J'ai un litige avec mon ancien employeur en ce qui concerne mon solde tout compte et mon ancien véhicule de fonction.
J'étais commerciale en bien d'équipement automobile pendant 4mois, j'ai démissionner en date du 21 juin ce qui m'était fin à mon contrat le 23 juin( j'étais toujours en période d'essai).
Dans cette lettre de démission, j'indique que je ne peux pas monter au siège social pour ramener le véhicule et que j'aimerais un arrangement car celui-ci ce trouve à plus de 500 km de mon domicile et il m'était impossible de le ramener là-bas car j'étais en poste dans une autre entreprise.
De la j'ai contacté à plusieurs reprise mon précédent employeur car je restais sans nouvelles de lui afin que l'on puisse s'arranger pour la restitution du véhicule
A chaque fois même réponse " Oui je fais le nécessaire et je vous recontacte pour que cela soit fait le plus rapidement possible"( mon solde de tout compte serait restitué du moment ou ils auraient récupéré la voiture).
Le véhicule s'est avéré gênant après plus d'un mois de stationnement à la même place entrainant d'ailleurs le maire de ma commune à se plaindre auprès de moi mais aussi en contactant le siège social en leurs demandant de faire le nécessaire.
J'ai du donc changer le véhicule de place sous peine d'être emmener à la fourrière.
En date du 21 juillet nous arrivons à trouver un moyen suite à mes relances incessantes et nous nous sommes donner rendez-vous le 23 juillet à REIMS à 7h30 pour faire le restituer (alors que je prend mon poste a 250km de là à 11h car c'est encore moi qui ai proposer cela car ils étaient en vacances le soir même et que je voulais mon solde)
Hors lorsque j'ai pris le véhicule pour le ramener une griffure avait été faite sur la portière avant droite avec un objet pointu, certainement une clé.
Bien sur celle-ci a été notifiée lors de la restitution où j'ai d'ailleurs bien expliqué que je n'en n'étais en aucun cas responsable car je n'était plus sous contrat lorsque celui-ci a été rayer et que si il avaient fait le nécessaire pour récupérer la voiture à la fin de mon contrat il n'y aurait jamais rien eu.
Maintenant ils ont déduits la franchise de l'assurance pour cette rayures de mon solde tout compte ce qui ramène celui-ci a zéro.
Ne précisant pas le montant de la franchise ni de mon solde tout compte.
N'étant pas du tout d'accord je l'ai indiqué sur le bon de restitution du véhicule et par téléphone à l'entreprise.
Pour moi ce véhicule ne m'était plus attribué depuis le 23 juin (date de la fin de mon contrat).
Suis-je dans mes droits?
Ont-ils le droit d'agir ainsi et de ne pas me rendre mon solde?

Merci pour vos future réponse

non il n'a pas le droit de deduire cette somme du solde de tout compte D’après l’article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail, le solde de tout compte fait “l’inventaire” des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la rémunération.

Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.

« La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 pour débouter un employeur qui avait retenu 750€ sur le solde de tout compte d’un salarié. Ce principe s’appuie sur l’article L1331-2 du code du travail selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

1. Le principe de la non responsabilité pécuniaire du salarié

Le salarié avait été embauché en tant qu’attaché commercial. Il disposait d’une voiture de fonction. Après son départ de la société, il a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Lyon pour qu'il soit ordonné à l'employeur de rembourser la somme de 750€.

L’employeur justifiait cette retenue par l’application d'une clause de son contrat de travail prévoyant "qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier "payera une franchise" de 250€". L'employeur avait versé aux débats les trois constats d'accident sans tiers identifié établis et remis par le salarié, ainsi que les factures de réparation y afférentes, dont les montants respectifs excédaient la retenue pratiquée.

Pour la Cour de cassation, le principe est pourtant clair : « la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». L’employeur n’ayant nullement invoqué la faute lourde du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail, il ne pouvait effectuer la retenue de 750€.


2. L’étendue du principe de non responsabilité pécuniaire du salarié


La définition de la faute lourde

C’est ici que l’on voit que la clause insérée par l’employeur est complètement inutile dans la mesure où seule la faute lourde peut déclencher la responsabilité pécuniaire du salarié. Ainsi, sans faute lourde, la clause est inopérante ; sans clause, la faute lourde suffit.

La définition de la faute lourde donnée par la Chambre sociale de la Cour de cassation est très favorable au salarié. La faute lourde du salarié se caractérise par « l'intention de nuire à l'employeur ».

Même un vol de matériel de l’employeur commis par un salarié n’a pas été reconnu comme une faute lourde (arrêt du 6 juillet 1999), également, la Cour de cassation n’a pas qualifié l’intention de nuire, ni même la faute grave, pour un avocat salarié ayant dénigré son employeur en lui imputant, devant témoins, d'être incompétent, d'exploiter les jeunes avocats et de faire travailler ses enfants clandestinement (arrêt du 17 juin 2009) mais l’intervention d’un salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail pour le compte d'une agence concurrente afin de proposer au nom de celle-ci et à un client de son employeur la même prestation a clairement été identifié comme une faute lourde (arrêt du 17 juin 2009).


Les droits du salarié en cas de perte de badge, d’accident de voiture ou contravention au Code de la route ?

Vous venez d’être embauché et on vous donne un badge pour entrer et sortir. Attention, le service RH vous dit que si vous le perdez, vous payerez 10€ pour en avoir un autre. Vous signez même un petit papier où vous reconnaissez avoir reçu ce badge et il est indiqué que votre responsabilité en cas de perte se chiffrera à 10€. Ne dites rien. Signez, cela ne vaut rien.
Le principe s’applique ici aussi. Sans faute lourde de votre part, c'est-à-dire sans intention de nuire à votre employeur, les 10€ ne pourront vous être retenus. Entre nous soit dit, je ne vois pas comment il est possible de nuire à son employeur avec un badge sauf à être particulièrement fâché avec les contrôles.

Cette non responsabilité en cas de perte ou de détérioration du badge ou, de manière générale, toutes « fournitures diverses » est d’ailleurs prévue par le Code du travail.

Mais une exception est également prévue par le Code, même en l’absence de faute lourde du salarié.
L’employeur est en effet autorisé à opérer une "compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur" en ce qui concerne les outils et instruments nécessaires au travail , des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Alors bien sûr, le rôle de l’employeur est de démontrer que l’événement se rattache à une de ces exceptions ; mais les juges restent très strictes en ce qui concerne l’interprétation d’une exception à un principe favorable aux salariés. Un badge n’est pas un outil ou un instrument nécessaire au travail (voir en ce sens l’arrêt du 20 avril 2005).

Pour ce qui de l’accident avec la voiture de fonction confié au salarié, seule la faute lourde du salarié peut autoriser l’employeur à le sanctionner pécuniairement. Ce principe avait déjà été posé par les juges en 1995. Ainsi la clause du contrat selon laquelle « en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier "payera une franchise" de 250€ », est inopérante quoique la faute ait pu être qualifiée de faute grave.

Enfin, la question de savoir qui est redevable des contraventions au Code de la route trouve un élément de réponse dans l’article L121-1 du code de la route selon lequel :



Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience ».

Par dérogation, il ressort des articles L121-2 et L121-3 du code de la route que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (ndlr la carte grise) est responsable pécuniairement des infractions suivantes:

- sur le stationnement des véhicules;
- sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue;
- à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées;
- sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules;
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;
- sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Cette dérogation selon laquelle le titulaire de la carte grise est responsable à la place du conducteur s’anéantie si le titulaire établit « l'existence d'un événement de force majeure » ou si ce dernier fournit « des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ».

Lorsque la carte grise est au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Ainsi, il revient à l’employeur de payer l’amende ou de dénoncer le salarié. Si l’employeur paye, il ne pourra effectuer ensuite une retenue sur le salaire du salarié que si ce dernier a commis une faute lourde, indépendamment de toutes dispositions contraires du contrat de travail qui n’auraient alors aucune valeur juridique comme dans notre espèce.