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Sur le forum
Bonjour,
Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
by:uphire Offline
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Bonjour,
Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.
Il a signé un contrat one-sh...
by:JFK1163 Offline
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saisie bonjour
j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
by:galere Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
by:fadoua Offline
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Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
by:uphire Offline
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convocation gendarmerie Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
by:ducdegordon Offline
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attaquer son ancien syndic Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
by:onyx83 Offline
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Préparation examen CRFPA Bonjour,
Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
by:Prépa Spé-Avocat Offline
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Période de préavis dans le cas d'une mutation Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
by:Myrtille Offline
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Rape law legislation
Last Updated on Friday, 17 June 2011 05:33 Written by Administrator Tuesday, 12 August 2008 22:33
| Article Index |
|---|
| Rape law legislation |
| Other sexual assaults are crimes |
| Aggravating circumstances |
| Prescription |
| The penalties |
| All Pages |
"Any act of sexual penetration, of whatever nature, committed against another person by violence, coercion, threat or surprise, is rape. "Section 222.23 of the Penal Code.
Each term is important:
. sexual penetration: this is what distinguishes rape from other sexual assault;
. of any kind: this refers to any sexual penetration, whether vaginal, anal (anal) or oral (fellatio), or sexual penetration by the hand or objects;
. committed against other people: this means either a woman or a man or a child - boy or girl - the victim is known or unknown to the attacker, it can be outside the family or to belong to ( incestuous rape, marital rape);
. by violence, coercion, threat or surprise: this refers to the means used by the attacker to impose its will, in defiance of the refusal or the age of the victim's consent or non-abuse of minority characterize rape.
Modèle de règlement de copropriété d’un navire de plaisance (368)
DROIT DES SOCIETES « LA NOUVELLE SARL » (282)
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