our planter dans sa propriété, il faut respecter certaines distances. Même lorsque c'est le cas, tous les problèmes ne sont pas résolus.

Un cèdre majestueux fait tout le charme de votre jardin. Sa hauteur est en rapport avec son âge, la cinquantaine environ. Malheureusement, votre voisin se plaint de la chute, sur sa propriété, des aiguilles de cet arbre qui pourtant a été planté dans le respect des distances légales. Devra-t-il tomber sous la hache du bûcheron ?

Les dispositions légales
Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).

Les branches qui dépassent la limite
En supposant que cette première condition soit remplie, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (article 673). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître.

La jurisprudence - L'abus de droit
Une jurisprudence ancienne a toujours admis que l'exercice abusif d'un droit implique une faute, dans la mesure où l'acte excède les prérogatives normales ou a été accompli dans l'intention de nuire. Abuser de son droit entraîne alors condamnation et réparation. Un arbre planté dans le respect de la distance légale peut, parfois, être à l'origine d'un abus de droit. Il suffit d'évoquer une hauteur excessive, un effet de rideau, une variété d'arbre incompatible avec un voisinage normal... Le préjudice éventuel causé par un arbre planté dans les règles ne peut pas justifier une action au profit du voisin, si la situation incriminée ne procède d'aucun acte malveillant et n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Les troubles anormaux de voisinage
En matière de troubles de voisinage, les tribunaux ont progressivement écarté l'intention de nuire pour arriver à une responsabilité sans faute intentionnelle et prouvée.
De nouvelles préoccupations (protection de l'environnement, élimination des nuisances) ont incité les tribunaux à distinguer faute et dommage, pour élaborer une théorie spécifique des troubles anormaux de voisinage. Le principe est affirmé par la Cour de cassation : nul ne doit causer à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute, d'où la nécessité pour le voisin de prouver l'existence d'un trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

N'entraînent pas un trouble anormal :
- un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ; un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent
- une haie de cyprès d'une hauteur de 10 mètres n'apportant qu'un trouble d'ensoleillement ponctuel en hiver.

Quand le temps fait son oeuvre
Alors que le droit de couper les branches d'arbres avançant sur le fonds voisin est imprescriptible, la prescription de l'action fondée sur des troubles anormaux de voisinage est admise par la doctrine comme par la jurisprudence. Cela doit permettre de mettre fin à des querelles de voisinage.

Source "le Journal de l'Ariège" n° 428 - 2001

Sauvegarde de l'arbre et de l'environnement
A titre subsidiaire, si l'article 673 du Code civil autorise un voisin à demander l'élagage des branches qui empiètent sur sa propriété, la jurisprudence a eu l'occasion de modérer ce principe dans un souci de sauvegarde de l'environnement.

La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de juger "il ne saurait, sauf danger de voir entraîner leur dépérissement (des arbres), être procédé comme il a été demandé à une taille drastique et sans discernement de leur ramure en limite ; cette opération requérant la réunion d'un minimum de précautions il apparaît nécessaire avant dire droit sur mes modalités d'aménagement des opérations d'élagage et l'ensemble des autres demandes de recourir à l'avis d'un technicien à qui il appartiendra dans une perspective de sauvegarde de l'environnement d'élaborer par la voie d'une expertise diligentée aux frais partagés des parties un calendrier des travaux d'élagage "en douceur" des cinq arbres concernés." (CA Paris, 8ème chambre B, 22 juin 1995, juris-data n° 1995-021769).

Une ombre appréciable

La chute de feuilles, graines ou fleurs de peupliers ponctue le rythme des saisons et contribue au charme de la résidence. Les arbres en cause apportent aussi une ombre appréciable en été aux propriétaires des jardins voisins et constituent une protection contre le vent (Cour d'appel de Paris, 8e chambre, 24 février 1994 : Juris-Data n° 02213).

Les dispositifs juridiques de protection des arbres

Loi de 1913 sur les mouvements historiques
Aucun arbre n'est protégé en tant que monument historique. Certains parcs à haute valeur historique (ex : parc du château de Merville) sont protégés au titre de cette loi. Dans ce cas, tout abattage d'arbre est soumis aux autorisations prévues par cette loi.

Un périmètre de protection est défini dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique. Dans cette zone, l'abattage d'arbres est soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ou du Préfet.

Loi de 1930 sur les monuments naturels et les sites
L'inscription à l'inventaire des monuments naturels et des sites implique que tous travaux autres que ceux d'exploitation courante, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France quatre mois avant leur démarrage.

Le classement des monuments naturels et des sites implique qu'ils ne peuvent être ni modifiés, ni détruits dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation ministérielle spéciale.

Certains arbres isolés sont site classé (ex : les deux ormes devant l'église d'Ôo). Cette protection, largement utilisée avant 1940, n'a plus cours ce jour. Certains de ces sites n'existent plus, les arbres étant morts d'eux-mêmes. Certains sites classés incluent de vastes espaces boisés (ex : la forêt communale de Luchon à l'Hospice de France).

Loi d'août 1962 sur les secteurs sauvegardés

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est un document d'urbanisme spécifique comportant des dispositions particulières. Son contenu est analogue à celui d'un plan d'occupation des sols (POS) et son existence écarte tout autre document d'urbanisme. Dans ce cadre, les conditions de plantations sont les mêmes que celles contenues dans un POS.

Les arrêtés préfectoraux de biotope
Les arrêtés préfectoraux (APB) ont pour but la protection du milieu dans lequel vivent certaines espèces animales ou végétales, protégées elles-mêmes au titre de la loi du 10 juillet 1976. Les arrêtés préfectoraux de biotope peuvent donc interdire les abattages d'arbres (ex : APB du Palayre).

Loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAU
Avec la mise en place d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), les communes possèdent un autre système de protection du patrimoine historique et esthétique. Dans le périmètre d'une ZPPAU, les travaux de déboisement sont soumis à autorisation spéciale du maire (s'il existe un POS) ou du Préfet. Tous les travaux doivent être conformes au règlement.

Le plan d'occupation des sols
En fonction de la zone du plan d'occupation des sols (POS) dans laquelle il est situé, l'arbre peut être protégé :

- de manière indirecte en interdisant ou limitant les constructions ;
- en fixant des emplacements réservés aux espaces verts ;
- en inscrivant au POS des zones de servitudes qui deviennent opposables aux tiers :
forêt de protection, monuments naturels et sites, servitudes d'alignement.
Ce sont les espaces boisés classés qui assurent la protection la plus rigoureuse. Cette possibilité est très large et concerne aussi bien les espaces boisés soumis au régime forestier, domaniaux ou non, que tous les autres espaces boisés ou plantés ; indépendamment de leur surface, de leur fonction productive ou de leur localisation en milieu naturel ou urbain.

Ce classement est une mesure de protection très lourde qui a un effet radical sur les droits de construire dans la mesure où "il interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" (constructions, lotissements, campings, clôtures, caravaning, ...)

Le classement "entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement". Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation écrite (exception faite des arbres dangereux, chablis et bois morts des forêts soumises au régime forestier et des forêts privées faisant l'objet d'un plan de gestion).

Certaines règles sont applicables, dans le cadre d'un POS approuvé comme l'obligation de créer ou de maintenir des plantations pour un permis de construire, une autorisation de lôtir, l'extension de bâtiments industriels, un parc d'attractions, une aire de jeux, une aire de stationnement, un dépôt de véhicule.

La récente loi sur les paysages va apporter certaines modifications au niveau des POS qui devront être mis en compatibilité avec les dispositions des "directives de protection et de mise en valeur des paysages" qui seront prises sur des grands paysages fragiles, ainsi qu'avec les orientations et les mesures de la charte des parcs naturels régionaux qui sont désormais rendues applicables par un décret.

Les ZNIEFF
Les zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) ne sont pas des mesures juridiques de protection. Elles ne sont qu'un recensement des zones naturelles qu'il conviendrait de protéger, soit dans des documents d'urbanisme, soit par les lois spécifiques de protection, notamment les arrêtés préfectoraux de biotope.

Il existe deux types de ZNIEFF :

ZNIEFF de type I : secteurs caractérisés par leur intérêt biologique remarquable. Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention toute particulière lors de l'élaboration de tout projet d'aménagement et de gestion ;

ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Ces espaces doivent faire l'objet d'une prise en compte systématique dans les programmes de développement, afin d'en respecter la dynamique d'ensemble.

Les espaces naturels sensibles
Ce sont des zones de préemption gérées par le département. Pour mettre en oeuvre cette politique, le département peut instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Ces terrains acquis ou gérés peuvent faire l'objet de prescriptions particulières en vu de protéger les sites, les paysages, et bien entendu leurs composants comme les arbres, bois et forêts.

L'histoire d'un sauvetage

C'est l'histoire d'une femme qui ne voulait pas se séparer de deux fidèles compagnons : un chêne et un hêtre qui vivaient paisiblement dans une haie voisine à 100 mètres de chez elle.
Elle savait que le propriétaire des parcelles avoisinantes allait vendre ses terres et que l'acheteur potentiel n'allait pas avoir une passion débordante pour les arbres et les haies qui entouraient ces parcelles.
Alors, ne pouvant se porter acquéreur des terres, elle n'avait aucune chance de sauver les haies et les deux arbres centenaires qui s'y trouvaient.
Elle se rendit auprès du propriétaire et lui proposa d'acheter les deux beaux arbres. Mais, elle ne s'arrêta pas sur la parole donnée, et, fit établir chez un notaire un acte juridiquement valable.

Lu dans le nouveau Code rural (statut du fermage et du métayage - section II - Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation, p.782)

Le dispositif qui permet au bailleur de s'opposer à la destruction des talus, haies, rigoles et arbres qui séparent ou morcellent les parcelles louées est entré en vigueur le 3 février 1995, date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. Rép. min. n° 41247 : J.O., débats Assemblée nationale (Q), 9 septembre 1996, p. 4827:

Art. L.411-28 (loi n° 95-101 du 2.2.1995) "Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation". "Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord".

Articles du Code civil

Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

Obligations d'entretien et d'élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

Les plantations le long des voies publiques.

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

En bordure d'un chemin rural ou vicinal
La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.

Dans les virages.
Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.

Chemin départemental ou une voie communale
Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

Route nationale ou départementale distance imposées.
Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
- aucune limitation de distance.

Cours d'eau navigable
- du côté du chemin de halage : 9.75 m.
- du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
A un carrefour
- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage
- Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.

En présence de ligne EDF
Prévoir large pour ne pas avoir de problème :
Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.
Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge.
Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.

Clôtures et murs
Article 656 du Code civil:
Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Vérifier avant d'acheter une maison, si vous ne voulez pas assumer seul les charges d'entretien et de réparation d'un mur mitoyen.

Attention
O n peut être co-propriétaire de la partie inférieure d'un mur, et unique propriétaire de la partie supérieure (si on a fait surélever le mur mais le voisin n'était pas d'accord).

Article. 646 du Code civil :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le bornage se fait à frais communs.
Pour le cas spécifique d'une simple clôture, l'entretien de la clôture doit être partagé entre les copropriétaires.
Chaque propriétaire peut en toute liberté couper de son côté les racines et autres brindilles.
Un copropriétaire peut toujours refuser ses obligations d'entretien.

Article 668 du Code civil :
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Débroussaillement

Article 322-3 du Code forestier
Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.
Dans les zones urbaines délimitées par les POS Plans d'occupation des sols, il en va de même.

Dans le cas d'une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l'exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l'amende pénale et de l'astreinte qui s'élève entre 200 Fr. ou 30, 49 Euros et 500 Fr. ou 76,22 Euros/ jour et par hectare.

L'écobuage

Le planning des périodes autorisant l'écobuage, est affiché en Mairie et varie selon les Communes et les Départements.
Il est parfois interdit.

Le Bruit

Respectez les arrêtés préfectoraux ou les arrêtés municipaux réglementant ces activités dans les Communes, concernant les jours et les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation des tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse et autres engins à moteur.
Il en est de même pour les chantiers privés (bétonnière).

La loi n° 9214444 du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit de l'article 2 du code de la santé publique, l'article R. 48-3. de ce même code ( décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que :
(…) Toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, sera punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, si l'émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48- 4
Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.
Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique.
Ce texte de portée générale, est la base réglementaire minimale qui s'applique à toutes les activités non soumises à une réglementation spécifique plus contraignantes.

Risque encourus par le fauteur du bruit:
- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 Fr., soit 450 Euros.
- Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (plus de tondeuse !)
- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.
En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d'une procédure pénale si elle n'a rien fait pour faire cesser cette nuisance.

Les eaux pluviales aux pluviales
Avec les fortes pluies de 2000 et 2001, certains se sont peut être soudain trouver confronter à ce genre de problèmes : écoulement intempestif des eaux pluviales de vos voisins provoquant des désordres dans vos jardins:
Article 640 du Code civil:
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641 du Code civil:
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Vous êtes incité à en vérifier le contenu auprès d'une source officielle.
http://www.legifrance.gouv.fr

Pour faciliter vos recherches :
Code civil - Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV
Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648 )
Chapitre II Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 652 )
Section I Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673 )
Section II De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674 )
Section III Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680 )
Section IV De l'égout des toits (Article 681 )
Section V Du droit de passage (Articles 682 à 685-1 )

Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689 )
Section II Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696 )
Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702 )
Section IV Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710 )