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Bonjour,
Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
by:uphire Offline
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Bonjour,
Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.
Il a signé un contrat one-sh...
by:JFK1163 Offline
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bonjour
j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
by:galere Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Bonjour,
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Cordialement.
by:fadoua Offline
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Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
by:uphire Offline
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Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
by:ducdegordon Offline
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Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
by:onyx83 Offline
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Bonjour,
Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
by:Prépa Spé-Avocat Offline
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Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
by:Myrtille Offline
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Domestic violence
Written by Administrator Monday, 30 May 2011 05:21
Domestic violence between spouses or partners, are severely punished by law and lead to penalties according to severity. The Criminal Code as well as being a spouse or partner of the victim is an aggravating factor for the author of this violence!
How domestic violence are they punished?
Criminal law
In criminal domestic violence are punished according to their severity.
* The minor violence between spouses
Are considered minor, the violence has not led to very significant injury. It is violence that would not justify a work stoppage or just a stop less than 8 days.
For example were described as minor assaults, physical abuse such as slaps, or the fact of a person rushing and shoving, but the facts causing serious emotional shock, such as threatening with a weapon.
When the perpetrator is the spouse or minor partner of the victim, he shall be punished by three years imprisonment and 45,000 euros fine.
* The violence causing a total incapacity to work more than eight days
When committed by a person's spouse or partner, they are punishable by five years imprisonment and 75,000 euros fine.
* The violence involving mutilation or permanent disability
Such violence between spouses or partners are punished by fifteen years' imprisonment.
* The violence resulting in death of the victim
When the violence committed by a spouse on his or her companion caused her death, the penalty is twenty years imprisonment.
Civil Law
Domestic violence is also reflected on the civil as the Civil Code refers to them as "serious or repeated violation of the duties and obligations of marriage, making it intolerable to maintain the common life '. Such violence is therefore a divorce case and the victim may sue for divorce for cause.
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