Tout - ou plutôt les rares éléments sont dans l’article 4 du projet en cours :

Article 4

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7. du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

2° Au dernier alinéa du 7. du I, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;

3° Au premier alinéa du 1. du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au 1° du I et, au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Ce qui veut dire... ?

Les intermédiaires techniques (FAI et Hébergeurs) seront contactés par une autorité administrative qui leur demandera de bloquer tel ou tel site. S’ils ne le font pas, ils seront susceptibles de lourdes peines. La sanction est lourde : un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le texte se garde bien de donner les détails techniques, se contentant d’imposer une obligation de résultat.

Comment va fonctionner le filtrage ?

Concrètement, on n’en sait rien à ce jour. Selon les rares données, on sait que la liste des sites à bloquer devrait être prise par un arrêté du ministre de l’Intérieur. C’est l’office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui transmettra cette liste aux FAI qui auront le choix des technologies de blocage. La loi ne parle aucunement des techniques ou des modalités pratiques, puisque c’est typiquement des détails qui sont de l’ordre du décret. Néanmoins, la LOPPSI et bon nombre d’autres acteurs savent qu’on joue ici avec le feu, quand bien même l’éradication de la pédophilie est incontestable.

On joue avec le feu ? C'est à dire ?

On critique la mauvaise efficacité du filtrage. Les risques de sous blocage ou de sur blocage ne sont pas des hypothèses d'école.

Pour la Commission de la défense nationale et des forces armées, « si ce dispositif semble opportun, l’étude d’impact correspondante n’en démontre pas l’efficacité, ni n’évalue précisément son coût global, tant en termes de compensation pour les FAI que de moyens pour les services de l’État ».

La LOPPSI ce sont aussi les mouchards de la police

Le projet de loi autorise la police dans certaines circonstances à utiliser des logiciels mouchards enregistrant les frappes au clavier (keylogger) ou des captures d’écran, à l’insu de l’utilisateur. Ces dispositifs pourront être installés sur place ou même à distance durant une période de huit mois. L'accueil fut plutôt froid du côté de RSF comme de la CNIL : « Le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de captation dans tout type de point d'accès public à Internet (cybercafés ou bornes d'accès publiques). La Commission souligne la portée de cette disposition, qui pourrait permettre l'enregistrement pendant une durée d'au plus huit mois, de tous les caractères saisis au clavier et de toutes les images affichées sur l’écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet, et ce, à l'insu des utilisateurs. »

La LOPPSI c'est aussi le fichier d'analyse sérielle

La LOPPSI, c’est aussi le fameux fichier d’analyse sériel. Il s’agit d’un système de traitement des données ouvertes (informations disponibles sur internet, Facebook, Twitter, etc.) ou fermées (IP, numéro de téléphone, données détenues par les FAI) qui pourront être exploitées dans le cadre de certaines infractions. C'est là une une capacité énorme de rapprochement et de traitement de la sérialité qui est en phase d'installation. Une infraction à lieu près d’une banque et voilà la police autorisée à analyser la liste de tous les mobiles qui ont passé un appel à partir d’une borne située à proximité, les références GPS des voitures en circulation dans les alentours, les numéros de CB utilisés pour payer ou retirer de l’argent, le tout croisé avec tous les fichiers possibles comme ceux détenus par les autres administrations et tous les opérateurs privés, ou sur les réseaux internet. On veut aller très vite et ratisser très large.

La LOPPSI c'est aussi la sanction de l'usurpation d'identité

La LOPPSI veut sanctionner le fait d’utiliser « de manière réitérée » l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, « en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ». Peine encourue : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Est puni de la même peine « le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » L’ASIC avait été très remontée contre ce texte. Elle ne comprend pas pourquoi la menace/harcèlement implique un acte réitéré, tandis que l’atteinte à l’honneur se suffit d'un seul acte.

« L'ASIC s'interroge sur le degré de rapprochement des actes pour qu'on considère qu'il y a réitération. Un billet blog publié en 2007 puis un autre en 2009 seront-ils analysés en un acte réitéré? » Pire : « Dans la mesure où ils ne visent pas seulement l’usurpation d’identité mais aussi tout usage de toute donnée personnelle d’autrui d’une manière qui trouble sa tranquillité, les interdictions pourraient s’appliquer au fait de « tagger » quelqu’un sur une photo sur un réseau social sans son accord, au fait de critiquer qui que ce soit sur un blog, au fait de critiquer un artiste, une personnalité, une personne publique sur un forum, ou s’appliquer même à la vidéo de Sarkozy au salon de l’agriculture disant « casse-toi pauv’con ». D’un devoir de mémoire, ce texte impose une obligation à l’oubli et porte atteinte directement à la liberté d’information.

Brice Hortefeux a annoncé mercredi à l’Assemblée Nationale que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse loi Loppsi, sera discutée au Parlement fin janvier ou début février 2010. Le texte prévoit des dispositifs de blocage des sites Internet sans contrôle préalable du juge.


Alors que l’Allemagne a reculé, la France veut s’engouffrer. A l’occasion des questions au gouvernement, le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux a annoncé que le projet de loi Loppsi sera discuté à l’Assemblée Nationale fin janvier ou début février 2010, et qu’il contiendra bien des dispositions visant à bloquer les sites internet contenant des images de mineurs à caractère pédophiles. Ou plutôt les sites présumés en contenir, ce qui est très différent. En Allemagne, nous avions calculé que seules 1,37 % des URL présentes dans les listes de sites à bloquer avaient un réel caractère pédophile, et que sur ces 1,37 %, 93 % des contenus délicteux avaient été retirés en moins de deux semaines après contact avec l’hébergeur.

Pourtant, « nous avons l’intention de permettre, et ce sera une première, le blocage des sites proposant des images et des représentations de mineurs à caractère pornographique », s’est réjoui d’avance le ministre de l’intérieur en réponse au député UMP Jacques Myard, qui s’inquiétait du retard pris par le projet de loi qu’avait porté Michèle Alliot-Marie.


Le texte ne devrait pas se contenter du seul blocage des sites à caractère pédophile. Selon Brice Hortefeux, « internet est aussi devenu un vrai lieu de danger », où se cotoient « escroqueries, faux e-mail, vols de numéros de cartes bancaires, trafics de stupéfiants, apologie du racisme, pédopornographie et, dans un certain nombre de cas, terrorisme ».

Le Parlement a déjà voté récemment le blocage des jeux d’argent en ligne, et une partie de l’UMP souhaiterait débattre de la liberté de l’accès à l’information sur Internet. La pédophile sert uniquement à enfoncer facilement, grâce à l’émotion populaire, une porte difficile à ouvrir : celle de la censure. Dans le cas des jeux d’argent, le gouvernement avait dû reculer sur son idée initiale, en donnant au juge seul le pouvoir de décider du blocage des sites. Mais ça ne devrait pas être le cas de la Loppsi, qui prévoit une communication directe entre les services de police et les FAI, sans d’ailleurs que la liste des sites à bloquer ne puisse être vérifiée et contestée.

Après la trêve estivale, la Fédération Française des Télécoms (qui regroupe Bouygues Telecom, SFR, Orange et Numericable) avait estimé que le coût du filtrage pourrait monter à 140 millions d’euros, pour une efficacité douteuse.

En Australie, où les listes de sites à bloquer sont aussi très contestées, les associations de protection de l’enfance ont-elles mêmes prévenu que ça n’était pas avec le filtrage que l’on pouvait protéger les enfants contre la pédocriminalité, mais en chassant les pédocriminels. Une simple question de bon sens.


Source : Numerama