Connection

{jcomments off}

En ligne
We have 16 guests online


compteur de statistique

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter et restez informé
Receive
Accueil / A retenir / The procedures for referral to the Energy Ombudsman
Recherche personnalisée

Sur le forum

new
Bonjour,
Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
by:uphire Offline
hits:69
new
Bonjour,

Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.

Il a signé un contrat one-sh...
by:JFK1163 Offline
hits:110
saisie new
bonjour
j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
by:galere Offline
hits:69
new
Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
hits:351
new
Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
hits:185
new
Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
by:uphire Offline
hits:113
convocation gendarmerie new
Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
by:ducdegordon Offline
hits:71
attaquer son ancien syndic new
Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
by:onyx83 Offline
hits:44
Préparation examen CRFPA new
Bonjour,

Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
by:Prépa Spé-Avocat Offline
hits:94
Période de préavis dans le cas d'une mutation new
Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
by:Myrtille Offline
hits:67
 
JFGT (20120517-21:58:31 to UTF-8) ART 256 fr => en

The procedures for referral to the Energy Ombudsman

Attention: open in a new window. PDFPrintE-mail

Consumers who have a dispute with a supplier of electricity or gas can now choose to enter the National Energy Ombudsman by post or via the form available on its website. In the latter case, it is necessary to scan documents to PDF documents (copies of letters exchanged, invoices, contracts, receipts for expenses, etc.)..

The Ombudsman's website www.energie-mediateur.fr allows consumers to learn about their rights but also on how to refer to the Ombudsman. The main headings and detail "in which case take?" (Litigation concerned claims prior written), "which may bring?" (Individual consumers or their representatives), "when to enter?" (Two months after receipt by the supplier of the claim) and "how?" (Using the online form or send the complete file to the following address: National Ombudsman of energy - free response No. 59252-75443 PARIS Cedex 09).

For more information, a call center is also available at 0810 112 212 Monday to Friday from 8:30 am to 18h (price of a local call from a landline). It may also be useful to find the information site www.energie-info.fr introduced to consumers of electricity and natural gas following the opening of energy markets on 1 July 2007.

Dernières news

Vos sujets préférés

Lexeek recherche

Lexeek

Lexeek

Lexeek, l'accès libre et gratuit au droit
Les derniers documents envoyés sur Lexeek