Connection

{jcomments off}

En ligne
We have 22 guests online


compteur de statistique

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter et restez informé
Receive
Accueil / A retenir / Entry sale securities
Recherche personnalisée

Sur le forum

new
Bonjour,
Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
by:uphire Offline
hits:69
new
Bonjour,

Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.

Il a signé un contrat one-sh...
by:JFK1163 Offline
hits:110
saisie new
bonjour
j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
by:galere Offline
hits:69
new
Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
hits:351
new
Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
hits:185
new
Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
by:uphire Offline
hits:113
convocation gendarmerie new
Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
by:ducdegordon Offline
hits:71
attaquer son ancien syndic new
Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
by:onyx83 Offline
hits:44
Préparation examen CRFPA new
Bonjour,

Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
by:Prépa Spé-Avocat Offline
hits:94
Période de préavis dans le cas d'une mutation new
Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
by:Myrtille Offline
hits:67
 
JFGT (20120517-22:26:04 to UTF-8) ART 91 fr => en

Entry sale securities

Attention: open in a new window. PDFPrintE-mail

Article Index
Entry sale securities
The order to pay
The rights and obligations of third parties seized
Sale
All Pages

The seizure and sale is being implemented on the tangibles of law. Thus, any creditor with a writ of execution may compel the debtor fails to perform its obligations through the sale of furniture, which will be unavailable until that time. The seizure may be made at any place where the debtor's movable property, even if held by a third party. In addition, the cash can be entered and recorded in the hands of the bailiff to the amount of the debt of the striking. However, this entry is only subsidiary when it is conducted in a dwelling for a claim of non-food costing less than € 535 (amount determined by decree). In this case, the seizure and sale may be performed in two cases: either the recovery of the claim is not possible by attachment of a deposit account or wage work, or the judge of the execution (JEX) seized by request permits, authorization while attached to the minutes of seizure.

 



Dernières news

Vos sujets préférés

Lexeek recherche

Lexeek

Lexeek

Lexeek, l'accès libre et gratuit au droit
Les derniers documents envoyés sur Lexeek