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Allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA) [par isaetdavid]

Sun, 31 Jan 2010 07:52:42 +0100

Droits sociaux:: Allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA)
L�ordonnance du 24 juin 2004 est venue simplifier le dispositif du minimum vieillesse. A compter du 1er janvier 2006, l�allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA) remplace les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (une dizaine d�allocation en tout).

Il faut remplir les conditions suivantes :
- �tre �g� de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d�inaptitude au travail) ;
- r�sider de mani�re stable et r�guli�re en France ;
- disposer de ressources inf�rieures � un plafond soit 8309,27 � pour une personne seule ou 13 765,73 � pour un couple mari�, en concubinage ou pacs� (donn�es pour 2009).

Quelles sont les ressources prises en compte ?
A l�exception de revenus express�ment exclus (retraite du combattant, aide personnalis�e au logement�), tous les revenus dont dispose le foyer sont pris en compte. Il s�agit notamment :
- des revenus professionnels ;
- des avantages viagers ;
- des biens mobiliers et immobiliers ;
- des biens dont le b�n�ficiaire a fait don au cours des 10 ans pr�c�dant la demande ;
- des avantages en nature.

Les ressources sont �valu�es sur la p�riode de 3 mois qui pr�c�de la date d�effet de l�ASPA. Si le montant des ressources ainsi �valu�es d�passe le quart des plafonds annuels autoris�s, une seconde �valuation est effectu�e sur la p�riode des 12 mois qui pr�c�dent la date d'effet de l'ASPA.

A noter : l'�valuation des ressources d'un couple est effectu�e de la m�me mani�re, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires li�s par un PACS.

Quel est le montant de l�allocation?
Dans son principe, l�allocation de solidarit� aux personnes �g�es est un revenu minimal garanti pour les personnes n�ayant pas ou peu cotis�. Elle comprend :
- une allocation de base ;
- une allocation suppl�mentaire servie par le Fonds de solidarit� vieillesse.

Montant de l�allocation de solidarit� aux personnes �g�es

Quelles sont les d�marches � accomplir?
Un formulaire est � remplir et � adresser � la caisse du r�gime de retraite de base dont d�pend principalement la personne int�ress�e.
La caisse de retraite notifie au demandeur sa d�cision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la d�cision doit �tre motiv�e.
Sauf exceptions, l�allocation est vers�e le premier jour du mois qui suit la r�ception de la demande par la caisse de retraite

L�allocation de solidarit� aux personnes �g�es est une avance d��tat et peut donc �tre r�cup�r�e apr�s le d�c�s du b�n�ficiaire sur la partie de la succession qui exc�de 39 000 �

Re: refus pention [par Tiphaine10]

Mon, 30 Nov 2009 19:55:15 +0100

Droits sociaux:: refus pention
merci beaucoup :)

Prime de no�l : les conditions [par isaetdavid]

Sat, 28 Nov 2009 10:03:33 +0100

Droits sociaux:: Prime de no�l : les conditions
Les f�tes de fin d'ann�e approchent � grands pas. Le 16 novembre 2009, Martin Hirsch fait une annonce tr�s attendue : la prime de No�l sera de mise pour l'ann�e 2009. En plus de l'annonce faite par le Haut Commissaire charg� des Solidarit�s Actives, les personnes int�ress�es par la Prime de No�l ont pu d�couvrir les sommes auxquelles elles pourront pr�tendre et qui seront vers�es par la CAF ou Caisse d'Allocations Familiales. Il existe diff�rentes conditions � remplir pour pouvoir encaisser la prime de No�l. Cette derni�re s'adresse dans un premier temps � toute personne b�n�ficiant du RSA ou Revenu de Solidarit� Active. � titre d'information le RSA a �t� instaur�e en remplacement du RMI ou Revenu Minimum d'Insertion et de l'API ou Allocation de Personne Isol�e. C'est la premi�re fois en 2009 que les b�n�ficiaires de l'API vont toucher la Prime de No�l. Les personnes touchant le RSA et donc la Prime de No�l sont dans un premier temps des personnes ayant un emploi mais dont les revenus sont bas. Il s'agit d'une mani�re g�n�rale de personnes qui travaillent � temps partiel.

Les personnes concern�es par le RSA exp�rimental ou prime forfaitaire d'int�ressement portant sur la reprise d'activit� peuvent �galement pr�tendre au RSA. Concernant les conditions requises pour pouvoir encaisser la RSA, il y a d'abord la condition d'�ge ou la condition de parentalit� : le candidat � la RSA doit soit �tre �g� de plus de vingt cinq ans, soit �tre parent d'un enfant au moins, soit attendre un enfant. Vient ensuite la condition de nationalit�.

Le candidat � la RSA doit �tre de nationalit� fran�aise ou europ�enne, avoir le statut de r�sident fran�ais ou vivre sur le territoire fran�ais depuis un d�lai minimum de cinq ans. Enfin, il y a la condition de revenus lesquels doivent �tre inf�rieur � des plafonds pr�alablement �tablis. Concernant le plafond en question, il est important de mettre l'accent sur le fait qu'il tient compte de diff�rents param�tres � savoir le nombre d'enfants incluant ceux qui ne sont pas encore venus au monde, leur �ge et les aides touch�es dont celle portant sur le logement. Peuvent �galement pr�tendre � la Prime de No�l, les ch�meurs en fin de droit c'est � dire les demandeurs d'emploi qui n'ont toujours pas pu trouver un emploi � la fin de la p�riode d'indemnisation. Les ch�meurs en fin de droit peuvent �tre class�s en deux cat�gories. D'un c�t�, il y a les ch�meurs en fin de droit b�n�ficiant de l'ASS ou Allocation Sp�cifique de Solidarit�. Il existe diff�rentes conditions requises pour percevoir l'ASS. Le candidat � l'ASS - qui pourra par la m�me occasion profiter de la Prime de No�l - ne doit plus pouvoir pr�tendre � aucune assurance ch�mage.
prime noel

Il doit �tre activement � la recherche d'un emploi et �tre d�ment inscrit en tant que demandeur d'emploi. Le candidat � l'ASS doit �tre apte � exercer un m�tier. Il doit justifier d'un minimum de 5 ans d'activit� pendant les dix ann�es ant�rieurs au terme d'un contrat de travail qui a donn� droit � une assurance ch�mage. Ce d�lai peut �tre minor� d'un an pour chaque enfant �lev� dont l'�ducation a impliqu� une suspension des activit�s professionnelles pendant une dur�e minimum d'une ann�e mais ne doit pas �tre inf�rieur � trois ans. Pour pr�tendre � l'ASS, il faut �tre �g� de moins de 60 ans et ne pas avoir valid� les trimestres requis pour percevoir la pension de retraite � taux plein. D'un autre c�t�, il y a les ch�meurs en fin de droit qui b�n�ficient de l'AER ou Allocation �quivalent Retraite. Cette allocation s'adressait autrefois aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas encore atteint l'�ge de 60 ans mais qui justifient de 160 trimestres valid�s aupr�s de l'Assurance Vieillesse. L'AER a �t� abolie � partir du 1er janvier 2009, cependant toute personne qui l'ont per�u avant cette date pourront toujours recevoir leur allocation jusqu'� ce que leurs droits expirent. Pour l'ann�e 2009, le montant de la Prime de No�l varie, comme en 2008, suivant l'effectif et la structure de la famille. Pour une personne isol�e, elle est de 152,45 euros. Pour une famille de deux personnes, qu'il s'agisse d'un couple sans enfant ou d'un parent isol� avec un enfant, le montant est de 228,67 euros. Pour une famille de trois personnes, la Prime de No�l s'�l�ve � 274,41 euros. Pour un parent isol� �levant trois enfants, elle est de 335,39 euros. Pour un couple avec deux enfants, elle se chiffre � 320,14 euros. Pour un parent isol� ayant quatre enfant, la Prime de No�l est de 396,37 euros. Elle est de 381,12 euros pour un couple �levant trois enfants. Pour un parent isol� avec cinq enfant, elle est de 457,35 euros. Enfin, pour un couple qui �l�ve quatre enfants, la Prime de No�l est de 442,10 euros.

source

Re: mutuelle [par isaetdavid]

Sat, 28 Nov 2009 09:30:56 +0100

Droits sociaux:: mutuelle
Si vous avez de faibles ressources (par exemple, entre 626,75 et 752,08 euros pour une personne seule), vous pouvez b�n�ficier d'une aide au financement de votre couverture maladie compl�mentaire. Vous recevrez une attestation-ch�que qu�il vous suffit de pr�senter � la compl�mentaire sant� de votre choix : une d�marche imm�diate et simple.

Ce qui signifie que si ta mutuelle prend pas tu l'a resilie et en prend une qui accepte

APA Allocation Personnalis�e d�Autonomie [par isaetdavid]

Fri, 27 Nov 2009 16:25:55 +0100

Droits sociaux:: APA Allocation Personnalis�e d�Autonomie
L�Allocation Personnalis�e d�Autonomie est la principale mesure d�aide propos�e aux personnes �g�es d�pendantes. Elle a pour objet le financement du maintien � domicile de la personne �g�e aussi bien que celui des s�jours en maison de retraite. L�APA remplace la PSD (Prestation Sp�cifique D�pendance) depuis le 1er janvier 2002 et permet aux personnes �g�es en perte d�autonomie de financer les d�penses li�es � leur �tat. Nous consacrons un dossier � part enti�re � cette aide, attribu�e au niveau d�partemental.

L'APA est une allocation d�partementale personnalis�e destin�e aux personnes de plus de 60 ans. En �tablissement d'accueil, elle permet d'acquitter tout ou partie (hors ticket mod�rateur) du tarif d�pendance de la structure dans laquelle la personne �g�e est h�berg�e � l'exclusion des frais d'h�bergement et de soins.

L'allocation personnalis�e d'autonomie (APA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003), rempla�ant ainsi la Prestation Sp�cifique D�pendance (PSD). Alors que la PSD, qui datait de 1997, ne s'adressait qu'aux personnes fortement d�pendantes (GIR 1 � 3), l'allocation personnalis�e d'autonomie offre un soutien beaucoup plus large, m�me aux personnes ne pr�sentant qu'une d�pendance mesur�e.

En cela, l'APA est un droit universel, qui concerne l'ensemble des personnes �g�es de 60 ans et plus, quel que soit leur revenu. L'allocation personnalis�e d'autonomie permet d'offrir � chacun une prise en charge adapt�e � ses besoins.
L'APA est, de plus, une allocation �galitaire, les montants maxima de plans d'aide �tant d�finis dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, l'APA est personnalis�e car articul�e en fonction du degr� de perte d'autonomie et des ressources du b�n�ficiaire.

L'APA s'adresse � toute personne �g�e de 60 ans et plus, r�sidant en France, qui se trouve dans l'incapacit� d'assumer les cons�quences du manque ou de la perte d'autonomie li�s � son �tat physique ou mental. Ce degr� de d�pendance est �valu� � l'aide d'une grille nationale, la grille AGGIR.

L'Allocation Personnalis�e d'Autonomie s'adresse � toute personne, qu'elle vive � domicile, qu'elle soit h�berg�e en famille ou chez un tiers, ou bien encore qu'elle r�side dans un �tablissement d'h�bergement (maison de retraite, unit� de soins longue dur�e d'un h�pital...).

L'attribution de l'APA est d�centralis�e : cette allocation fait donc l'objet d'une gestion de proximit�.

C'est le Pr�sident du Conseil G�n�ral qui d�cide de l'attribution de l'APA, apr�s examen d'un dossier de demande par une commission qu'il pr�side. Cette commission r�unit des repr�sentants du d�partement et des organismes de s�curit� sociale

(Pour plus de d�tails sur la proc�dure d'attribution, voir notre pageconseil: Comment constituer un dossier ? ).

L'ouverture des droits n'est pas soumise � conditions de ressources, une participation financi�re restant toutefois � la charge des b�n�ficiaires d�s lors que leurs ressources sont sup�rieures � un montant r�vis� p�riodiquement.

Qu'elle r�side � son domicile ou en �tablissement, la personne souhaitant b�n�ficier de l'APA peut pr�tendre � l'allocation personnalis�e d'autonomie d�s lors que ses besoins entrent dans le cadre d�fini par la loi.

L'APA � domicile

L'APA sert � financer toutes les d�penses figurant dans le plan d'aide personnalis� de la personne �g�e. L'objectif de ce plan est de permettre au b�n�ficiaire de continuer � vivre � son domicile. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

les interventions � domicile :

- Heures d'aide m�nag�re ou de garde � domicile (de jour comme de nuit) effectu�es par une tierce personne;

- frais d'accueil temporaire en �tablissement ;

- service de portage de repas ;

- t�l�alarme ;

- travaux d'adaptation du logement ;

- service de blanchisserie � domicile ;

- service de transport, d�pannage et petits travaux divers.

les aides techniques :

- Fauteuils roulants, cannes et d�ambulateurs ;

- Lits m�dicalis�s ;

- L�ves-malades ;

- Mat�riels � usage unique pour incontinence (pour la part de ces d�penses non couverte par l'assurance maladie)...

L'APA en �tablissement

L'APA aide les b�n�ficiaires � acquitter le tarif d�pendance. Elle contribue � une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie et am�liore la vie des personnes �g�es. Ce tarif d�pendance est l'une des trois composantes de la tarification des �tablissements.

Re: Besoin d'aide pour financer mes �tudes [par xeod]

Sat, 21 Nov 2009 23:37:13 +0100

Droits sociaux:: Besoin d'aide pour financer mes �tudes
Je viens d'envoyer une lettre au CROUS pour qu'il reconsid�re ma demande, d'accord j'ai eu un salaire ses derniers mois, mais j'ai 23 ans, mes parents ne m'aide plus et si �a continue sans aide je serai dans l'obligation d'arr�ter mes �tudes. Voil� en gros ce que j'ai dit.
Pourvus que �a marche :p
Qui tente rien, n'a pas grand chose !

Re: Diminution des frais EDF, t�l�phone fixe, GAZ, FSL [par isaetdavid]

Fri, 6 Nov 2009 07:10:11 +0100

Droits sociaux:: Diminution des frais EDF, t�l�phone fixe, GAZ, FSL
a la caf il y a des as

Re: CMU et arr�t de compl�mentaire sant�? [par samdo]

Thu, 5 Nov 2009 21:49:33 +0100

Droits sociaux:: CMU et arr�t de compl�mentaire sant�?
Bonsoir,

Merci, demain c'est fait.

Re: d�lation de son conjoint fa�on caisse d'alloc [par isaetdavid]

Thu, 22 Oct 2009 13:59:33 +0200

Droits sociaux:: d�lation de son conjoint fa�on caisse d'alloc
des lors ou tu es declarer vivre en concubinage pacs ou marie avec une personne tu es sense savoir tout sur elle C'est ca la vie de couple il y a eu tellement de fraudes au niveau caf que maintenant les controle sont frequent par contre ce que je comprend pas c'est que si vous etes declare vivre ensemble il n'y a pas de declaration separe a faire c'est une declaration commune de revenus, de situation

Re: Prise en charge de la s�curit� sociale [par Becassine]

Sat, 10 Oct 2009 18:33:09 +0200

Droits sociaux:: Prise en charge de la s�curit� sociale
il faut si possible choisir un chirurgien conventionn� et un lieu de soins conventionn� lui aussi