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Le dernier d�cret de la loi Hadopi est valid� [par isaetdavid]

Sat, 24 Jul 2010 10:32:40 +0200

Droits du net:: Le dernier d�cret de la loi Hadopi est valid�
C'�tait le dernier v�ritable obstacle qui barrait encore la route du dispositif Hadopi. Il y a quelques jours, le secr�taire g�n�ral de la Haute Autorit� indiquait lors d'un entretien accord� aux Echos que la publication du dernier d�cret allait survenir dans les tout prochains jours. Eric Walter rappelait alors que ce d�cret allait pr�ciser la proc�dure appliqu�e devant la Commission de protection des droits (CPD).

Un obstacle qui vient d'�tre lev� par le Conseil d'�tat. En effet, nos confr�res d'�lectron Libre rapportent que la plus haute juridiction de l'ordre administratif fran�ais a donn� son feu vert pour ce dernier d�cret. Et selon Emmanuel Torregano, Fr�d�ric Mitterrand devrait annoncer la nouvelle lors du prochain Conseil des ministres, qui aura lieu mercredi prochain.

Cependant, si la loi Hadopi est pr�te � se mettre en branle pour faire la chasse aux internautes en ind�licatesse avec le droit d'auteur, certains points sont encore � pr�ciser. Ou � tester. C'est ce qu'avait gliss� Eric Walter dans son interview : "aujourd'hui, nous sommes donc dans une phase de test, nous interconnectons notre syst�me avec celui de la soci�t� charg�e d'observer les oeuvres [TMG] et avec celui des fournisseurs d'acc�s � Internet".

Du c�t� des FAI justement, certaines probl�matiques n'ont toujours pas �t� tranch�es. Si les op�rateurs r�unis au sein de la F�d�ration Fran�aise des T�l�coms (FFT) "sont techniquement pr�ts pour l'identification des adresses IP", alors faut-il que les op�rateurs connaissent "les compensations financi�res et leurs modalit�s" pour une telle mission. Or, � l'heure actuelle, les discussions n'ont visiblement pas encore v�ritablement commenc�es.

Plus g�n�ralement, la chasse aux pirates risque �galement de co�ter tr�s cher aux ayants droits. Comme nous l'avions relev� au d�but du mois de juillet, la surveillance de 100 titres et la collecte quotidienne de 25 000 adresses IP par le syndicat des �diteurs de jeux vid�o co�tent 400 000 euros par an. L'industrie musicale souhaite surveiller 10 000 titres et collecter au minimum 50 000 adresses IP par jour. On imagine la facture finale.

Et les premiers mails d'avertissement alors ? Pour l'heure, ils sont toujours programm�s pour le mois de septembre. Cependant, ils auraient d� partir il y a deux ans, si l'on se r�f�re au calendrier initialement pr�vu par les promoteurs de cette loi.

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Re: Client mauvais payeur : quelle d�marche ? [par isaetdavid]

Sun, 11 Jul 2010 23:53:23 +0200

Droits du net:: Client mauvais payeur : quelle d�marche ?
Bonjour, et bienvenue

Je vais t'expliquer de mon cote comment je procede avec ce genre de client et � l'avenir cela t'evitera surement d'en rencontre d'autre
1/ etablir un contrat que je relis avec le client et j'insiste que le site lui appartient completement au reglement totale de la facture et que les codes d'acces lui seront remis � cette occasion
2/ en cas de refus de paiement je tente un dialogue d'abord amicale s'il continue de refuser de payer j'envois un recommande en precisant qu'en cas de non reglement de facture sous x jours je coupe la mise en ligne du site en le mettant en maintenance et qu'il ne pourra s'en servir qu'au reglement finale

Depuis que je procede ainsi je n'ai que des clients reglos tente le recommande si ca ne suffit pas dis le on avisera

Re: Probl�me sur chargement de page [par isaetdavid]

Sat, 10 Jul 2010 08:34:31 +0200

Droits du net:: Probl�me sur chargement de page
bonne question !! je vais tenter de me pencher sur la question et voir ce qu'il y a � faire pour regler le probleme

Re: Propri�t� intellectuelle sur des images [par isaetdavid]

Fri, 18 Jun 2010 20:49:36 +0200

Droits du net:: Propri�t� intellectuelle sur des images
bonjour, s'il n'a aucun moyen de prouver que tu as pris les photo sur son site il ne peux rien faire surtout si il n'est pas l'auteur de ces photo

Re: Ouvrir un magasin de vente en ligne [par isaetdavid]

Sun, 2 May 2010 10:35:19 +0200

Droits du net:: Ouvrir un magasin de vente en ligne
exacte mais oublie pas le chiffres d'affaire de toutes tes entreprise doit s'aditionner

R�f�rencement payant : pas de haro sur les moteurs de recherche [par isaetdavid]

Wed, 28 Apr 2010 07:26:51 +0200

Droits du net:: R�f�rencement payant : pas de haro sur les moteurs de recherche
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Le 23 mars 2010, apr�s deux ans d'attente, la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) s'est prononc�e sur la question du r�f�rencement payant qui permet aux annonceurs d'acheter des mots-cl�s.
Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) s'est prononc�e sur les questions pr�judicielles pos�es par la Cour de cassation en 2008 dans le cadre des affaires � Google � ( CJUE, 23/3/2010, C-236/08, C-236/08 et C-238/08, www.curia.eu).
Depuis 2001, Google met � la disposition des internautes le programme de r�f�rencement payant Adwords, qui permet aux annonceurs d'acheter des mots cl�s. L'internaute qui effectue une recherche sur google en saisissant un mot cl� voit ainsi s'afficher l'annonce publicitaire correspondante, avec un lien vers le site de l'annonceur. Rapidement, ce syst�me de � liens commerciaux � est devenu un outil de communication majeur sur un march� en ligne toujours croissant et sur lequel la qualit� du r�f�rencement est primordiale. Revers de la m�daille, le probl�me de la l�galit� de la mise � disposition et, corollairement, de la r�servation, de mots cl�s correspondant � des marques s'est rapidement pos�, donnant lieu � de nombreux litiges.

La premi�re affaire retentissante a oppos� les soci�t�s Viaticum et Luteciel, titulaires des marques Bourse des vols, Bourse des voyages et BVD, � Google France. Les premi�res reprochaient � la seconde le d�clenchement de liens vers des sites proposant des produits identiques ou similaires � leurs marques (TGI Nanterre, 13/10/2003 ; CA Versailles, 10/03/2005, PIBD 2005, 812, IIIM-428 ; Cass. Com. 20/05/2008, base de donn�es INPI).

Dans la deuxi�me affaire, initi�e en 2003, Louis Vuitton Malletier reprochait aux soci�t�s Google France et Google Inc. de proposer aux annonceurs les mots cl�s correspondant � ses marques notoires Louis Vuitton et LV, associ�s ou non � des termes ne laissant aucun doute quant � la nature contrefaisante des produits vis�s, ainsi que l'affichage de liens commerciaux vers des sites proposant ces contrefa�ons (TGI Paris, 4/2/2005, PIBD 2005, 807, IIIM-276 ; CA Paris, 28/6/2006, GAZ PAL, 18/10/2006 ; Cass. Com. 20/5/2008, PIBD 2008, 879, IIIM-468).

Dans le dernier cas, le titulaire de la marque Eurochallenges et son licenci� avaient assign� Google France, mais aussi les annonceurs ayant achet� le mot cl� correspondant � la marque, exploit�e dans le cadre d'agences de rencontres (TGI Nanterre, 14/2/2004 ; CA Versailles, 23/3/2006, RG n� 2005/00342 ; Cass. Com. 20/5/2008 , RG n� B/2006/15136, base de donn�es INPI). Dans ces affaires, le moteur de recherche a �t� condamn� en premi�re instance et en appel, provoquant des controverses. L'utilisation d'un signe correspondant � une marque, comme mot cl�, pour cr�er et afficher des liens promotionnels vers des sites tiers susceptibles d'�tre contrefaisants, constitue-t-il un usage susceptible d'�tre interdit par le droit des marques ?

La CJUE r�pond � cette question et d�limite les pr�rogatives de chacun. D�passant les pr�conisations de l'avocat g�n�ral, elle refuse d'accorder un droit absolu aux titulaires de marques au d�triment de la loi du march�, estimant que l'usage du mot cl� par le prestataire de r�f�rencement ne s'inscrit pas � dans la vie des affaires � et n'est donc pas susceptible d'�tre contrefaisant. Cela n'emporte pas l'impunit� des moteurs de recherche mais les place sous un r�gime de responsabilit� plus souple, qu'il s'agisse, selon leur degr� d'intervention dans le choix et la s�lection des mots cl�s, du r�gime de la responsabilit� civile classique ou de la responsabilit� du simple prestataire de stockage.

L'action en contrefa�on continuera toutefois � prosp�rer contre les annonceurs d�s lors qu'il existe une atteinte � la fonction essentielle de la marque, tel un risque de confusion quant � l'origine des produits vis�s par l'annonce.

Virginie Brunot
Alain Bensoussan - Avocats
www.alain-bensoussan.com

Re: Conseils pour un site d enchere a la minutes [par isaetdavid]

Mon, 5 Apr 2010 07:57:13 +0200

Droits du net:: Conseils pour un site d enchere a la minutes
pour les condition pas besoin d'avocat ni huissier inspire toi du texte que je t'ai donne plus haut

Je prot�ge mon identit� sur Internet [par isaetdavid]

Tue, 9 Mar 2010 19:12:38 +0100

Droits du net:: Je prot�ge mon identit� sur Internet
Je prot�ge mon identit� sur Internet"
est une campagne qu�b�coise d'information
et de sensibilisation � la s�curit� de l'information
et � la protection des renseignements personnels.
Visitez :
http://monidentite.isiq.ca

http://monidentite.isiq.ca

Qu'est-ce que le vol d'identit� ?
Le vol d'identit� survient lorsqu'une personne prend possession de vos renseignements personnels sans vous avertir ou sans demander votre permission, g�n�ralement en vue de commettre un crime comme une fraude ou un vol.
Qu'est-ce qu'un renseignement personnel ?
Tout renseignement qui concerne une personne et permet de l'identifier, tel que :
le num�ro d'assurance sociale (NAS)
le num�ro de permis de conduire
le num�ro de carte de cr�dit
le num�ro de compte bancaire et num�ro d'identification personnel (NIP)
le nom, la date de naissance, l'adresse et le num�ro de t�l�phone
Votre date de naissance en soi n'est pas un renseignement personnel car plusieurs personnes ont la m�me date de naissance. Mais combin� � votre nom et � votre adresse, par exemple, elle devient un renseignement qui pourrait permettre � un fraudeur d'usurper votre identit�.
Les renseignements vous identifiant en tant qu'employ� d'une entreprise, tels que votre titre, votre adresse et votre num�ro de t�l�phone, ne sont pas consid�r�s comme �tant des renseignements personnels au sens de la loi.
ATTENTION : il est prudent de ne pas divulguer de renseignements concernant vos proches ou vos coll�gues, qu'ils soient confidentiels ou non.
� quoi servent les renseignements personnels ?
En g�n�ral, les renseignements personnels permettent aux organisations de vous identifier afin que vous puissiez :
demander des pr�ts ou des cartes de cr�dit
ouvrir un compte bancaire
obtenir des documents du gouvernement comme un permis de conduire et une carte d'assurance sociale
obtenir un passeport
louer un appartement
faire des achats
etc.
Comment un fraudeur peut-il se servir de vos renseignements personnels ?
Faire une demande de carte de cr�dit � votre nom mais � son adresse ou tout simplement faire rediriger votre compte existant � son adresse
Utiliser votre nom pour ouvrir un compte de t�l�phone cellulaire ou d'autres commodit�s
Cr�er de faux ch�ques utilisant votre nom et votre num�ro de compte bancaire
Ouvrir un nouveau compte bancaire � votre nom et obtenir des ch�ques
Faire une demande de pr�t en votre nom
Obtenir un permis de conduire ou un autre document officiel avec votre nom mais sa photo
Utiliser votre nom et NAS pour obtenir des avantages sociaux du gouvernement
Remplir un rapport d'imp�t frauduleux avec vos renseignements
Obtenir un emploi
Louer un appartement
Donner vos renseignements s'il est arr�t� par la police afin que ce soit vous qui soyez poursuivi lorsqu'il ne se pr�sentera pas en cour

Mais que fait la Cnil ? [par isaetdavid]

Sat, 13 Feb 2010 08:23:38 +0100

Droits du net:: Mais que fait la Cnil ?
Biom�trie, tra�age Internet, piratage de fichiers� Les domaines d�intervention de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s explosent. Plong�e dans cette institution � l�expertise de plus en plus sollicit�e.

Il para�t bien loin le temps o� pour d�crire le r�le de la Commission nationale informatique et libert�, le journal t�l�vis� d�Antenne 2 montrait des images de gros ordinateurs � bandes. Le commentateur �voquait, avec un soup�on d�angoisse dans la voix, la tyrannie de l�informatique et la multiplication des fichiers. On �tait au d�but des ann�es 80 et la Cnil, n�e de la loi du 6 janvier 1978, avait pour mission de prot�ger contre le big brother administratif. L�informatique, sa facilit� � collecter et � croiser des donn�es priv�es, faisait peur. �L�informatique permet d�accumuler des renseignements sur les individus, ainsi de les conditionner, d�agir sur eux et de substituer au contr�le social, qui doit �tre limit� dans une d�mocratie, un v�ritable contr�le de la pens�e�, d�clarait alarmiste, sur le petit �cran, le 16 janvier 1980, Jacques Thyraud, s�nateur du Loir-et-Cher, pr�sident de la Cnil de 1979 � 1983. L�hydre de la surveillance dressait son ombre. Elle �tait polici�re, elle devient commerciale avec la vente � distance et le fichage bancaire. Mais le citoyen pouvait dormir sur ses deux oreilles, la Cnil veillait. Trente ans apr�s, le chaperon des libert�s priv�es a affaire � bien plus forte partie. Les fichiers ne sont plus le seul nerf de la guerre. L�Internet a d�multipli� la t�che. Mais aussi les puces RFID (syst�me de marquage radio), le GPS, la biom�trie (identification par empreintes biologiques), les nanotechnologies� Le droit � l�oubli, invoqu� autrefois par le s�nateur Thyraud, est devenu si criant qu�il �tait question de l�inscrire dans la loi. Mais que fait donc la Cnil ?

�Service de renseignements, bonjour !� A la permanence t�l�phonique Emilie Passemard prend les derniers appels. �Je voudrais savoir ce que la police a �crit sur moi dans ses fichiers !� r�clame une dame d�un ton rogue. �Nous ne les avons pas, r�pond calmement Emilie. Par le droit d�acc�s indirect,vous pouvez nous faire une lettre avec photocopie de votre pi�ce d�identit�, et nous irons consulter les fichiers de police mais, ce sera tr�s long.� Un chef d�entreprise demande s�il doit faire une d�claration pr�alable. Emilie le renvoie � la norme simplifi�e N�16. En 2009, 68 000 d�clarations ont �t� effectu�es. Enfin, c�est un particulier qui s�inqui�te de ce qui circule sur son compte quand on tape son nom dans un moteur de recherche.

�Pas une partie de plaisir�

Publicit�, spam, SMS intempestifs, cybersurveillance�, les sujets ne manquent pas. Chaque mois, le Service d�orientation et de r�ponse du public (Sorp) re�oit 10 000 appels, dont les deux tiers �manent de professionnels. Dans le m�me temps, 2 000 courriers sont dispatch�s dans la maison. Le Sorp n�est que le seuil de la Cnil. La chambre de tri. Il a �t� cr�� en 2006, quand la Cnil a quitt� ses locaux de la rue Saint-Guillaume dans le VIIe arrondissement de Paris, pour emm�nager rue Vivienne, pr�s de la Bourse. A la place d�un standard d�bord�, la constitution d�un service de permanenciers doit r�pondre � un besoin p�dagogique. Et � endiguer la vague. De 2001 � 2009, le nombre de demandes d�acc�s indirect, le r�le originel de la Cnil, a connu une s�v�re inflation passant de 300 requ�tes � 2 217.

Si le Sorp joue l�interface publique, le c�ur de la Commission bat le jeudi matin autour d�une longue table o� prennent place les 17 commissaires. Lors de ces s�ances pl�ni�res, la Cnil adopte des d�lib�rations portant sur des traitements ou des fichiers, examine des projets de loi et de d�crets soumis pour avis par le gouvernement. Le menu n�est souvent pas tr�s all�chant et, ce 10 d�cembre, le premier rapporteur Jean Massot pr�vient �que ce ne sera pas une partie de plaisir�. Il se lance dans un compte rendu ardu d�exp�rimentations men�es avec des organismes compl�mentaires qui veulent avoir un acc�s aux donn�es de sant� pour ne pas rembourser � l�aveugle. En 2009, la commission a adopt� plus de 700 d�lib�rations, contre seulement 68 en 2003. Elle concernaient � 90 % le secteur public en 2003, elles ont aujourd�hui trait au priv� � 90 %. Et Yann Padova, secr�taire g�n�ral, de d�clarer : �Les entreprises nous prennent plus au s�rieux.�

Descentes surprises

C�est Alex T�rk, 60 ans, autre temps, autre s�nateur, qui pr�side le Cnil depuis 2004 d�une main puissante. Pas assez neutre reprochent ses d�tracteurs � celui qui s�affiche ouvertement de droite sans �tiquette. �On me jugera sur pi�ces, balaye-t-il agac�, citant son opposition v�h�mente au fichier policier Edvige. Je ne fais m�me plus de politique, la Cnil bouffe tout mon temps.� Son statut de parlementaire lui conf�re les avantages du r�seau. D��tre �cout� au Palais Bourbon quand la menace de ratiboiser le budget de l�institution ind�pendante menace encore, comme � l�automne dernier. L�alerte est pass�e sans entamer les 13 millions d�euros de budget. En inaugurant la commission pl�ni�re du 10 d�cembre, il en touche un mot avant d�attaquer l�ordre du jour. �J�ai fait savoir que les autorit�s administratives ind�pendantes �taient dans le collimateur de l�Assembl�e nationale. J�ai dit que nous attendions leurs contr�leurs.� Car il ne les craint pas une seconde, p�n�tr� de l�importance croissante du r�le de la Cnil, dont les pouvoirs ont �t� renforc�s par la loi du 6 ao�t 2004. �Quand je suis rentr� en 1992, on ne s�occupait que de fichiers, raconte-t-il. Avec l�explosion des nouvelles technologies qui se sont immisc�es dans tous les secteurs de la soci�t�, la Cnil a fini par devenir une vigie des pouvoirs publics.� Le personnel a grossi de concert. Le staff compte 140 personnes et devrait atteindre les 180 postes d�ici fin 2011. La prochaine embauche se fera dans le giron de l�Assembl�e nationale pour suivre le travail parlementaire prolif�rant, et convaincre les �lus de l�enjeu du tra�age, de la vid�osurveillance, des nanotechnologies� Une autre se fera aussi � Bruxelles pr�s de la Commission europ�enne. �On n�est qu�au d�but du d�veloppement de ces sujets. Il ne faut pas l�cher prise.�

Le juridique aust�re n�est donc plus le seul pain quotidien de l�institution qui a pourtant une structure kafka�enne. Elle compte deux bras arm�s : d�un c�t� la direction des usages et des contr�les (la Duc), et de l�autre la Direction des affaires juridiques, internationales et de l�expertise (Dajie) cr��e en 2007. Contr�le et expertise. Deux mots � l�importance croissante depuis cinq ans. Ainsi, une �quipe de la Cnil peut d�barquer un matin sans crier gare dans les locaux d�une soci�t� ind�licate avec la loi. Comme dans ce cas de �piratage immobilier� : �Nous avons �t� saisis de plaintes contre un site d�annonces qui aspirait automatiquement des informations diffus�es sur d�autres sites, notamment destin�s aux particuliers, � l�insu des annonceurs et alors qu�ils avaient pr�cis� "agences s�abstenir"�, raconte Norbert Frot, chef du service des plaintes. Les requ�tes sont relay�es au service des contr�les. Les agents de la Cnil d�barquent le 15 avril 2008 dans les locaux de la soci�t� et une mise en demeure avec injonction de cesser, sous un d�lai de dix jours, toute collecte d�loyale des donn�es � caract�re personnel est effectu�e. Apr�s plusieurs rebondissements (mise en demeure, r�f�r� au Conseil d�Etat, autre contr�le�), le dossier aboutit au service des sanctions. Le 26 f�vrier 2009, apr�s dix mois de proc�dure, la soci�t� a �t� condamn�e � payer 40 000 euros.

Car la Cnil distribue aussi des amendes qui alimentent le Tr�sor public. �Le montant maximum de la sanction p�cuniaire est de 150 000 euros,explique Olivier Lesobre, chef du service des sanctions. Mais les entreprises redoutent particuli�rement sa publication dans la presse.�

En 2009, 270 contr�les et 101 mises en demeure ont �t� d�cid�s, et 15 sanctions prononc�es. Toutefois, en novembre 2009, le Conseil d�Etat a annul� deux sanctions de la Cnil, estimant que la soci�t� devait �tre au pr�alable inform�e de son droit de s�opposer � la visite. Une d�cision qui d�flore de fait les descentes surprises. Rien qui ne porte vraiment ombrage au travail de la Cnil, estime Alex T�rk qui annonce le recrutement de quatre contr�leurs suppl�mentaires. Cet �t�, une annexe sera m�me ouverte pour abriter le contr�le et le droit d�acc�s aux fichiers de police et de gendarmerie. Dans ce domaine, le Stic (Syst�me de traitement des infractions constat�es) reste un objet d��nervement dans la maison. Pr�s de 85 % des classements sans suite ne sont pas mis � jour et 300 000 personnes restent dans le fichier de fa�on indue et risque ainsi de se voir refuser un emploi.

Usurpation d�identit�

L�autre mot r�p�t� � l�envi � la Cnil est celui d�expertise, service en expansion lui aussi. Principe de base : pourquoi ne pas intervenir avant la commercialisation d�une innovation technologique ? �Longtemps, la Cnil est apparue comme un censeur qui emp�chait le d�veloppement des technologies, avance Gwendal Le Grand, chef du service de l�expertise informatique. Nous avons bien re�u le message et nous travaillons avec les entreprises d�s la conception pour s�assurer que leur syst�me commercialis� va respecter nos recommandations.� Sur son bureau tr�ne un bo�tier biom�trique d�velopp� avec une entreprise. �Ce bo�tier est plus respectueux de la vie priv�e que l�empreinte digitale�, poursuit-il montrant un petit film rigolo sur l�usurpation d�identit�. Rien de plus simple que de trafiquer ou voler une empreinte digitale. Outre la biom�trie, les experts participent au d�bat public, fort controvers�, sur les nanotechnologies dont le prochain est programm� � le 23 f�vrier � la Cit� des sciences.

Dans ces domaines de pointe, les questions se pensent � l��chelle internationale : le service d�expertise de la Cnil participe au projet biom�trie de la Commission europ�enne et planche sur la probl�matique des traces laiss�es sur Internet. �L�avenir de la vie priv�e, les r�seaux sociaux, les RFID, sont des sujets qui se discutent aujourd�hui au niveau mondial�, explique Florence Raynal, responsable des affaires europ�ennes et internationales � la Cnil.

La France pr�side ainsi, depuis deux ans, l�instance qui regroupe les organismes de protection des donn�es europ�ens, baptis� G29 (1). En novembre, � Madrid, 50 pays ont conclu un protocole d�accord pour �tablir une norme internationale en mati�re de protection des donn�es personnelles et de la vie priv�e. Avec l�espoir que cette r�solution devienne un jour contraignante� Microsoft vient d�annoncer qu�il allait r�duire la dur�e de stockage des donn�es priv�es de sess internautes � six mois. C�est une recommandation du G29 adress�e en 2008 aux principaux moteurs de recherche, r�it�r�e fin 2009.

Mais cela ne va pas assez vite pour Alex T�rk qui veut un Copenhague du num�rique et qui esp�rait organiser un d�bat sur les nanotechnologies � Bruxelles au niveau europ�en. En vain. Le bouillant pr�sident ne se repr�sente pas lundi � la t�te du G29. Une mani�re, dit-il, de reprendre sa libert� d�action. L�acc�l�ration des nouvelles technologies justifie plus que jamais le r�le de la Cnil. Une course de vitesse, qui suppose de ne pas se laisser trop distancer.

(1) Groupe de travail europ�en consultatif sur la protection des donn�es ou G29, de l�article 29 d�une directive de 1995.

Microsoft traine en justice LinkoManija [par isaetdavid]

Fri, 29 Jan 2010 16:20:44 +0100

Droits du net:: Microsoft traine en justice LinkoManija
Le magazine TorrentFreak rapporte que Microsoft a d�pos� une plainte aupr�s de la cour r�gionale de Vilnius contre Kestas Ermanas, l'administrateur du service BitTorrent LinkoManija. Class� dans le top 10 des sites Internet les plus visit�s en Lituanie, ce r�seau aurait �t� utilis� pour des t�l�chargements ill�gaux des suites bureautiques Office 2003 et Office 2007. D'ailleurs, au mois de novembre plus d'une centaine d'utilisateurs du r�seau avaient �t� report�s � la police.

Ces actions en justice ont �t� ouvertes avec le groupe LANVA, un organisme local charg� de lutter contre le piratage. Depuis, les comptes bancaires de l'op�rateur Kestas Ermanas ont �t� gel�s. Microsoft r�clame 43 millions de dollars de dommages et int�r�ts. En revanche, selon les lois locales, Microsoft ne serait pas en mesure de demander une somme sup�rieure � 53 000 dollars.

De son c�t�, M.Ermanas d�clare avoir contact� le firme de Redmond et explique : � nous les avons inform� que nous voulons coop�rer avec eux. ils auraient pu simplement nous donner les liens des fichiers incrimin�s �. Kestas Ermanas serait toujours dans l'attente d'une r�ponse de la part de Microsoft.