d'autre part comme je m'apprête à lui téléphoner pour prendre RV pour l'état des lieux il n'est pas impossible que la propriétaire refuse arguant que la location ne se termine que le 30 juin, puisqu'elle assurait que nous ne pouvions pas résilier le bail.

comment dois-je procéder dans cette éventualité

merci

pour la vente il te faut attendre l'expiration du bail et envoye le recommande 6 mois avant Tu peux faire une injonction par voie d'huissier et ensuite saisir le tribunal

des lors ou c'est signale ca prend quelques minutes pour verifier et ce n'est pas une plainte qu'il y a eu

Dans le cadre d'un procès pénal avec auteur identifié, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts alloués par la justice.
Une loi du 1er juillet 2008, parue au JO le 2 juillet, a créé de nouveaux droits pour les victimes.
Le premier volet du texte concerne l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales, applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. Le nouvel article 706-15-1 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive
La loi précise également les conditions d'indemnisation des propriétaires de véhicules terrestres à moteur détruits volontairement : suppression de la condition de situation matérielle ou psychologique grave et plafond de ressources mensuelles fixé à 1 966,50 €.

Les victimes d'infractions pénales s'adresseront à un service unique -le service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)- pour recouvrer les dommages et intérêts alloués, auprès de la personne condamnée. Ce service pourra également verser à la victime une avance forfaitaire. ici

tu n'etais meme pas oblige de leur donne ta carte d'identite !! SEUL LA POLICE PEUT LE FAIRE

Je te conseille d prendre un avocat car je suis sure qu'il y a matiere a faire

personne pour m'aider?

Bonjour,

ma fille étudiante louait une chambre meublée dans une villa en colocation (bail kit meublé signé par 3 colocataires) pour une durée prévue de 9 mois. mais devant faire un stage à La Réunion ma fille a résilié sont bail il y a bientôt 1 mois (bien que la propriétaire lui affirmait que le bail ne pouvait être résilié qu'elle devrait payer jusqu'au 30 juin )-

la propriétaire a reçu la lrar le 22 janvier, et ma fille n'a pas encore payé la partie du mois de février qu'elle lui doit du 1er au 22 février, car la chambre qu'elle a laissée vacante depuis janvier peut être relouée pendant cette période.

je voudrais savoir dans quelles conditions remettre la clé de la villa et faire l'état des lieux, car la villa est à NIce et nous sommes à Marseille, et ma fille doit partir le 18 février à La Réunion.

nous avons laissé à la propriétaire un chèque de caution de 2 mois qu'elle n'a pas encaissé, j'espère qu'elle n'aura pas la malhonnêteté de l'encaisser!

merci de bien vouloir m'indiquer la meilleure marche à suivre pour l'état des lieux et la remise de la clé, pour nous garantir légalement
merci

oui je leur ai donné ma carte d'identité qu'ils ont notée sur un papier sur lequel ils ont coché "totalement réintégré" en me laissant entendre que ça en resterai là

si je comprend bien tu as ete interpellé pour vol et sans presence de police ils ont ton identite ?

alors la bonne question !!!

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue donc à un locataire.

Ce dernier à la date d'aujourd'hui me doit des arriérés sur des loyers qu'il n'avait pas payé.

La location étant gérée par une agence, elle a remis mon dossier au service contentieux qui a établi un échelonnement des arriérés. Mais le locataire n'en tient pas compte puisqu'il paie le loyer sans les arriérés.

Aujourd'hui cette situation n'est plus gérable pour moi financièrement. Ai je le droit de demander au locataire de quitter les lieux dans les 6 mois afin de mettre ma maison en vente. Le bail actuel arrivant à son terme en décembre 2012.

Merci pour vos réponses

C'est scandaleux. Mais malheureusement, ils y a trop de monde sur Facebook pour être tous surveillés.

Bonjour,
Mon ex employeur, contre qui j'ai porté plainte pour travail dissimulé, et qui a reconnu les faits, passe dans une semaine en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. j'ai donc reçu un courrier m'invitant à venir et à former ma demande de dommages et intérêts. Je sais que le minimum que j'ai le droit de réclamer c'est six mois de salaire. Sauf que je ne crois pas une seule seconde au fait qu'il me paiera ces dommages et intérêts. On m'a dit que dans le cas du travail dissimulé, c'est l'Etat qui paie, et le coupable condamné rembourse l'Etat (via notamment les services fiscaux, ce qui fait qu'il ne peut leur échapper). Est-ce que c'est vrai?

Je me suis fais interpeller par un vigile à la sortie de la caisse d'un magasin de bricolage. Il a ouvert mon achat, un robinet, et a trouvé que ce n'était pas les bons flexibles(tuyaux) qui allaient avec. Je lui ai dit que j'avais regardé 2 robinets et que vraissemblablement j'avais interverti les flexibles. il m'a dit qu'il pouvait me faire payer l'autre robinet ! en attendant il m'a fait signer une déclaration comme quoi j'avais intégralement restitué le materiel et on a à nouveau interverti les flexibles. Il m'a laissé entendre que c'était fini ! Pourtant je me suis rappelé qu'il y avait plein de zones à renseigner et il ne m'a pas donné de copie. Du coup j'y suis retourné et là... la secrétaire m'a dit que le magasin avait envoyé le papier à la police et qu'il portait plainte pour vol de manière automatique Je suis abassourdi... je pensais faire un courrier à la direction faisant ressortir tout cela et en particulier le fait que chacun y avait retrouvé son compte ou est-ce qu'il vaut mieux voir un avocat avant ? Merci de m'éclairer...