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Bonjour,
Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
by:uphire Offline
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Bonjour,
Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.
Il a signé un contrat one-sh...
by:JFK1163 Offline
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saisie bonjour
j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
by:galere Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
by:uphire Offline
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convocation gendarmerie Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
by:ducdegordon Offline
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attaquer son ancien syndic Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
by:onyx83 Offline
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Préparation examen CRFPA Bonjour,
Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
by:Prépa Spé-Avocat Offline
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Période de préavis dans le cas d'une mutation Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
by:Myrtille Offline
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Decree No. 2005-699 of 20 June 2005 fixing for 2005 the amount of funds needed to pay the guarantee of the State under sections 35-1, 53 and 67 of the Code of savings
Written by Administrator Sunday, 10 July 2011 05:18
Prime Minister
On the report of the Minister of Economy, Finance and Industry,
Given the Monetary and Financial Code;
Given the code of savings banks, and in particular Articles 35-1, 53 and 67;
Considering Law No. 2004-1484 of 30 December 2004 2005 Finance;
Given the opinion of the supervisory board of the Fund Deposit of 12 May 2005
Decrees:
Article 1
The appropriations required to pay the state guarantee provided for in Articles 53 and 67 above-mentioned code of savings is fixed under the 2005 to 811 million euros.
Article 2
The appropriations required to pay a guarantee of the State mentioned in Article 35-1 of the aforementioned code of savings is fixed under the 2005 to 288 million euros.
Article 3
The Minister of Economy, Finance and Industry is responsible for the implementation of this Decree, to be published in the Official Journal of the French Republic.
Done at Paris, June 20, 2005.
Dominique de Villepin
By the Prime Minister:
The Minister of Economy,
Finance and Industry,
Thierry Breton
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