Les taxes d'urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments de toute nature à l'exception de simples travaux qui ne créent pas de superficie supplémentaire. Elles comprennent : La taxe locale d'équipement (TLE) plus.. La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) plus.. La taxe pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE) plus.. La participation au financement des voies nouvelles (PVNR) La participation pour raccordement à l’égout La participation pour non réalisation d’aires de stationnement

les   droits de succession ne visent que les biens hérités ou légués après le décès de leur propriétaire (seul le terme "  droits de mutation" est employé par le Code général des impôts).

Les   droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :

un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Depuis le 1er janvier 2008, cet abattement est actualisé chaque année en fonction de l’inflation.

la part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les tranches des barèmes sont également actualisées au 1er janvier de chaque année.

une réduction sur le montant à payer peut être accordée

Droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

Les   droits de mutation concernent les transferts de propriété à titre onéreux (les ventes, les échanges, par exemple) et à titre gratuit (donations, successions).

Le   mandataire successoral est chargé de gérer une succession présentant des difficultés particulières (héritiers mineurs ou handicapés, patrimoine important, entreprise à administrer...).

Il permet d'assurer la transition entre le décès et le partage des biens entre les héritiers.

Il peut être nommé par le défunt lui-même de son vivant, par les héritiers ou encore par le juge (en cas de mésentente entre les héritiers ou si la succession est trop complexe).

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Le   généalogiste révèle à un héritier l'existence d'une succession dont il ignorait l'ouverture et dans laquelle il a des droits.
Le   généalogiste peut agir de sa propre initiative ou à la demande des autres héritiers ou parfois d'un notaire, quand une succession apparaît dans un premier temps sans héritier connu.
Pour pouvoir prétendre à une rémunération, le   généalogiste doit posséder un mandat délivré par toute personne ayant intérêt à retrouver le ou les héritiers d'une succession.

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C'est une partie de la pension de retraite d'un assuré social perçue par son conjoint lors de son décès. Tous les régimes de retraite reversent au veuf ou à la veuve une partie des avantages acquis par le défunt, mais les conditions de versement varient suivant les différents régimes.

Les concubins ou les partenaires pacsés n'ont pas droit à la   pension de réversion.

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Un "  exécuteur testamentaire" est une personne désignée au préalable par la personne défunte pour surveiller l'exécution de ses dernières volontés. Il est souvent désigné dans le testament qui règle l'attribution des biens. L'  exécuteur testamentaire peut très bien être lui-même légataire.

Sa mission est varie selon les termes du testament :
vérifier la bonne exécution du testament et le respect des dernières volontés du défunt,
s'assurer de la juste répartition des biens meubles entre les légataires et de l'attribution des legs de sommes d'argent,
vendre des meubles s'il n'y a pas suffisamment d'argent dans la succession.
Depuis le 1er janvier 2007, il peut aussi être autorisé par le testament à vendre un immeuble, à recevoir et placer des capitaux, à payer les dettes et à répartir entre héritiers et légataires les biens restants après partage.

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Dans le cadre d'une succession, un   acte de notoriété est en principe établi par un notaire, à la demande d'un ou de plusieurs héritiers ou de légataires potentiels.
Il s'agit alors, pour ces personnes, pour prouver légalement leur qualité dans une succession donnée. L'  acte de notoriété permet ainsi de prendre possession des biens de la succession.

C'est un acte par lequel une personne partage et distribue ses biens entre ses enfants ou ses héritiers de son vivant.
Elle règle en quelque sorte à l'avance sa succession et répartit ses biens en fonction de critères personnels, en évitant ainsi les querelles lors de l'ouverture de la succession.

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C'est la remise matérielle d'un objet "de la main à la main" entre celui qui donne (le donateur) et celui qui reçoit (le donataire). Même s'il n'est pas constaté par acte notarié, le   don manuel est tout à fait valable. Ces dons devront être déclarés, au plus tard, lors de l'ouverture de la succession du donateur.

Ils sont imposables comme toute donation et pris en compte pour évaluer la réserve et la quotité disponible de la succession.

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