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Bonjour,
Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
by:uphire Offline
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Bonjour,
Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.
Il a signé un contrat one-sh...
by:JFK1163 Offline
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bonjour
j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
by:galere Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
by:uphire Offline
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Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
by:ducdegordon Offline
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Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
by:onyx83 Offline
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Bonjour,
Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
by:Prépa Spé-Avocat Offline
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Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
by:Myrtille Offline
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COMPARATIVE TORT - CONTRACTUAL LIABILITY
Last Updated on Sunday, 22 May 2011 08:19 Written by Administrator Saturday, 09 August 2008 08:33
COMPARATIVE TORT - CONTRACTUAL LIABILITY

The French legal system has, in civil liability, a feature ignored by most foreign legal systems, which is to make a distinction between tort and contractual liability, a distinction that seems to be dictated by the different origin sources of obligation to repair. Indeed, the obligation of reparation is, in tort, the result of a legal obligation to repair an offense or quasi tort (art 1382/1383), while in matters of contract it from conventional (Art 1134 - agreements validly formed lieu of law to those who have subscribed). The opposition sources leads us to determine that there is a difference in diet between tort and contractual liability, opposition is illustrated primarily by the rule of non-accumulation of these responsibilities: when it there is a contract, the prevailing contractual liability on the tort. Nevertheless, despite the specificities presented by each of these responsibilities (I), which obviously appreciate peculiarities in their effects (B) but also in a singular way in conditions of implementation (A), both repair systems have some similarities (II), both methods of implementation (A) or the effects that flow from (B).
Modèle de règlement de copropriété d’un navire de plaisance (368)
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