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Accueil / A retenir / Arcep has released a new version of the agreement governing the installation of the fiber in buildings.
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Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
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Bonjour,

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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
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Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
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JFGT (20120517-21:43:57 to UTF-8) ART 14 fr => en

Arcep has released a new version of the agreement governing the installation of the fiber in buildings.

Attention: open in a new window. PDFPrintE-mail

* The Acerp was quick to react after the discovery of a flaw in the legal agreements that govern the installation and maintenance of fiber optic equipment in condominiums. She has just released a new version of the document, which states clearly that this time the operators are the owners of the lines they set up after the convention.

To master Raphael Tawa, this amounts to implicitly confirm the difficulties raised by his cabinet in his study (see article below).

"The new agreement established by Arcep should dissuade the co-owners to tap the central role they may occupy in the market now owned by the fiber to the operator at the conclusion of the Convention. It also aims to ensure sustainability of the operators' investments by extending the term of the agreement to 25 years, renewable indefinitely. "In the previous version, the agreement was signed for 15 years.

But the problem of 44 000 agreements already signed himself is still current.

* Regulatory Authority for electronic communications and postal services.

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