qualification d'arrhes* dans ce cas.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…

Acte conjonctif

Acte unique dans lequel deux ou plusieurs personnes réunissent des opérations similaires concernant leur patrimoine* respectif. Obligation en vertu de laquelle un débiteur* est cumulativement tenu de plusieurs obligations personnelles*.

Acte de notoriété

- Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.
- Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.

Acte sous seing privé

Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (exemple : une vente) ou un fait juridique (exemple : un constat d’accident).

Actif

- L'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il appartient au juge de rechercher si la valeur vénale de l'immeuble dont le débiteur est propriétaire, ne lui permet pas en l'alinénant de faire face à l'ensemble de ses dettes. Cassation (1ère chambre civile) 1er décembre 1998.

- Il n'y a pas surendettement lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants de son logement. Cour d'Appel de Versailles - 4 avril 1991

- Toutes les ressources doivent être prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables. Cassation (1ère chambre civile) 18 février 1992.

Actio personalis moritur cum persona

Une action liée à la personne meurt avec elle.

Action en justice d'un fonctionnaire

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; 2° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. TEXTES: Article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Actioni non natae non praescribitur

Tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire.

Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor

La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense

Actor sequitur forum rei

Brocard de droit civil donnant en principe compétence au juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié. Le droit criminel marque une préférence pour le tribunal du lieu où les faits reprochés ont été perpétrés, mais donne également compétence au tribunal du lieu où les agissements ont porté atteinte à l’intérêt protégé et fait une victime.

Actore non probante, reus absolvitur

Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé.

Actus dicatur bonus qui est conformis legi et rationi

Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison

Admonestation

Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Adversus periculum naturalis ratio permittit se defendere

Face au danger, la "raison naturelle"  permet de se défendre

Affirmanti incumbit probatio.

La preuve incombe à celui qui allègue

AIDE À L’INTERVENTION DE L’AVOCAT

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu désigner un avocat d’office au cours de la garde à vue. Cette aide permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de la rémunération de l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après étude du dossier déposé ou adressé au président du bureau d’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi.

Ait praetor : si non habebunt advocatum, ego dabo

Le préteur dit : à ceux qui n’auront pas d’avocat, j’en donnerai un.

Aliquis non debet esse judex in propria causa.

Nul ne peut être juge dans sa propre cause

Aliud est celare, aliud tacere

Cacher est une chose, taire en est une autre (distinction entre un acte de commission et une simple omission)

An solae questiones facti sint objectum probationis ?

Les questions de fait seraient-elles le seul objet de la recherche des preuves ?

Anonymous

L'origine de ce groupe décentralisé d'internautes reste obscure. Un mème autour de l'anonymat a émergé sur 4chan (notamment des images du logo de l'Onu détourné avec une silhouette sans tête, ainsi que des masques de la bande dessinée V for Vendetta, dans laquelle un mystérieux révolutionnaire, Guy Fawkes, combat un gouvernement totalitaire). Le groupe a attiré l'attention du grand public avec une opération s'en prenant à l'Eglise de Scientologie, début 2008. Plusieurs attaques ont suivi, notamment contre l'industrie américaine du disque. Anonymous a soutenu les manifestants iraniens et WikiLeaks, en visant les sites de Visa et MasterCard. Selon les experts, Anonymous ne regroupe que quelques hackers, aidés par une vaste communauté de membres qui «prêtent» leurs ordinateurs pour mener des attaques (voir plus bas). Certains ont été arrêtés, aux Etats-Unis et en Europe, mais il ne s'agit sans doute pas de membres clés.

AntiSec

Nom de l'opération conjointe lancée par Anonymous et LulzSec mi-juin. Son objectif: attaquer des sites gouvernementaux et dérober des documents sensibles afin de les publier sur Internet, sur le principe de WikiLeaks pour «luetter contre la censure et la corruption». Le 23 juin, la police de l'Arizona a été la première victime, en guise de protestation contre la loi très controversée sur l'immigration votée plus tôt.

Apurement des dettes

La débitrice, dans le cadre du plan d'apurement de ses dettes, ne peut imposer son choix de solder telle ou telle dette, cette faculté appartenant seulement à la cour en présence de tous les créanciers. Il n'appartient donc pas au notaire de répartir les fonds provenant de la vente de l'immeuble, en raison de la procédure de surendettement, ce qui a eu pour effet de privilégier certains créanciers. Cour d'Appel de TOULOUSE Arrêt du 08/10/02. N°616

Audi alteram partem

Veuille entendre l’autre partie.

auditeur de justice

Un auditeur de justice est un magistrat en formation qui peut présider une juridiction, toutefois en surnombre, et ce, au titre de sa formation professionnelle.

C’est aux côtés du magistrat titulaire qu’il siègera et le jugement sera signé à la fois par l’auditeur de justice et par le magistrat titulaire.

Aut dedere aut punire

Règle de droit international voulant que l’auteur de faits relevant d’une incrimination soit pénale soit jugé par le pays où il a trouvé refuge, lorsqu’il n’est pas livré au pays qui demande son extradition.

Auxiliaire de justice

Professionnel du droit qui concourt au fonctionnement de la Justice et exerce généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués, huissier de justice, experts judiciaires.

Avance

Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. TEXTE : article 87 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.

B.O.A.M.P.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est un support de publication des avis d'appels de candidatures, des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution des marchés passés par les organismes publics.

Bail à cheptel

Bail* dont la particularité réside dans le bien objet du bail qui porte sur un ensemble d'animaux susceptible de croître ou de générer un profit pour l'agriculteur qui en est le preneur. Les parties prenantes peuvent aménager le bail de façon à ce que, par exemple, les animaux soient fournis par moitié par chacun d'eux. Corrélativement les pertes seront supportées par moitié par chacune des parties. Les parties peuvent aussi prévoir que l'un d'eux seulement profitera des produits de l'exploitation du fonds d'animaux.

Bail à complant

Bail* par lequel le propriétaire d'un champs planté ou non, le met à disposition du preneur qui s'oblige à entretenir le champs ou à le mettre en valeur, s'il est ou n'est pas déjà planté. En plus de cette obligation d'entretien ou de mise en valeur, le preneur doit remettre au propriétaire une certaine quantité de fruits ou autres denrées résultant de l'exploitation. Cette quantité de fruits ou de denrées est le plus souvent déterminée en fonction des usages locaux. Ce loyer* consistant en un paiement en nature, peut être aménagé selon la volonté des parties.

Bail à construction

Bail* d'une durée comprise entre 18 et 99 ans qui oblige le preneur* à édifier des constructions sur le terrain loué. Il confère au preneur des droits réels* qu'il peut, par exemple, hypothéquer dans le cadre du financement de sa construction. L'article L 251-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les privilèges*, hypothèques* et charges nées du chef du preneur s'éteignent à l'expiration du bail.En contrepartie de la mise à disposition du terrain, le propriétaire peut recevoir un loyer*, s'il en est stipulé un. De même, les parties peuvent prévoir la remise de tout ou partie des constructions édifiées au profit du bailleur*. La valorisation et les modalités de remise des édifications doivent être étudiées avec soin en raison des implications fiscales de cette opération.

Bail à ferme

Bail* d'un fonds rural moyennant un loyer* fixé d'après le cours des denrées et à verser soit en espèces, soit en nature, suivant la convention des parties.

Bail à réhabilitation

Bail* conclu par acte authentique* pour une durée minimale de 12 années qui oblige le preneur* à réhabiliter les locaux loués et à les donner en location à des personnes défavorisées.

Bail commercial

Bail* d'un local affecté à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéficiant d'un statut dérogatoire au droit commun des baux. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les professionnels exerçant une activité libérale peuvent, en accord avec le bailleur*, bénéficier de ce statut dérogatoire. La principale caractéristique de ce statut est d'instituer un droit au renouvellement* d'ordre public qui assure au preneur une relative stabilité nécessaire au développement de son activité. En contrepartie, le bailleur bénéficie d'un loyer* que la loi permet de réviser tous les trois ans en fonction de l'évolution d'un indice* retenu par les parties, qui peut être l'Indice du Coût de la Construction* (ICC) ou encore l'Indice des Loyers Commerciaux* (ILC). D'autres modalités de révision* du loyer peuvent être stipulées, bien que ce choix puisse entraîner des conséquences fiscales qu'il convient d'étudier préalablement.

Bail emphytéotique administratif (BEA)

Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l'article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». Le recours à ce type de contrat a été autorisé par le législateur sur les dépendances du domaine public afin de favoriser le financement privé d'ouvrages publics. Le bail emphytéotique administratif permet ainsi à une collectivité publique de concéder un terrain à un tiers qui pourra y construire un ouvrage, lequel deviendra, à l'issue du bail, propriété de la collectivité.

Biens indivis

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

BitCoin

Monnaie virtuelle créée par l'inconnu «Satoshi Nakamoto». Pas de banque centrale ici, mais l'utilisation d'un réseau peer-to-peer, sur un système proche de l'extraction d'un minerai. Le système est relativement anonyme mais selon son créateur, les autorités ont des moyens pour potentiellement localiser une transaction. La monnaie s'est retrouvée sous le feu médiatique suite à un article de Gawker à propos du site underground Silk Road, qui permet d'acheter n'importe quelle drogue illégale et de se faire livrer à son domicile. Le groupe de hackers LulzSec accepte les donations BitCoin pour financer ses opérations.

Bona fides contraria est fraudi et dolo

La bonne foi s'oppose à la fraude et au dol

Bonne foi

Si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, même si cette partie ne comparait pas, c'est à la condition qu'il soit établi par une mention du jugement que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie (en l’espèce, observations du Trésor public à la suite desquelles le juge de l’exécution avait retenu la mauvaise foi du débiteur dont la procédure de surendettement avait été déclarée recevable. Cassation (1ere chambre civile) 6 juin 2001, Pourvoi 00-04-115

Botnet

Réseau de PC «zombies» infectés que des pirates peuvent contrôler à distance (souvent pour mener des attaques en masse).

Bureau de l’exécution des peines (BEX)

Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d’exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.

C.N.R.A.C.L.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cet organisme finance la retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Cadastre

Représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété. Les documents cadastraux sont tenus à jour au niveau des mairies et des centres des impôts fonciers, et identifient avec précision chaque parcelle de terrain, la nature, la consistance et l'équipement des constructions qui y sont édifiées. Ils servent de base aux évaluations foncières utilisées notamment pour l'établissement de la taxe foncière* et la taxe d'habitation*.

Caducité

État d'un acte juridique valable mais qui se voit privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.

Canon

Dans un bail emphythéotique*, le canon emphythéotique désigne la redevance modique versée par le preneur.

Captatus, bene judicatus

Dès lors qu’il a été capturé, un prévenu peut être jugé. (voir, dans ce site, l’arrêt Argoud. Une doctrine plus respectueuse des droits de la défense préfère la formule : « bene captatus, bene judicatus ».)

Cas de force majeure

Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins :
- le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
- le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
- bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).

Cautionnement hypothécaire

Hypothèque* consentie par un tiers sur un bien lui appartenant à la garantie d'une obligation personnelle* contractée par une autre personne. Elle peut être simplement hypothécaire ou solidaire et hypothécaire. La terminologie détermine la portée de l'engagement.

Caveant consules ne quid detrimenti respublica capiat.

Que les consuls veillent à ce que la chose publique ne subisse aucun dommage

Cessante causa legis, cessat lex

Là où cesse la raison pour laquelle la loi a été adoptée (ratio legis), là cesse son domaine d’application.

Cogitationis poenam nemo patitur

Nul ne peut être puni pour de simples pensées

Confessio est regina probatio

L’aveu est la reine des preuves.

Conseiller juridique

Définition de ce métier :

Le Conseiller juridique conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Il gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Il effectue une veille juridique.

Autres appellations de ce métier :

Juriste
Responsable des affaires juridiques ou d'un service juridique

Situation du métier :

Ce métier s'exerce dans la catégorie A de la Fonction publique territoriale, dans la filière Administrative.

Les cadres d'emploi sont les suivants :
Attachés

Conditions d'accès au métier de Conseiller juridique :

Concours externe ou interne avec conditions de diplôme ou concours 3e voie en fonction du cadre d'emplois

Attachés : diplôme national de 2e cycle d'études supérieures ou titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique Décret n° 87-1099 du 30/12/87 modifié Que fait au quotidien un Conseiller juridique - Animation et pilotage des équipes - Assistance et conseil juridique auprès des élus - Assistance et conseil juridique des services de la collectivité - Contrôle préalable des actes juridiques - Gestion des ressources humaines - Management opérationnel du service juridique - Règlement des conflits et gestion des contentieux - Veille juridique et prospective

Consuetudo est jus quodam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex

Consuetudo est jus quodam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex.

La coutume est une variété du droit établie par les mœurs ; elle tient lieu de loi, là où la loi fait défaut.

Contra factum non datur argumentum.

Contre un fait il n'est point d'arguties.

Contra non valentem agere non currit praescriptio

La prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir.

Corruptissima respublica, plurimae leges

Plus l’État se décompose, plus les lois pullulent.

Cui bono fuit ?

À qui le crime a-t-il profité ?

Cuique suum reddere

Il importe de rendre à chacun ce qui lui revient.

Cujus regio, ejus religio.

À chaque pays sa religion propre.

Culpa lata dolo aequiparatur

Lorsqu’elle est particulièrement lourde, la faute d’imprudence ou de négligence est assimilée au dol. La blessure qui en résulte ne se situe dès lors plus sur le terrain des blessures involontaires mais sur celui des blessures volontaires

DDoS attack

«Distributed denial of service attack» ou «attaque en déni de service» en français. Il s'agit de noyer un site Internet sous les requêtes de connexion pour le rendre inaccessible ou le ralentir. Anonymous et LulzSec en mènent régulièrement. Selon David Perry, expert sécurité chez Trend Micro, ce type d'attaque «n'a rien de sophistiqué». Il le rappelle, «noyer le site de la CIA ne veut pas dire qu'on a dérobé des informations confidentielles», qui sont elles bien protégées sur des machines non connectées au réseau.

De internis non judicat praetor.

Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées.

De minimis non curat praetor.

Les magistrats ne doivent pas s’attacher à des vétilles.

Débiteurs

L'exclusion des débiteurs professionnels ne concerne pas ceux qui ont cessé leur activité. Les procédures définies par le Code de la Consommation peuvent donc s'appliquer :

- aux artisans agriculteurs qui, depuis plus d'un an, ont cessé leur activité, Circulaire du 24 mars 1999

- aux commerçants qui depuis plus d'un an, ont été radiés du registre du commerce, Cassation (1ère chambre civile) - 7 janvier 1992

- Ces anciens professionnels ne sont toutefois bénéficiaires des procédures prévues par le code de la consommation que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité passée. Cassation (1ère chambre civile) - 7 mars 1995

- Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas.

- La circonstance que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers.10 juillet 2001. REJET -

Degré de juridiction

Différenciation entre les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. Par exemple, les juridictions de première instance sont dites du premier degré, leurs jugements sont susceptibles d'appel*. Les Cours d'appel* constituent ainsi le deuxième degré de juridiction. La Cour de Cassation* n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits.

Degré de parenté

Mesure de la proximité de parenté qui s'établit par le nombre de générations existant entre deux personnes. Chaque génération s'appelle un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (par exemple : un petit-fils et son grand-père sont parents au deuxième degré). En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents en remontant à son auteur commun, et en redescendant à l'autre parent (par exemple : deux frères sont au deuxième degré alors qu'un oncle et son neveu sont au troisième degré). En matière de succession, le degré permet de déterminer la dévolution successorale* et la fiscalité applicable.

Dégrèvement

Remise totale ou partielle d'une imposition.

Délai de réflexion

Délai permettant à un acheteur de réfléchir avant de s'engager contractuellement.

Délai de rétractation

Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat* qu'elle vient de signer.

Délai de viduité

Délai que doit respecter la veuve ou la femme divorcée avant de se remarier.

Délai franc

Se dit d'un délai en heures, jours, mois, trimestres complets. Exemple : huit jours francs signifie huit jours de 24 heures écoulés en totalité.

Dettes

- Ne sont exclues de la procédure de surendettement, que les créances dont la validité n'est pas reconnue. La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2002, considère qu'une créance reconnue par un tribunal, même contesté par un appel, qui prévoit l'exécution provisoire du paiement de la créance, fait entrer cette dette dans la procédure de surendettement.Cassation civile - 07/05/2002 (Rejet)

- Lorsque des dettes professionnelles ne relevant pas de la procédure de surendettement sont à la charge du débiteur, elles doivent être prises en compte pour l'élaboration du plan. Cassation (1ère chambre civile) 31 mars 1992

- Il faut entendre par dette professionnelle, celle qui est née pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Cassation (1ère chambre civile) 31 mars 1992

Dies a quo non computatur in termino

Le jour à partir duquel un délai de prescription commence à courir n’est pas pris en compte dans l’écoulement de ce délai.

Domus accipere debemus, non proprietatem domus, sed domicilium.

Par domicile on entend, non pas la maison dont on est propriétaire, mais le bâtiment où l’on habite.

donnée personnelle

Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s'agir d'un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d'un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, empreinte digitale, ADN, photo, numéro de sécurité sociale... .

Duplex legum incertudino ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obscura.

L'incertitude de la loi peut avoir deux causes ; dans les deux cas ses dispositions sont inopérantes, qu'elle soit ambiguë ou qu'elle soit obscure.

Electa una via, non datur recursus ad alteram

Du moment où un plaideur a choisi d’agir devant les tribunaux civils, il ne peut en principe plus saisir les tribunaux répressifs

Emolument (honoraire légal)

Rémunération des officiers publics* dont le montant est fixé par un décret.

Emolument (succession)

Ce terme désigne également la part qu'un héritier* reçoit dans la succession* au partage* de laquelle il est appelé.

entreprise commerciale

Outre les formes particulières adaptées à certaines activités, le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales, principalement :

La société anonyme (S. A),

La société par actions simplifiée (SAS)

La société à responsabilité limitée (SARL).

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

La société en nom collectif.

La société en commandite simple et la société en commandite par action,

La société européenne.

La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de sociétés. Elle est gérée, soit, par un conseil d'associés élus réunis en Conseil d'administration présidé par un Président, le plus souvent assisté par un ou des Directeurs généraux, soit encore, par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de surveillance. Les comptes sont vérifiés par des Commissaires aux comptes.

La société par actions simplifiée est constituée par une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes. Elle est représentée par un Président qui, dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus. Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont la faculté de contraindre l'un d'eux à céder ses actions. Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote. C'est un type de société qui convient parfaitement aux entreprises familiales.

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dite "de personnes". Elle est formée entre deux ou plusieurs personnes, sans pourvoir dépasser le nombre de cent. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La société est gérée par une ou plusieurs "gérants". Les "parts" représentatives des apports de chacun sont librement cessibles entre associés, cependant une clause des statuts peut subordonner la vente de parts consentie à un nouvel associé, à l'agrément des autres associés. Les consultations des associés peuvent avoir lieu par écrit.

L'EURL a été conçue en rupture avec la conception traditionnelle de notre droit des sociétés qui exigeait qu'elles comprennent au moins deux associés. Elle a été crée par une loi n°85-697 du 11 juillet 1986 et le décret n°86-909 du 30 juillet 1986 .

La société en nom collectif est une entreprise dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société, soit conjointement, soit séparément. Les limitations au pouvoir de chacun d'eux ne sont pas opposables aux tiers La société ne peut émettre de titres négociables et les parts ne sont transférables qu'en la forme des cessions de créances. La gestion financière de l'entreprise peut être contrôlée par des Commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire lorsque ces sociétés atteignent une certaine importance évaluée selon des critères et des valeurs fixés par Décret.

La société en commandite est formée par deux groupes d'associés. Il faut distinguer, d'une part, les "commandités" qui en ont la gestion et qui sont tenus à l'égard des tiers comme les associés des sociétés en nom collectif, et d'autre part, les "commanditaires" qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'un mandat et qui ne sont tenus chacun qu'à concurrence de la valeur de leurs apports. Sauf entre commanditaires, les parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'en vertu d'un accord des autres associés.

Dans la société en commandite par actions, les commanditaires ont la qualité d'actionnaires. Un ou plusieurs gérants désignés avec l'accord de tous les commandités, sont désignés par l'assemblée générale pour gérer la société qui est contrôlée par un Conseil de surveillance de trois associés, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Tout associé dispose du droit de contester la régularité des décisions prises collectivement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.).

La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ces sociétés sont régies par les dispositions de la section ainsi crée et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires. Les actes et documents émanant de la société européenne et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement du sigle "SE" et de l'énonciation du montant du capital social. Le décret règle la procédure de création de ces sociétés, les mesures de publicité propres à tenir informer les tiers de leur constitution et des organismes qui assurent leur gestion.

Voir aussi les mots : Fondateur (droit des sociétés), Action (droit des sociétés), Administrateur, Cession, Conseil d'administration, Directoire, Fusion et scission, PDG, Sociétés, Gérance / Gérant, Contrôle.

Textes

Code civil, Articles 1832 et s. 1845 et s.

Code de commerce, Articles L210-1 et s.

Code monétaire et financier, Articles, L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1.

Décret n°63-683 du 13 juil. 1963 sur les sociétés immobilières de gestion.

Décret n°63-684 même date, Immobilières d'investissement et de gestion.

Code rural et de la pêche maritime, Articles L324-1 à L324-10.

Loi n°47-1775 du 10 sept. 1947 statut de la coopération.

Loi n°66-537 du 24 juil. 1966 sur les sociétés commerciales.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Décret n°78-704 du 3 juil. 1978, relatif à l'application de la Loi n°789 du 04-01-1978, modifiant le Titre IX du Livre III du Code civil : De la société

Loi n°78-763 du 19 juil. 1978 sur les Coopératives ouvrières de production.

Loi n°79-12 du 3 janv. 1979, sur les Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988, Relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des Fonds communs de créances

Loi n°82-155 du 11 févr. 1982 Sociétés nationalisées.

Loi n°83-657 du 20 juil. 1983 Coopératives artisanales.

Décret n° 84-406 du 30 mai 1984

Depuis l'Ord. 18 sept. 2000

Décret. n° 2005-112 du 10 février 2005.

Loi n°2001-420 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.

Loi n°2003-721 sur l’initiative économique du 1er août 2003.

Loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003.

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 (modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique)

Décret n°2006-448 du 14 avril 2006.

Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 complétée par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit interne portant statut de la société coopérative européenne (« SCE »),

Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (fusions des sociétés commerciales, fusions transfrontalières).

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.

Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.

Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.

Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.

Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Error communis facit jus

Une erreur commune fait naître une apparence de droit, et peut donc constituer un obstacle à des poursuites pour infraction à la loi pénale.

Exceptio est strictissimae interpretationis.

L’exception est d’interprétation très stricte

Exceptio firmat regulam in casibus non exceptis

L'exception confirme l'existence de la règle, quant aux cas non exceptés.

Exemplum est argumentatio in qua ex uno singulari infertur, quod fieri potest a pari, vel a contrario, vel a fortiori

Exemplum est argumentatio in qua ex uno singulari infertur, quod fieri potest a pari, vel a contrario, vel a fortiori.

L'argument par l'exemple est celui par lequel, en partant d'un cas particulier, on conclut à ce qui peut être fait par équivalent, au contraire, ou à plus forte raison.

Expulsion

- Le Juge de l'Exécution ne peut, dans une procédure de surendettement, arrêter la procédure d'expulsion qui vise la récupération du logement. Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) Rejet du 30 mai 1995

- L'ouverture de la procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion. Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 janvier 2002 (Cassation)

Fichiers des incidents de paiement

Lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité manifeste, il est inscrit au fichier de la Banque de France pour une durée maximale de 8 ans. Réponse ministérielle n° 158 et 2650 - 2 décembre 2002

Fraus omnia corrumpit.

La fraude entache de nullité tout acte accompli sous son couvert.

Hacktiviste

Mot valise («hacker» + «activiste») qui désigne un hacker ayant des motivations politiques (piratage, censure, défense de la vie privée etc).

Idem est non esse et non probari.

Il revient au même de ne pas assigner et de ne pas prouver.

Ignorantia juris non excusat.

L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.

Impossibilium nulla obligatio.

A l’impossible nul n’est tenu. (Et ne peut par exemple se voir reprocher un délit d’inaction)

In dubio pro reo.

Règle de preuve voulant que le doute joue en faveur du prévenu. Dans le doute, disait-on dans notre Ancien droit, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent.

In for externo nihil est quod non apparet.

Ne relève du for externe que ce qui se manifeste de façon apparente

Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula ejus proposita judicare.

Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula ejus proposita judicare.

C’est faire violence à la loi que de l’interpréter, non dans son ensemble, mais à partir d’une disposition particulière.

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur.

L’enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu’il y va de ses intérêts.

Injection SQL

Exploitation d'une faille dans la base de données d'un site Internet qui permet de dérober des informations.

interdit bancaire

Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans avoir la provision sur votre compte bancaire, vous devenez "interdit bancaire", c'est-à-dire interdit de chéquier.

Cette interdiction concerne tous vos comptes, y compris ceux détenus dans les autres banques.

Attention : être "interdit bancaire" ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restent intacts.

Sauf régularisation, cette interdiction bancaire est enregistrée sur une période de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France et diffusé auprès de l'ensemble des établissements bancaires.

Invincibilis error est quae moraliter vinci nequit, cum nulla cogitatio

Est invincible l'erreur qui ne peut être vaincue, en l'état des moeurs, par aucune réflexion.

IRC (Internet Relay Chat)

Protocole de communication et espace de discussion en ligne populaire à la fin des années 90 et toujours très fréquenté par les hackers (et leurs suiveurs).

Is fecit cui prodest.

L’auteur du délit est celui à qui il profite.

Is qui tacet non fatetur, sed nec utique negare videtur.

Celui qui se tait pour ne pas avouer un acte honteux, n'est pas pour autant considéré comme le nier.

Juge de l'Exécution

Le Juge qui statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : Cour de Cassation 2ème chambre civile - 30 avril 2003 - n° 01.04.203

(après avoir vu sa demande de traitement de son surendettement rejetée par la Commission, une débitrice forma un recours devant le Juge de l'Exécution qui confirma la décision de la Commission. Sur pourvoi, le Jugement est condamné par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au motif que le Juge de l'Exécution ne pouvait rejeter le recours de la débitrice sans s'assurer que celle-ci avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers.)

Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere.

Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere.

Les principes fondamentaux du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas faire de tort à autrui, donner à chacun ce qui lui revient

Jus est ars boni et aequi.

Le droit est l'art du bien (par opposition au mal) et de l'équitable (par opposition au droit strict).

Jus gentium - jus sanguinis - jus soli.

Droit des gens (droit international coutumier) - droit du sang - droit du sol.

Justicia ea virtus est quae sua cuique distribuit.

La justice est la vertu qui attribue à chacun ce qui lui revient de droit.

Justicia et pax osculatae sunt.

Justice et paix s'enlacent fraternellement.

Justicia omnibus.

Une même justice pour tous.

Lata sententia judex desinit esse judex.

Dès le jugement rendu, le juge cesse d’être juge

LOIC

Acronyme pour «Low Orbit Ion cannon» (litt. «canon à ion en basse orbite). Logiciel permettant à des internautes sans connaissances informatiques de participer à des attaques DDoS.

Lulz

Terme dérivé du pluriel de «lol», qui désigne quelque chose d'amusant.

LulzSec

Groupe de hackers le plus actif récemment. Il semble avoir des liens avec Anonymous (certains spéculent qu'il s'agit d'ex-membres, partis quand les choses sont devenues trop politiques). Initialement, le groupe a dit agir pour le «lulz», le fun. Par la suite, un manifeste a recalé l'action sur le thème de la sécurité en ligne, avec des attaques contre Sony (mais pas la principale contre le PSN, toujours pas revendiquée) ou Nintendo. Le groupe n'hésite pas à semer la pagaille, notamment en publiant des logins/mot de passe dérobés. Récemment, l'action de LulzSec a pris un tour politique, avec l'opération AntiSec.

mail bombing (legislation)

Qu'est-ce que c'est ?

Le Mail Bonbing constite à envoyer un nombre faramineux d'emails (plusieurs milliers par exemple) à un ou des destinataires. L'objectif étant de :

-saturer le serveur de mails
_saturer la bande passante du serveur et du ou des destinataires, rendre impossible aux destinataires de continuer à utiliser l'adresse électronique.

Conclusion

Le mail bombing n'est, à priori, pas illégal. Il n'existe pas de limite légale déterminant le nombre maximum de messages à envoyer à un internaute. Cependant, les fournisseurs d'accès à Internet n'apprécient pas ce type de procédés. En effet, cela leur cause des soucis de bande passante et la saturation de leurs serveurs de messagerie. En conséquence, n'hésitez surtout pas à les solliciter si vous êtes victime d'une telle attaque. Ils réagissent généralement rapidement pour éviter que leurs abonnés recommencent. Par ailleurs, prendre le temps d'intaller eremove est indispensable si l'on désire éviter tout soucis et ne pas se retrouver contraint à changer d'adresse électronique. Une fois installé vous pouvez en toute quiétude ne plus craindre les attaques par mail bombing

m_nerva

Présenté comme une «balance» par LulzSec, il serait à l'origine de la publication (notamment par le Guardian) de conversations entre les leaders de LulzSec. Le groupe a riposté en publiant sa (supposée) adresse et en invitant le FBI à aller frapper à sa porte, l'accusant d'avoir «hacké le jeu Deus Ex».

On3roi

Un autre hacker «anti-LulzSec», qui affirme avoir mis hors ligne le site lulzsecurity.com pendant quelques heures le 23 juin.

Redressement judiciaire

procédure collective à l’encontre d’une entreprise qui n’a plus les moyens de faire face à ses dettes que l’on dit « exigibles ». Elle se trouve alors en cessation de paiement.

Ripper des diquettes

Ripper des diquettes Atari ST pour en faire des Roms utilisable sur un PC au moyen d'un émulateur : LEGAL/PAS LEGAL ?
Partager ces Roms avec de parfaits inconnus au moyen d'un soft de P2P : LEGAL/PAS LEGAL ? (l'Atari ST n'étant plus commercialisé, et la firme n'assure plus de maintenance pour ces machines)

Pour répondre très clairement, l'abandonware n'est pas légal. La loi interdit de faire une copie d'un jeu commercial si elle sort d'un usage personnel, donc par extension, il est interdit de proposer un jeu sur le Net et il est aussi interdit de télécharger un jeu dont on ne posséde pas le support original. Un jeu est protégé pour une durée de 70 ans (pour plus d'infos sur cette durée, voir 2 questions plus bas).

Maintenant en pratique, c'est un peu différent car l'abandonware est généralement assez bien tolérée par les propriétaires des jeux.
L'objectif de ce site est à terme de trouver des accords avec les éditeurs de jeux pour encadrer la pratique de l'abandonware de sorte que les sites s'engagent à respecter un certain nombre de clauses et qu'en contre partie, les éditeurs autorisent officiellement l'abandonware

Ryan Cleary

Un Britannique de 19 ans arrêté fin juin par Scotland Yard et accusé d'être un membre de LulzSec. Ce que le groupe a contesté, expliquant que le jeune homme ne lui était que «vaguement connecté», notamment en s'occupant d'un channel IRC.

Sabu

Ce serait le hacker en chef de LulzSec, selon les transcripts des chats IRC publiés par le Guardian. Il donne les directives et rappelle souvent sa garde rapprochée (quatre ou cinq membres) à l'ordre. «Assurez-vous que toutes vos informations sensibles soient encryptées et stockées sur une clés USB. Restez derrière vos VPN (voir ci-dessous)», dit-il notamment.

Saisie conservatoire

mesure temporaire dans l’attente d’une décision définitive prise par le juge. Elle consiste à placer un bien du débiteur « sous main de justice » afin d’assurer l’efficacité des mesures prises, une fois les recours passés ou épuisés.

Saisie immobilière

En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation de surendettement remplisse les conditions de recevabilité.19 juin 2001. REJET - N° 99-15.328. - T.G.I. Lisieux, 1er avril 1999.

Social engineering

L'ingénierie sociale permet de dérober des données en utilisant les failles humaines. Par exemple, utiliser des informations présentes sur Facebook pour récupérer le mot de passe d'un compte email grâce à la «question secrète» (du type «quel est le nom de jeune fille de votre mère, dans quelle ville avez-vous grandi etc).

Sociétés commerciales

voir entreprise commerciale

Syndication de banques

Regroupement de deux ou plusieurs banques* ou d'organismes financiers qui consentent un crédit* à une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans des proportions qui leur sont propres.

The Jester

Hacker solitaire, patriote, dit proche des militaires, qui se décrit comme «un hacktiviste pour le bien». Il s'en prend surtout aux sites djihadistes et parfois à Anonymous ou à LulzSec. Le 24 juin, il a publié des informations sur ce qu'il affirme être l'identité de «Sabu», qui aurait travaillé dans une entreprise de sécurité informatique new-yorkaise.

Topiari

L'autre grande figure de LulzSec. Il semble officier comme porte-parole du groupe et être derrière le très actif compte Twitter, maniant avec talent un certain humour. Il avait déjà fait parler de lui en étant la voix d'Anonymous, notamment lors d'un talk-show lors duquel le groupe avait hacké en direct le site de l'Eglise de Westboro.

VPN

Réseau privé virtuel, un réseau privé intermédiaire construit au sein d’une infrastructure informatique public, tel qu’Internet, selon Symantec. Utilisé par les internautes pour anonymiser leur trafic.

Web Ninjas

Un groupe qui s'est donné pour mission de révéler l'identité des membres de LulzSec. Ces justiciers se présentent comme les «défenseurs des victimes des hackers». Ils pourraient regrouper des anciens membres d'Anonymous et/ou des experts en sécurité informatique.