• Main navigation
Connexion
Pseudo :

Mot de passe :

Se souvenir de moi



Mot de passe perdu ?

Inscrivez-vous maintenant !
Article du jour

Il n'y a pas encore d'article du jour.

aidez nous
Veuillez sélectionner un montant


Aidez nous
oui je veux apparaitre dans la liste des donateurs
je veux rester un donnateur anonyme


Qui est en ligne
16 utilisateur(s) en ligne (6 user(s) are browsing TDMDownloads)

Membre(s): 0
Invité(s): 16

Plus ...
Newsletter
Inscrivez-vous à notre
Newsletter !
Votre e-mail :

Format 

Inscription Avancée.
recherche
Recherche personnalisée


TDMDownloads : logement : achat immobilier Émettre des réserves lors de la réception des travaux

achat immobilier Émettre des réserves lors de la réception des travaux 

Achat immobilier
Émettre des réserves lors de la réception des travaux

En principe et selon le contrat que vous avez signé, si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel lors de la réception des travaux, vous disposez de huit jours à compter de la remise des clés pour formuler la liste de vos réserves (vices apparents, malfaçons, etc.) au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Profitez de ce courrier pour mettre le constructeur en demeure de remédier aux défauts constatés.
En savoir + Articles L. 231-1 et suivants et suivants du Code de la construction et de l’habitation. droit immobilier

 Date de proposition: 22/09/2009

 Proposé par: isaetdavid

 Téléchargé 66 fois

 Note: 0.0 (0 votes)

 Commentaires (0)

 Page d'accueil: ICI

 Version: 

 Taille du fichier(Octets): 

 Plateforme: connaitre ses droits

Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Auteur Conversation
resultat de recherche
Recherche
Recommande par CSD
Diffusé par CashTrafic
Nouveaux membres
mimi93 02/09/2010
monmi 02/09/2010
BIKER41 01/09/2010
patricia 01/09/2010
pammir 01/09/2010
Thalie_70 01/09/2010
inesse 31/08/2010
najib53 28/08/2010
svman93 26/08/2010
westernz 26/08/2010
DDJ web radio
Téléchargements récents
Thèmes

(8 thèmes)
Chat block