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association (6)
Télécharger gratuitement nos lettre types pour Association, formulaires association,statut pour creation association.. |
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Auto moto vehicule (3)
Lettre type gratuite concernant vos vehicule auto moto : assurance auto, litige garagiste, cessation de vehicules... |
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consommateur (1)
Lettre type gratuite pour faire face aux litiges ou situation differente liés a la consommation : resiliation forfait,vice cachés,... |
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droit d\'auteur (0)
lettre type ooncernant le droit d'auteur, la violation de copyright... |
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logement (7)
lettre types gratuites pour locataire proprietaire acheteur ou vendeur immobilier |
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travail emploi (0)
lettre type gratuite liée au secteur de l'emploi : demande de conge, licenciement,reclamer des salaire,demander une augmentation... |
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entreprise (3)
Modele type pour entreprise : creation, statut, reglement... |
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impot et fiscalite (9)
lettre type pour faire face aux impots, demande de degrevement,contester sa feuille d'impots... |
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banque maison de credit (11)
lettre type gratuite pour faire face aux banques et maison de credit : contester des agios,contester son releve de compte,annuler un prelevement... |
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famille mariage enfant (13)
lettre type gratuite pour regler les litiges ou faire face aux situation diverses liées a la famille : reclamer une pension alimentaire, demande de droit de garde,saisir le juge des affaires familiales... |
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scolarite (0)
lettre type gratuite liées a la scolarite : contester un renvoi, contester un redoublement... |
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sante (0)
lettre type sante demander son dossier medicale... |
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tribunaux - justice (3)
lettre type pour faire face aux tribunaux : saisir un juge,demande d'aide judiciaire gratuite, contester honoraire d'avocat, contester un pv... |
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formulaire et documents administratifs (2)
Tous les formulaires et documenets adminsitratifs gratuit : cerfa demande caf ... |
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documents informatifs (5)
Toutes les brochures et documentations gratuites a titre informatifs |
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PPS (0)
Humour amitie politiques voyage et reverie avec nos PPs gratuits |
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assurances (4)
Lettres types gratuites pour votre assurance : declaration de sinistre, fin de contrat, resiliation,indemnisation... |
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Vie pratique (6)
lettres types gratuites vie pratiques, remerciements, condoleance, lettre amis,reconnaissance de dettes... |
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Date de proposition : 30/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Plainte pour diffamation, plainte pour propos diffamatoire, plainte propos raciste
Vous devez conserver tous les moyens de preuve que vous entendez produire devant la justice.
Pour cela il convient souvent d’avoir recours aux services d’un huissier de justice qui pourra à votre demande, faire tous constats utiles et notamment en matière de diffamation et d’injure sur internet.
Vous devez également conserver un exemplaire des écrits diffamatoires ou injurieux.
Toutefois, l’organisation de la défense de vos intérêts est strictement encadrée par la loi.
Certains moyens de preuve sont interdits. Vous devez vous rapprocher d’un professionnel du droit qui vous guidera dans vos démarches.
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Date de proposition : 21/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous avez décidé de renoncer à cette succession.
Règle juridique
La renonciation à une succession (comme l'acceptation à concurrence de l'actif net) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous devez être muni d'un acte de décès et de vos pièces d'identité. Votre renonciation sera inscrite par le greffier.
Mais vous pouvez également sans vous déplacer, renoncer par lettre adressée au tribunal de grande instance du lieu où la personne est décédée, ou encore charger un mandataire de renoncer à votre place. Dans ce cas, votre mandataire doit être en possession d'un mandat exprès.
Texte de référence
Code civil - Article 804.
Modèle de lettre de renonciation à une succession en telechargement gratuit
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Date de proposition : 21/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Si vous achetez votre caravane auprés d´un professionnel, ce dernier doit vous faire signer un bon de commande.
Celui-ci doit mentionner le maximum d´informations sur la transaction.
- date de la vente
- un descriptif complet de l´état de la caravane
- les engagements du concessionnaires
- le délai de livraison
- le montant des réparations à votre charge
- la garantie éventuelle
La commande sera effective après que le concessionnaire et vous même l´ayez dûment signée.
C´est ce document officiel qui sera la base de tout recours en cas de conflit.
Si vous achetez à un particulier, celui-ci devra remplir un certificat de cession de véhicule, il devra vous fournir un certificat de situation du véhicule (ex certificat de non gage) et vous remettre la carte grise barrée avec la mention "vendue le...".
certificat vente de mobilhome a telecharger gratuitement
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Date de proposition : 21/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Modele gratuit d'ACTE DE VENTE D’UN NAVIRE DE PLAISANCE
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Date de proposition : 21/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Modèle de Lettre
Demande de pension de reversion
Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion (part de la retraite de votre conjoint):
en cas de décès de votre conjoint(e) (ou de votre ex-conjoint(e) si vous êtes divorcé(e)),
si votre conjoint était assuré au régime général,
et si vous avez 55 ans au moins.
Vous pouvez bénéficier d'un pension de réversion si:
votre mariage a duré au moins deux ans au moment du décès ou du divorce; cette durée n'est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage,
vous n'êtes pas remarié (sauf cas particuliers).
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Date de proposition : 16/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Modele de reclamation location saisonnière Meme si vous avez dû rester sur place faute d'avoir pu trouver une nouvelle location, vous pouvez demander au loueur des dommages et interets en réparation du préjudice que vous avez subi
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Date de proposition : 16/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Plutot que de louer une villa pour les vacances il est possible de faire echange de maisons ou d'appartement en France ou a l'etranger Les biens echanges n'ont pas à etre equivalent Le tout est que cela convienne aux 2 partie Il n'est pas necessaire d'etre propriétaire de sa maison pour pouvoir l'echanger Les locataire peuvent daire de meme puisqu'il ne s'agit pas d'une sous location et que quiconque est libre d'accueillir chez lui les personnes de son choix Modele de lettre valant contrat de prêt reciproque de maison
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Date de proposition : 15/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Modele de convention de prêt gratuit de logement
Mettre gratuitement a la disposition d'un enfant le plus souvent, un appartement ou une maison dont on est proprietaire est chose courante Mais l'operation baptisée par les juriste pret à usage ou commodat n'est pas san risques Formaliser le pret par un ecrit n'est pas obligatoire mais nous le recommandons Le modele en telechargement est gratuit il faut le faire enregistrer au service des impots pour que cela soit plus judicieux
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Date de proposition : 15/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Modele de courrier pour saisir la CADA
La CADA a en principe un mois a compter de la demande pour faire connaitre son avis (en pratique compter 2 mois) Elle peut rendre un avis favorable a la communication du document administratif, rendre un avis defavorable si par exemple le document n'est pas un document administratif se declarer incompetente parce que la demande ne releve pas de ses attributions considerer que la demande n'est pas recevable notamment si elle a ete presenté hors delai
Les avis de la CADA ne sont pas contraignants Meme si c'est rare en pratique l'administration n'est donc pas obligée de s'y conformer Dans ce cas une seule solution saisir le juge administratif
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Date de proposition : 15/07/2010 - Proposé par: isaetdavid
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Modele d'opposition à la cession de ses coordonnées
S'opposer a la cession de ses coordonnées La cession d'un fichier contenant des données personnelles n'est pas interdites à conditions que les personnes mentionnées sur ce fichier en aient ete averties et qu'elles aient eu la possibilité de s'y opposer
Par exemple si vous apprenez que l'association dont vous etes membre entend ceder louer ou echanger son fichier adhérents vous pouvez parfaitement vous y opposer sans avoir à vous justifier Pour eviter toute discussion quant à la bonne reception de votre courrier par son destinataire il est preferable d'ecrire en recommandé avec avis de recption
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