connaitre ses droits :: Forum(s)

prevoyance et invalidit� [par inesse]

Tue, 31 Aug 2010 21:17:32 +0200

Droits du travail:: prevoyance et invalidit�
Bonjour. J ai �t� en arr�t maladie depuis 3ans la cpam m a mise en invalidit� 2 cat�gorie

Je cotise a une pr�voyance j ai eu maintien de salaire

J ai adresse a celle ci copie de la notification en courrier recommande pour avoir la rente compl�mentaire comme le pr�voit mon contrat

Or depuis un mois silence de celle ci

Que faire pour faire valoir mes droits je suis perdue merci pour votre aide

Re: Annulation du permis de conduire [par isaetdavid]

Wed, 25 Aug 2010 08:03:22 +0200

Droits du travail:: Annulation du permis de conduire
tu peux essayer le recours gracieux devant le pr�fet, le procureur de la r�publique ou le recours devant le Ministre (l'absence de r�ponse d'une administration �quivalant � un rejet de la demande).

Pour mettre toutes les chances de son c�t�, il est conseill� de prendre un avocat. Il vous guidera d�s le d�part sur le montage de votre dossier. La proc�dure est souvent longue : 6 � 9 mois et co�teuse.
Si malgr� tout, tu fais cavalier seul, voici quelques lettres types � envoyer au minist�re de l'interieur ou au procureur pour contester les retraits de points sur votre permis de conduire.

N.B : lorsque tu fais un recours devant le tribunal (Contester PV en lettre recommand�e avec AR), toutes poursuites ou majoration doivent �tre g�l�es en attendant la d�cision du juge. Dans toutes ces hypoth�ses, il faut retourner le formulaire de requ�te en exoneration au centre automatis� apr�s avoir coch� la case 3, voire 2

1 - Contestation de retrait de points au pr�s du Minist�re de l'int�rieur

Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y une copie de la notification de perte de points

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Pr�nom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Minist�re de l'Int�rieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS

Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir une notification de perte de points cons�cutive au proc�s verbal d'infraction qui m'a �t� dress� le [...].
Par cette pr�sente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiqu�e sur ce proc�s verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais re�u l'information pr�vue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprim� d'information

Je conteste donc ce retrait de point pour irr�gularit� de proc�dure et vous demande de recr�diter mon permis de conduire du nombre de point correspondant � la notification adress�e. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif.

Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agr�er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu�es.
Fait � [ville], le [date]

[Signature]

Mais je craind que le delai soit depass�

Re: P�riode perdue ou pas? [par isaetdavid]

Wed, 25 Aug 2010 07:58:54 +0200

Droits du travail:: P�riode perdue ou pas?
pour le periode de 3 semaines tu es rattach� a pole emploi

Re: Dur�e d'une mise � pied disciplinaire ? [par silence]

Sat, 21 Aug 2010 08:50:45 +0200

Droits du travail:: Dur�e d'une mise � pied disciplinaire ?
au final mise � pied pour cette personne de 3 jours (cit le reglement interieur de l entreprise)
par contre le directeur lui balance qu il l'aura � l oeil que pour lui si il avait voulut le virer rien ne l'empech�, pour lui cet employ� est un menteur et coupable d'avoir laiss� un autre employ� voler un bidon de 10 litres d'essence...sans preuve juste sur des aveux obtenu de l'employ� ayant commis l'acte qui d'ailleurs n'a lui ni etait vir� ni sanctionn�...je trouve cela "comique"

Accident voiture de fonction [par debra]

Thu, 19 Aug 2010 14:12:35 +0200

Droits du travail:: Accident voiture de fonction
Bonjour,

Etant stagiaire en entreprise, un coll�gue m'a demand� de lui rendre service et m'a laiss� sa voiture de fonction afin de r�aliser sa "course" (qui �tait en fait d'aller chercher un autre coll�gue et le ramener dans les locaux de l'entreprise). J'ai tout bonnement accept�. Or, j'ai eu un accrochage et une roue et sa jante ont �t� endommag�.
L'employeur me demande de lui r�gler les frais de r�parations (c'�tait ca ou bien la franchise). Et le coll�gue ne veut rien assumer.
Est-ce normal que les r�parations me soient imput�es? Que puis-je faire?
Ce coll�gue avait-il le droit de me laisser sa voiture de fonction (sachant je n'ai pas vol� les cl�s ou m�me demand� � ce qu'on me la pr�te)? Est-il responsable �galement? Quels sont mes droits en tant que stagiaire?

J'avoue que je ne sais que faire, et j'aimerais beaucoup avoir quelques conseils. Je reste � votre disposition pour plus de pr�cisions.
Merci d'avance,

Re: Aide: Contrat �tudiant, heures non pay�es [par isaetdavid]

Tue, 17 Aug 2010 09:17:46 +0200

Droits du travail:: Aide: Contrat �tudiant, heures non pay�es
tu as signe un contrat avec une dur�e minimale hebdomadaire quel etait ce quotas

Re: non remise de SOLDE DE TOUT COMPTE : v�hicule de soci�t� en cause [par isaetdavid]

Wed, 28 Jul 2010 12:59:33 +0200

Droits du travail:: non remise de SOLDE DE TOUT COMPTE : v�hicule de soci�t� en cause
� La responsabilit� p�cuniaire d'un salari� � l'�gard de son employeur ne peut r�sulter que de sa faute lourde �, tel est le rappel effectu� par la Cour de cassation dans un arr�t du 6 mai 2009 pour d�bouter un employeur qui avait retenu 750� sur le solde de tout compte d�un salari�. Ce principe s�appuie sur l�article L1331-2 du code du travail selon lequel � les amendes ou autres sanctions p�cuniaires sont interdites �.

1. Le principe de la non responsabilit� p�cuniaire du salari�

Le salari� avait �t� embauch� en tant qu�attach� commercial. Il disposait d�une voiture de fonction. Apr�s son d�part de la soci�t�, il a saisi en r�f�r� le Conseil de Prud�hommes de Lyon pour qu'il soit ordonn� � l'employeur de rembourser la somme de 750�.

L�employeur justifiait cette retenue par l�application d'une clause de son contrat de travail pr�voyant "qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifi� survenu avec le v�hicule fourni par la soci�t� au salari� et assur� pour tout type de d�placement, y compris les week-ends et jours f�ri�s, ce dernier "payera une franchise" de 250�". L'employeur avait vers� aux d�bats les trois constats d'accident sans tiers identifi� �tablis et remis par le salari�, ainsi que les factures de r�paration y aff�rentes, dont les montants respectifs exc�daient la retenue pratiqu�e.

Pour la Cour de cassation, le principe est pourtant clair : � la responsabilit� p�cuniaire d'un salari� � l'�gard de son employeur ne peut r�sulter que de sa faute lourde �. L�employeur n�ayant nullement invoqu� la faute lourde du salari� pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail, il ne pouvait effectuer la retenue de 750�.

2. L��tendue du principe de non responsabilit� p�cuniaire du salari�

La d�finition de la faute lourde

C�est ici que l�on voit que la clause ins�r�e par l�employeur est compl�tement inutile dans la mesure o� seule la faute lourde peut d�clencher la responsabilit� p�cuniaire du salari�. Ainsi, sans faute lourde, la clause est inop�rante ; sans clause, la faute lourde suffit.

La d�finition de la faute lourde donn�e par la Chambre sociale de la Cour de cassation est tr�s favorable au salari�. La faute lourde du salari� se caract�rise par � l'intention de nuire � l'employeur �.

M�me un vol de mat�riel de l�employeur commis par un salari� n�a pas �t� reconnu comme une faute lourde (arr�t du 6 juillet 1999), �galement, la Cour de cassation n�a pas qualifi� l�intention de nuire, ni m�me la faute grave, pour un avocat salari� ayant d�nigr� son employeur en lui imputant, devant t�moins, d'�tre incomp�tent, d'exploiter les jeunes avocats et de faire travailler ses enfants clandestinement (arr�t du 17 juin 2009) mais l�intervention d�un salari� au cours de l'ex�cution de son contrat de travail pour le compte d'une agence concurrente afin de proposer au nom de celle-ci et � un client de son employeur la m�me prestation a clairement �t� identifi� comme une faute lourde (arr�t du 17 juin 2009).

Les droits du salari� en cas de perte de badge, d�accident de voiture ou contravention au Code de la route ?

Vous venez d��tre embauch� et on vous donne un badge pour entrer et sortir. Attention, le service RH vous dit que si vous le perdez, vous payerez 10� pour en avoir un autre. Vous signez m�me un petit papier o� vous reconnaissez avoir re�u ce badge et il est indiqu� que votre responsabilit� en cas de perte se chiffrera � 10�. Ne dites rien. Signez, cela ne vaut rien.
Le principe s�applique ici aussi. Sans faute lourde de votre part, c'est-�-dire sans intention de nuire � votre employeur, les 10� ne pourront vous �tre retenus. Entre nous soit dit, je ne vois pas comment il est possible de nuire � son employeur avec un badge sauf � �tre particuli�rement f�ch� avec les contr�les.

Cette non responsabilit� en cas de perte ou de d�t�rioration du badge ou, de mani�re g�n�rale, toutes � fournitures diverses � est d�ailleurs pr�vue par le Code du travail.

Mais une exception est �galement pr�vue par le Code, m�me en l�absence de faute lourde du salari�.
L�employeur est en effet autoris� � op�rer une "compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues � l'employeur" en ce qui concerne les outils et instruments n�cessaires au travail , des mati�res ou mat�riaux dont le salari� a la charge et l'usage et des sommes avanc�es pour l'acquisition de ces m�mes objets.

Alors bien s�r, le r�le de l�employeur est de d�montrer que l��v�nement se rattache � une de ces exceptions ; mais les juges restent tr�s strictes en ce qui concerne l�interpr�tation d�une exception � un principe favorable aux salari�s. Un badge n�est pas un outil ou un instrument n�cessaire au travail (voir en ce sens l�arr�t du 20 avril 2005).

Pour ce qui de l�accident avec la voiture de fonction confi� au salari�, seule la faute lourde du salari� peut autoriser l�employeur � le sanctionner p�cuniairement. Ce principe avait d�j� �t� pos� par les juges en 1995. Ainsi la clause du contrat selon laquelle � en cas d'accident responsable ou sans tiers identifi� survenu avec le v�hicule fourni par la soci�t� au salari� et assur� pour tout type de d�placement, y compris les week-ends et jours f�ri�s, ce dernier "payera une franchise" de 250� �, est inop�rante quoique la faute ait pu �tre qualifi�e de faute grave.

Enfin, la question de savoir qui est redevable des contraventions au Code de la route trouve un �l�ment de r�ponse dans l�article L121-1 du code de la route selon lequel :

Le conducteur d'un v�hicule est responsable p�nalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit v�hicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualit� de pr�pos�, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'int�ress�, d�cider que le paiement des amendes de police prononc�es en vertu du pr�sent code sera, en totalit� ou en partie, � la charge du commettant si celui-ci a �t� cit� � l'audience �.

Par d�rogation, il ressort des articles L121-2 et L121-3 du code de la route que le titulaire du certificat d'immatriculation du v�hicule (ndlr la carte grise) est responsable p�cuniairement des infractions suivantes:

- sur le stationnement des v�hicules;
- sur l'acquittement des p�ages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue;
- � la r�glementation sur les vitesses maximales autoris�es;
- sur le respect des distances de s�curit� entre les v�hicules;
- sur l'usage de voies et chauss�es r�serv�es � certaines cat�gories de v�hicules;
- sur les signalisations imposant l'arr�t des v�hicules.

Cette d�rogation selon laquelle le titulaire de la carte grise est responsable � la place du conducteur s�an�antie si le titulaire �tablit � l'existence d'un �v�nement de force majeure � ou si ce dernier fournit � des renseignements permettant d'identifier l'auteur v�ritable de l'infraction �.

Lorsque la carte grise est au nom d�une personne morale, la responsabilit� p�cuniaire incombe, sous les m�mes r�serves, au repr�sentant l�gal de cette personne morale.

Ainsi, il revient � l�employeur de payer l�amende ou de d�noncer le salari�. Si l�employeur paye, il ne pourra effectuer ensuite une retenue sur le salaire du salari� que si ce dernier a commis une faute lourde, ind�pendamment de toutes dispositions contraires du contrat de travail qui n�auraient alors aucune valeur juridique comme dans notre esp�ce.

La Cour de Cassation permet donc aux employeurs de faire l��conomie d�un timbre pour la notification [par isaetdavid]

Tue, 27 Jul 2010 16:16:33 +0200

Droits du travail:: La Cour de Cassation permet donc aux employeurs de faire l��conomie d�un timbre pour la notification
L�article L. 1232-6 du Code du travail dispose sans ambigu�t� que � lorsque l�employeur d�cide de licencier un salari�, il lui notifie sa d�cision par lettre recommand�e avec avis de r�ception �

La loi pr�voit donc de fa�on claire et non �quivoque l�exigence d�une � lettre recommand�e avec avis de r�ception � pour la notification d�un licenciement.

Contre toutes attentes, la Cour de Cassation consid�re que le licenciement est r�gulier lorsque la lettre de licenciement est remise seulement en main propre aux motifs que � l�envoi de la lettre recommand�e avec avis de r�ception vis�e � l�article L. 1232-6 du code du travail ne serait qu�un moyen l�gal de pr�venir toute contestation sur la date de notification du licenciement �� (Cass. Soc. 16 Juin 2009 N� 08-40.722 ; Cass. Soc. 16 d�cembre 2009 N� 08-42.922)

Comme je l�ai d�j� �crit, la Cour de cassation exprime depuis de nombreux arr�ts sa volont� d�autoriser les sanctions disciplinaires par Mail, fax, SMS, twitter, facebook� etc. (Cf. Vous avez un message : T�es vir� ! MDR ! LOL ! Bient�t le licenciement par SMS, Twitter ou Facebook ?)

Cette jurisprudence se confirme.

La Cour de cassation vient en effet de consid�rer que le seul d�faut d�envoi de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause r�elle et s�rieuse. Il incombe seulement � l�employeur de prouver qu�il a bien remis la lettre de licenciement en main propre.

Cass. Soc. 7 juillet 2010 N� 08-45.139

La Cour de Cassation permet donc aux employeurs de faire l��conomie d�un timbre pour la notification de leurs licenciements

source

Re: CDD contrat doctoral [par isaetdavid]

Tue, 27 Jul 2010 16:15:03 +0200

Droits du travail:: CDD contrat doctoral
Merci Antonin pour cette intervention et bienvenue parmi nous

Re: Application 35 heures / Heures sup [par isaetdavid]

Wed, 21 Jul 2010 09:02:10 +0200

Droits du travail:: Application 35 heures / Heures sup
N'ayant pas la totalite du contrat sous les yeux ma reponse sera a confirme aupres d'un syndicat mais il me semble qu'on ne parle pas d'horaire modulable donc
pour les semaine � moins de 35h le patron doit payer 35h
pour les semaines � 37h le patron doit payer 2h supplementaire � 25%