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Logiquement on peut négocier avec l'huissier, à partir du principe que l'on prouve notre impossibilité de régler la dette d'un coup et que l'on prouve notre bonne foie en essayant d...
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Etant producteur de sites web, mon client me demande conseil pour le sortir d'une situation similaire à celles vécues dans ce forum.
Il a signé un contrat one-sh...
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j'ai été condamné avec mon amie à régler des loyers en retard mais sans solidarité et le tribunal a laissé à mon amie un délai de 2 ans pour régler vu qu'elle est au rsa. cependant l...
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Bonjour,
je vous invite pour visiter le www.portail-des-avocats.com ça a l'air intéressant, là vous pouvez consulter un avocat si vous avez besoin ;)
Cordialement.
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Oh, un "spameur", plus sérieusement, quelqu'un peut il m'aiguiller à ce sujet? Merci
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Je viens de recevoir une convocation en gendarmerie suite à une altercation que j'ai eue hier.Hier en me rendant dans un commerce pour 10 secondes je me suis garé sur une place de parking handicap...
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Bonjour, Notre ancien syndic (nous sommes en syndic judiciaire depuis qq mois!) n'a pas réussi à faire executer des travaux votés (votés avant notre achat dans cette corpo)(ravalement) un copropri...
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Bonjour,
Passant bientôt l’examen du CRFPA 2012, je recherche une bonne prépa pas trop chère. Cette semaine, j’ai donc été me renseigner sur la nouvelle prépa : Prépa Spé-Avocat.
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Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis ce...
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Cortix, parfip attention arnaque à la creation de site web
De nombreux temoignage d'internaute nous sont parvenu concernant la societe parfip Le contrat en question porte sur 4 ans et sur un montant mensuel de 180 Euros pour certains j'en ai vu monter à 500€. Pour ce montant vous disposez d'un site Internet de qualité (très) médiocre et au référencement inexistant, limite undefined.
En faisant quelques recherches on en apprend plus sur cette société.
et oui,
"ils" ont eu le toupet de venir nous démarcher. Qui ? La société Cortix,
leader français du web (disent-ils) 700 employés dans toute l'Europe, et, naturellement cotée en bourse.
"un site gratuit… bien référencé… ça vous intéresse ?" "Ha benh oui ! passez donc, on va voir ça."
Ha ça, pour voir, j'ai vu ! des sites basés sur des "templates" (gabarits en VF) donc sans création (contrairement à ce qui est annoncé)… bon mais l'arnaque n'est encore là. J'apprends que si la gentille société Cortix veux faire mon site c'est pour enrichir leurs catalogues et ainsi prospecter de "vrais" clients. Bien… la discution avance, film sur le PDG… et sa succes story… et pouet-pouet start-up et bhla bhla Sarkosy… au final, DEVIS ! tiens, je croyais que c'était gratuit ?!
"Ha ? il y a des frais de dossier et… quoi ? un abonnement mensuel de 150€ pour le référencement ?" tiens tiens… "et comment ? je dois m'engager pour 4 ans !?" au final cela fait un site à 7500€ ! OK, j'ai compris, en fait je suis bel et bien un prospect (pigeon) et le partenariat que me propose la gentille dame est une arnaque.
Ha ! le plus beau dans tout ça, c'est que dans son devis, le poste création de site (4800€ !!) était offert. "Création de site" réalisée sur des bases standards qui font se ressembler tout les sites ; il ne s'agit en fait que de remplissage, exécuté par des sociétés offshore. Alors là je dis bravo !! et c'est coté en bourse ça ? pour ceux et celles qui avaient encore des doutes sur le capitalisme moral (suivez mon regard)
pour en savoir plus, je recommande l'article de rue 89 :
http://eco.rue89.com/2009/01/04/cortix-etranges-methodes-pour-un-marchand-de-sites?page=2#commentaires
Un des succès du web français tournera-t-il au scandale ? La start-up Cortix, cotée en Bourse et implantée dans toute l'Europe, propose aux petites entreprises une offre simple : un site clé en mains, pour presque rien.
Mais plus d'une centaine de clients ont porté plainte en découvrant qu'un montage juridique et financier les obligeait, en fait, à verser des milliers d'euros pour un résultat bâclé. Cortix contre-attaque en chargeant des cabinets spécialisés d'enquêter sur les plaignants et de nettoyer Internet.
L'enjeu est important. Neuf ans après sa création à Bordeaux, la start-up est devenue un véritable groupe. Avec plus de 400 employés, des filiales en Tunisie, des agences dans toute la France mais aussi en Belgique, en Espagne, en Suisse, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Et selon son rapport financier 2007-2008, Cortix est en pleine forme, avec un chiffre d'affaires de 28,2 millions d'euros (+98% en un an) et un bénéfice de 1,7 million (+138%).
Pour son PDG, Hassane Hamza, la consécration est venue en décembre 2007, avec l'introduction sur Alternext, le marché boursier des PME. Le trentenaire se targue aussi d'avoir accompagné Nicolas Sarkozy lors d'un voyage officiel en Tunisie, et d'accumuler les trophées professionnels. Son intuition a payé : Cortix s'est imposé, selon ses propres termes, comme le « facilitateur de business » des petits patrons.
Aujourd'hui, une partie des 20 000 clients, minoritaire mais très remontée, se rebiffe. Le groupe n'a pas voulu répondre à nos questions. Mais les témoignages recueillis par Eco89 et les documents financiers apportent des explications peu flatteuses au succès de Cortix :
Des commerciaux entretenant le flou sur les conditions réelles du contrat
Des sites low-cost fabriqués à la chaîne en Tunisie et vendus au prix fort en France
Des rentrées d'argent rapides grâce à la revente des contrats à des sociétés de crédit
« J'ai fait l'erreur du petit entrepreneur »
Mi-septembre, Agnès Cojan, patronne d'une petite entreprise d'assainissement à Lunel (Hérault), reçoit la visite d'un commercial de Cortix.
La conversation, très cordiale, dure trois heures. Et se conclut, raconte l'intéressée, par une offre généreuse : sa société étant la première à être démarchée dans le coin, le site sera conçu gratuitement et les frais d'hébergement resteront modiques. A condition de fournir à Cortix une liste d'autres entreprises locales susceptibles d'être intéressées.
Agnès Cojan signe, mais quelques détails auraient dû l'étonner. Le contrat, dont la case « créancier » reste vide, annonce des mensualités de 143,52 euros. Sans fournir le montant total. Or, en petits caractères, le document précise que l'engagement court pour 48 mois, « durée ferme et irrévocable ». Soit une facture de presque 6 900 euros :
« J'ai fait l'erreur du petit entrepreneur, je ne percute pas. Il y a une telle habileté dans la présentation que vous ne faites pas le calcul, je ne remarque pas que je m'engage pour quatre ans. »
Une semaine plus tard, Agnès Cojan adresse une demande de résiliation du contrat. Sans réponse. Et début novembre, son compte est prélevé de 562 euros par une société dont elle n'a jamais entendu parler, Parfip. Qui, face à ses protestations, lui rappelle les annexes du contrat : « Le client reconnaît au fournisseur le droit de céder les droits résultant du présent contrat à un cessionnaire. »
Cortix a en fait revendu le dossier à une société de « leasing », ou crédit-bail. Et après tout, la start-up a rempli sa part du contrat : le site est effectivement mis en ligne. Sauf qu'Agnès Cojan n'a fourni aucun des images et des textes devant l'alimenter. Le résultat : des photos de pelleteuses transforment sa modeste entreprise (« un seul technicien et une camionette Peugeot Expert ») en géant du BTP.
Des sites en copier-coller
Pour les textes, Cortix ne s'est pas foulé non plus. L'entreprise d'Agnès Cojan, ainsi, « vous souhaite la bienvenue sur son site et vous invite à découvrir les différents aspects de son activité ainsi que les multiples services qu'elle met à votre disposition ». Mais les clients de la start-up semblent manquer singulièrement d'imagination : des copier-coller et des recherches sur Google font apparaître exactement les mêmes formules sur des dizaines de sites.
Comme celui d'un ramoneur de Laval (Mayenne) qui, contacté par Eco89, se dit satisfait des services de Cortix.
L'artisan assure avoir signé un contrat d'un an. Mais vérification faite, il s'est bien engagé lui aussi pour quatre ans. « Efficacité, fiabilité et respect des délais sont les maîtres mots de notre notoriété et notre réputation », assure en tout cas son site. « Notre devise est la satisfaction du client. »
Cette devise, c'est aussi celle d'une carrosserie de Jujurieux (Ain). Son patron se dit lui aussi satisfait, mais admet que les photos choisies par Cortix, comme ce couple circulant en décapotable sur une avenue bordée de palmiers, sont un peu éloignées de la réalité. « Nous tenons à vous offrir la meilleure qualité possible à des prix abordables », indique le site. « A cet égard, nous mettons à votre disposition tout notre savoir-faire et notre expérience pour vous apporter le plus de satisfaction possible. »
La même ambition anime une agence immobilière de Lambersart (Nord). Sa gérante aimerait que Cortix l'aide à modifier le site, mais « c'est nous qui devons faire tout le travail ». Les clients ne devraient cependant pas manquer, avec de tels arguments sur le site : « Notre équipe est formée de professionnels qualifiés et compétents, tous voués au travail bien fait et ne lésinent aucun effort (sic) pour vous satisfaire. »
A l'autre bout de la France, des éleveurs de chevaux de La Salvetat-Lauragais (Haute-Garonne), eux non plus, « ne lésinent aucun effort ». Leur site a été désactivé récemment. Mais lorsqu'Eco89 l'avait contacté, le patron de l'exploitation, Thierry Bouyssou, était furieux :
« Ici, on est brave, on est droit. On sait recevoir les gens. Le commercial est resté bouffer, il était super sympa, on lui a montré les chevaux… Il a profité de ce que je ne connaissais pas l'informatique. »
Plus d'une centaine de plaintes pour tromperie
A priori, les clients mécontents ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes. Le contrat ? Une lecture attentive aurait permis d'en connaître la durée et le montant réels, et de deviner qu'il se transformerait en un crédit très contraignant. Les sites ? Rien n'empêchait d'envoyer à Cortix des textes plus originaux et des photos plus proches de la réalité. Mais l'affaire intéresse désormais la justice.
Selon le parquet de Bordeaux, plus d'une centaine de plaintes pour tromperie ont été déposées depuis 2006 devant le tribunal de grande instance. L'instruction, en cours, n'a pour l'instant débouché sur aucune mise en examen. Cortix et certains de ses partenaires financiers sont également poursuivis au civil, devant plusieurs tribunaux de commerce. « C'est plus rapide, l'objectif étant d'abord d'obtenir la résiliation des contrats », explique un des avocats.
Deux associations tentent de regrouper les témoignages et les plaintes : Xit Roc (soit « Cortix » à l'envers), et l'Adcapi, l'Association de défense contre les abus des prestataires de l'Internet, qui revendique 200 adhérents.
Son président, Gilles Guilley, est plombier à Landudec (Finistère). Il a porté plainte contre Cortix et Parfip (en étant lui-même poursuivi en diffamation par la start-up pour des accusations lancées sur le web) :
« Je ne peux pas contester la légalité du contrat, mais la façon de le commercialiser. Je ne me bats pas sur le prix, je me bats sur une méthode de vente. »
Cette méthode, bien connue des commerciaux, c'est celle du « one shot » : une visite à domicile ou sur le lieu de travail, et la signature d'un contrat sur-le-champ. Rien d'illégal, sauf si le commercial a menti ou oublié volontairement certains détails, ou si le produit acheté ne correspond pas à ce qui avait été promis. Difficile à prouver. Les avocats comptent sur l'accumulation de plaintes étrangement similaires pour convaincre la justice.
L'industrialisation du web
Au-delà de la méthode commerciale, le succès de Cortix repose sur une industrialisation du web et sur des montages financiers habiles -et parfaitement légaux. Comme la start-up, son partenaire Parfip n'a pas souhaité répondre à nos questions.
Une partie des réponses se trouvent en fait dans le document réglementaire présenté aux investisseurs lors de l'introduction en Bourse, fin 2007, et dans une analyse du cabinet Arkeon Finance.
Première surprise : Cortix réalise une bonne partie de son chiffre d'affaires… en se débarrassant de ses clients. Il cède les contrats dès leur signature à une société de « leasing », qui lui verse immédiatement, en moyenne, la moitié du montant total. L'encre est à peine sèche que l'argent rentre déjà dans les caisses. Et il continuera à rentrer car, pendant les quatre ans suivants, Cortix se verra reverser 15% de chaque mensualité, au titre des frais de maintenance du site.
Et au bout de ces quatre ans ? Cortix reprend le contrôle, et touche l'intégralité des mensualités. Car le contrat n'est pas pour autant arrivé à expiration : très flou sur ce point, le document adressé aux investisseurs évoque un simple « renouvellement » ou une « reconduction tacite ». Et s'il décide de rompre, le client risque bien d'être privé de site. Il n'en est pas le propriétaire, mais un simple locataire : la start-up détient en effet les droits d'auteur du site.
Pour Cortix, l'essentiel ne se joue en fait pas à son siège de Mérignac, dans la banlieue de Bordeaux, mais en Tunisie. Ce sont les opérateurs locaux de sa filiale Proxitel Communication qui démarchent les petits patrons français. Et c'est aussi là-bas que sont conçus la plupart des sites, à partir d'un catalogue standardisé. Et à un coût très éloigné du montant des contrats : selon Arkeon Finance, un site revient à 200 euros, pour trois à quatre heures de travail.
La méthode de vente est elle aussi standardisée. Sur 30 appels par heure, les opérateurs de Proxitel Communication décrochent au moins un rendez-vous. Et sur le terrain, les commerciaux sont eux aussi efficaces : un rendez-vous sur cinq se conclut par la signature d'un contrat. Ils ont, au préalable, bénéficié d'une formation par Cortix. De quoi renforcer les soupçons des plaignants sur la méthode de vente de la start-up.
Fermeture de la page de Wikipedia sur Cortix
Pour défendre sa réputation, Cortix sort les grands moyens. Le document remis aux investisseurs évoque, comme l'exige la réglementation, les litiges : à l'époque, 47 plaintes devant le tribunal de grande instance. Et annonce, en réplique, le dépôt de 47 procédures contre les plaignants, pour « chantage » et « dénonciation calomnieuse ». Cortix a même fait appel à un des principaux cabinets d'intelligence économique, Kroll :
« Après enquête réalisée par un cabinet spécialisé (Kroll) dans ce type de procédure, l'action sous-jacente d'un concurrent de Cortix a été avérée avec la complicité active d'une avocate bordelaise. »
Les avocats de plaignants joints par Eco89 démentent, sans surprise, mais refusent d'être identifiés dans cet article. L'un d'entre eux nous a mis en garde dès le début de la conversation : « Vous voulez parler de Cortix ? J'espère que vous avez un bon avocat ! »
Cortix a également fait appel à un des meilleurs spécialistes de la « web réputation », le cabinet Hington Klarsey. Résultat : plusieurs plaintes pour diffamation à l'égard de clients un peu trop remontés, la fermeture de forums et de blogs, mais aussi celle de la page concernant Cortix sur Wikipedia.
Une fermeture surprenante, car temporaire. Le 2 octobre, le tribunal de commerce de Paris a approuvé la demande de Hington Klarsey, en précisant que la fermeture deviendrait « caduque » trente jours plus tard si une nouvelle procédure n'était pas engagée. La page est à nouveau en ligne, débarrassée des attaques les plus virulentes. « Certaines de leurs demandes étaient fondées, car les auteurs n'avaient pas fourni de sources », admet Christophe Henner, un des administrateurs de Wikipedia en France.
« Le commerçant est une cible de choix »
Mais chez les représentants de l'artisanat et du petit commerce, la méfiance monte. Dès 2006, Sylvain Marion, secrétaire général de la Fédération nationale de l'épicerie, avait invité ses adhérents à se méfier de certains prestataires. En se gardant bien de nommer ceux qu'il visait.
C'est avec la même prudence qu'il a répondu à Eco89, en s'en tenant à des remarques générales :
« La démarche est très ciblée, vers des entreprises jeunes qui viennent de se créer ou d'être reprises, en milieu rural ou dans des villes moyennes. Le commerçant a besoin de développer sa notoriété, c'est une cible de choix. C'est une solution qui pourrait paraître intéressante et abordable. C'est là-dessus que le piège fonctionne. Et c'est indolore car on ne verse que de petites sommes. »
Et pour Sylvain Marion, les commerçants estimant avoir été trompés préfèrent garder le silence :
« Il y a une certaine honte de s'être fait berner. Il y a une tendance à se recroqueviller sur soi-même ou à tourner la page. Les entreprises qui pratiquent ce genre de système le savent. »
Si la justice donne tort aux clients mécontents, l'avenir de Cortix paraît prometteur. Les analystes d'Arkeon Finance notent qu'avec plus de deux millions de très petites entreprises en France, la start-up dispose d'une « clientèle captive » importante, prête à payer pour des services supplémentaires. Et, en unifiant son réseau de sites sous la forme d'un immense portail, elle pourra attirer la publicité. Avant de passer à la vitesse supérieure, en séduisant les grandes entreprises, bien plus riches.
Si "faux cul" était un métier, il n'y aurait pas beaucoup de chômeurs !!!
isaetdavid
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Icare-net est un créateur de site web spécialisé dans les contrats One Shot.Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat ,Icare vous répond qu'il en a vendu les droits à la société PARFIP,spécialiste du recouvrement .
Il devient alors très compliqué ,quasi-impossible de rompre le contrat !
Pour info ,lorsque l'on effectue une recherche sur le net sur parfip,google propose "parfip arnaque" en recherche associée ! cela vous donne une idée du nombre de leurs victimes.
Tout ceci a couté 14000 EUROS à ma société et ce n'est pas fini !
Donc faite circuler le plus possible, il s'agit d'un acte citoyen !
Ne nous laissons plus faire !!!!
Si "faux cul" était un métier, il n'y aurait pas beaucoup de chômeurs !!!
isaetdavid
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Bonjour,
Lors d'une vente à domicile, une adhérente (chambre d'hôtes) de notre réseau vient de signer un contrat avec la société CORTIX pour la création et le référencement d'un Site Internet de 4 PAGES au tarif de 119.60€ par mois sur 48 mois = 5740.80€ au total
L'argument de vente est le suivant. La création du site est gratuite et seul le référencement est payant et mensualisé.
Le siège social de la société est a BORDEAUX, les mauvaises pratiques de la société sont connus auprès de la D.D.C.C.R.F (Direction départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes) et du tribunal de Bordeaux.
A ce jour une information est ouverte à l'encontre de la société CORTIX auprès du tribunal de Bordeaux, de nombreuses plaintes ont été enregistrées.
Notre adhérente a également déposé une plainte. Lors de sa déposition, le tribunal lui à demandé de souligner et d'informer les professionnels de son réseau et de sa filière des pratiques de la société.
Contacts : D.D.C.C.R.F. de Bordeaux tél : 03 89 20 80 31 ( lundi et mercredi entre 8h/12h et 14h/17h ( tel: 03.89.20.80.30 (standard) - fax: 03.89.20.80.52 - mel: dd68@dgccrd.finances.gouv.fr <mailto:dd68@dgccrd.finances.gouv.fr> )
Tribunal de grande instance de Bordeaux 05 47 33 90 42
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isaetdavid
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Un nouveau témoignage de l'éthique douteuse de certaines entreprise, ici Innovatys.
Un gérant de bar affirme qu'il a signé pour 3 caméras et un contrat de télésurveillance, pour 299 euros par mois sur 48 mois.
Soit un total de 14.352 € hors frais.
Il a beacoup de mal à s'entretenir avec un responsable au téléphone, sa société est en danger.
Si jamais il manque de payer une mensualités, 50 € de frais s'ajoutent à sa dette. Il a récemment été victime d'un incendie, le mettant encore plus dans les ennuis. Parfip (la société de financement) n'est pas compréhensible et exige la totalité du montant restant, si le client souhaite résilier son contrat (soit plus de 4.000 €).
Un autre intervenant du sujet de discussion met en garde tous les professionnels : la société Innovatys s'implante au Luxembourg.
Si "faux cul" était un métier, il n'y aurait pas beaucoup de chômeurs !!!
isaetdavid
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J'ai fais le tour de certains sites afin de mieux comprendre certains agissements, car j'ai aussi été victime d'un bandit par un référenceur et créateur de site internet Ekinoxe.
Après avoir fait le tour avec le mot LOCAM, je découvre quelques noms sensiblements nettoyés:
- Ekinoxe
- Cortix
- Parfip
jusqu'au jour ou j'ai vu une émission à la télé entre midi le 14/01/2011...
Et là, je découvre exactement le même agissement que:
- publiciweb
- et odevia.
L'émission a, semble-t-il, été supprimé, car impossible de la retrouver:
Comment éviter de mettre tout le monde au courant? en supprimant sensiblement tout ce qui apparaît...
Quoi qu'il en soit, si vous avez des doutes, observer les petites lignes, les sur-contrats qui ne devrait exister quelqu'en soit la raison, ainsi que les mentions légales sur un site référencé par votre prospecteur.
Sur le contrat, aucune faute ne doit y apparaître; sur le mien,c'est le numéro de siren présenté sous un numéro siret qui m'a éveillé les soupçons, mais leurs agissements m'a complètement endormit.....
J'ai aussi cessé les paiements, LOCAM me réclame plus de 11000€ et suis donc sur le point de rejoindre un rassemblement plutôt extra-ordinaire qui ne cesse de s'agrandir, puisque s'y ajoutera encore donc certainement publiciweb et odevia.
A bientôt, et bons vœux tout de même...
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isaetdavid
- Administrator

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LETTRE ENVOYEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Monsieur le Président de la république,
Depuis plusieurs années, un certain nombre de sociétés œuvrant entre autres dans le milieu de l’internet et des sites web (pour exemple : T…………y, C…..x, L……o et bien d’autres), en partenariat avec des sociétés de financement très connues (P….p, K…. lease, L….m, etc..) sévissent dans notre pays.
De nombreuses petites et moyennes entreprises sont détruites tous les jours par les méthodes commerciales des plus douteuses de ces sociétés, avec l’appui de conseils juridiques des plus affûtés de leurs partenaires financiers.
Vous n’êtes pas sans ignorer que les tribunaux sont littéralement submergés par des procédures de recouvrement de ces dites sociétés de financement. De lourdes condamnations sont prononcées (plusieurs milliers d’euros à chaque fois) par ces tribunaux complètement démunis juridiquement pour invalider ces contrats corrompus dès la signature.
Le fait, par exemple, de séparer juridiquement le contrat et la créance dans le cadre de ces engagements contractuels "ONE SHOT" sans en informer le signataire, tient du génie.
Des drames humains se jouent tous les jours, il suffit de lire les forums sur le sujet pour s’en rendre compte.
Des entrepreneurs se manifestent sur le net encore et encore, pour clamer leur désarroi et ne font que constater l’horreur juridique et financière qui les attend.
A ce jour, aucune instance, et peu de politiques n’ont déniés se pencher sur ces méthodes « One Shot » qui rapportent gros à certains, mais qui détruisent nos PME et PMI.
Le bruit court sur le net que des complaisances, voir des protections vis-à-vis de ces cartels, véritables (censure) légaux, existeraient au niveau les plus élevés de l’Etat.
Pour ne citer que cet exemple, Monsieur H…….e H……a PDG de la très controversée Société C….x aurait même très officiellement partagé votre avion Présidentiel...
Nous n’osons y croire !!
Avez-vous déjà été saisi de ces agissements ? Et dans l’affirmative, quelles sont vos intentions afin de faire cesser ces scandaleuses méthodes commerciales, totalement indignes et proches de l’(censuré).
La solution ne serait-elle pas de sérieusement réglementer les conditions de signature des contrats "One Shot" en France entre Professionnels, en ajoutant (par exemple) un délai de rétractation possible de 7 jours comme pour les particuliers.
Ces groupes sont puissants, ils ont des services juridiques ultra performants, des méthodes de vente bien rodées et difficilement opposables.
Ils s'attaquent aujourd'hui en se diversifiant, à de nombreux secteurs d'activités de la vie économique et particulièrement les secteurs des nouvelles technologies.
La liste des professionnels abusés risque de s'allonger drastiquement et de mettre en péril des milliers de petites entreprises.
Ne rien faire serait non seulement immoral, mais également contre-productif économiquement.
Vous êtes le Président de tous les entrepreneurs, qu'ils soient petits ou puissants et il serait tout en votre honneur qu'une décision forte de votre part, puisse mettre un terme à des pratiques inacceptables et anti-commerciales qui gangrènent le tissu économique de notre pays.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.
Nous avons nous-mêmes été victimes de ces méthodes de signature de contrat "One Shot" et bien sur nous avons été condamnés.
Faites comme nous, écrivez au Président de la République, il ne pourra pas dire que ses services n'ont pas été informé : http://www.elysee.fr/ecrire/
De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.
Ces contrats ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client.
Avec ce système commercial, les particuliers, les PME, TPE, micro entreprises et auto-entrepreneurs sont la cible d'arnaques coûteuses, particulièrement pour vendre des créations de sites web, des annuaires professionnels, des alarmes, des fontaines d'eau, des standards téléphoniques, des systèmes de sauvegarde informatique et maintenant des énergies renouvelables.
QUELQUES CONSEILS POUR RESILIER UN CONTRAT DE SITE INTERNET :
Ces conseils sont généraux et chaque cas est particulier. Ils sont destinés à redonner un esprit combatif à des « clients » désorientés et désarmés.
Activer l'assistance juridique de votre assurance professionnelle.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
PREMIER CAS, L’ANNULATION :
Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation mais :
vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi.
Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat.
DEUXIEME CAS, LA RESILIATION EN 3 ETAPES :
1) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
Vous avez fourni les textes et photos pour votre site et au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché.
Après une mise en demeure par courrier en RAR assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés :
délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc.
« Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
La victime doit prouver 2 points et parfois un 3° :
1) celle de l'obligation contractuelle
2) celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution
Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait ... attiré l'attention du client sur les conditions particulières d'utilisation du produit du client inexpérimenté ... »
Source :
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
http://www.lapme.net/2001041902.shtml
Voir aussi ce jugement sur le référencement :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2363
Donc relisez bien vos contrats.
Autre possibilité :
Demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de :
Article 1184 du Code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (on dit aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) et c’est cette société de financement qui prélève vos mensualités.
Votre adversaire est la société de financement.
Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement.
Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR
2) RESPECTER VOS ENGAGEMENTS
Comme on ne peut se faire justice soi-même, vous allez demander au juge des référés l'autorisation de consigner les sommes dues mensuellement à la société de financement. http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article22
Si vous êtes mécontent de votre site et si vous décidez d’arrêter vous-même les prélèvements, la société de financement vous assigne au tribunal de commerce qui vous condamne.
Les tribunaux de commerce ont une double particularité :
les juges ne sont pas des professionnels du droit, et ils peuvent se passer du débat contradictoire avec l’autre partie, c'est-à-dire vous, le client mécontent.
3) PROUVER L’INDIVISIBILITE DES CONTRATS
Vous devez prouver l’indivisibilité des contrats car ils n’ont pas de raison d’être l’un sans l’autre.
Les sociétés de financement s’appuient sur l’article 1165 du code civil pour affirmer que chacun des contrats est autonome et doit être exécuté indépendamment l’un de l’autre.
« Pourtant, la jurisprudence est aujourd’hui constante pour reconnaître, dans certaines conditions, l’existence d’ensembles contractuels indivisibles entraînant la disparition en cascade des contrats en cas d’inexécution de l’un d’entre eux. »
Source :
http://www.economag.com/archives/13
Voir aussi un arrêt du 21 janvier 2010 rendu par la Cour d’appel de Versailles:
http://www.opticien-presse.com/news/news_details.php?rubnewsid=2810
CONCERNANT LA VENTE « ONE SHOT »
Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
Mais :
Attaquer pour dol est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
Mais :
En tant que professionnels, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas non plus de la même protection qu'un particulier pour toute offre qui vous est faite sortant du cadre spécifique de votre activité :
Parfois vous lirez ceci : si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité.
Source :
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06111167S.html
Attention au revirement de la jurisprudence concernant l’application de l'article L. 121-20 sur les sites internet :
"Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits" (Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 ).
Créer une association ou adhérer à une association comme Xitroc ou ADCAPI qui recueille vos témoignages et dénoncent les méthodes de vente dont vous avez été victime.
Important car Cortix et ses clones n’hésitent pas à intenter des procès pour diffamation et autres turpitudes. Il est plus facile de se battre contre un individu démuni que contre un groupe motivé.
Partez du principe que le juge ne sait rien, vous devez donc lui donner un maximum d'informations avec les preuves qui vont avec. Les procédures d’associations contre Cortix font partie de ces informations.
voir aussi :
http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/
cet arrêt ne se trouve pas sur légifrance, je pense qu'il faut écrire au greffe de la cour d'appel de Bordeaux pour en avoir une copie !
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Parfip
Article 1109 du code civil
Modèle de règlement de copropriété d’un navire de plaisance (368)
DROIT DES SOCIETES « LA NOUVELLE SARL » (282)
Acceptation d'une adhésion (279)
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