Plusieurs associations revendiquées de professionnels du Net font part de leur réticence à l'idée d'une labellisation des offres légales. Un label gouvernemental pour les offres légales selon l'opposition.

Au jeu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, la labellisation étendue a fait son apparition dans le projet de loi Création et Internet. Un texte dont le rapporteur a tenu à préciser lors des débats parlementaires qu'il ne visait pas seulement à lutter contre le piratage via le mécanisme de riposte graduée mais également à développer l'offre légale, qu'elle soit commerciale ou non commerciale.

" Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'Hadopi aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales "

, a déclaré Franck Riester afin de légitimer la notion de labellisation plus uniquement pour les offres payantes.

L'Association de l'Économie Numérique (ASCEL), le Groupement des Éditeurs de Services en ligne (GESTE) et l'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se sont fendu d'un communiqué pour manifester sinon leur incompréhension, leur hostilité à l'égard d'une labellisation des offres légales :

" La notion d'offre légale n'est définie par aucun texte de loi et serait donc, de fait, inconstitutionnelle. Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales.

[...]

Quels seraient les critères d'appréciation retenus par la Haute Autorité pour octroyer un tel label ? Cette opacité se double d'un risque de non-respect de la confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires. Quelle serait l'applicabilité d'une telle mesure pour les offres étrangères ?

Enfin, face à la diversité des offres commerciales et non commerciales concernées dans le projet de loi, l'octroi du label peut-il sérieusement être apposé de manière exhaustive ? Toute erreur pourrait avoir pour conséquences de fausser la concurrence entre les sites. "

Comme depuis le mois de février, ces associations réclament un moratoire afin de " laisser le temps nécessaire à la mise en place des conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité des œuvres ". L'opposition s'inquiète surtout quant à elle d'un label gouvernemental pour l'ensemble des offres légales.

Dans un rapport, auquel n’ont pas eu accès les députés qui s’apprêtent à voter l’Hadopi, il s’avère une nouvelle fois que le projet Création et Internet serait très cher à mettre en place mais par-dessus tout, inefficace.

Dans un rapport, auquel n’ont pas eu accès les députés qui s’apprêtent à voter l’Hadopi, il s’avère une nouvelle fois que le projet Création et Internet serait très cher à mettre en place mais par-dessus tout, inefficace.

Nouveau cataclysme dans l’épisode de la loi Création et Internet, actuellement débattue à l’Assemblée Nationale. Nos confrères du site Marriane2.fr se sont procuré un rapport établi par le CGTI (les crânes d’œufs du Conseil général des technologies de l’information), auquel les députés qui vont voter la loi n’ont malheureusement pas (encore) eu accès… Pourtant, il a été réalisé à la demande des ministères de l’Economie et de la Culture.

Dans un premier temps, il est écrit que « l’étude porte sur l’identification d’éventuels obstacles techniques de nature à empêcher la mise en œuvre du projet de loi Création et Internet (…) ». Sévère, il rapporte encore que « l’Internet haut débit apporte, en France comme ailleurs, des limitations diverses à une mise en œuvre opérationnelle ; elles ne peuvent être ni rapidement ni pleinement surmontées ».

On trouve également de nombreux éléments dissuasifs, à l’instar de la multiplication des réseaux filaires ou non, mais également toutes les failles qui empêchent d’identifier l’internaute « coupable ». Le rapport met également à mal les solutions techniques qui se doivent de couper l’accès au Web, mais pas le téléphone ou la TV, dans le cadre d’abonnement triple play.

Le rapport présente également plusieurs recommandations. On peut également lire que « dans les autres articles où figure le mot suspension, il serait alors préférable de lui substituer le mot restriction (…) ».

Vous pouvez télécharger le rapport dans son intégralité en cliquant sur ce lien.

Aujourd'hui vers 12 h 30, les quelques députés présents dans l'hémicycle ont voté un amendement au projet de loi antipiratage, qui précise que les abonnés dont la connexion sera suspendue par l'Hadopi n'auront pas à payer leur abonnement à Internet durant la coupure. Cette mesure permet aux parlementaires d'envoyer, malgré tout, un signal positif aux internautes, alors que le jeu des amendements leur est largement défavorable (voir ci-dessous). Les fournisseurs d'accès à Internet, qui craignent de devoir supporter une trop grosse partie des coûts de mise en oeuvre de la nouvelle loi, avaient déjà pris position contre la suspension du paiement durant la sanction, expliquant qu'ils n'ont pas à supporter financièrement les fautes de leurs abonnés.

Les députés ne se sont pas encore prononcés sur l'article 2 du projet de loi antipiratage , qui prévoit la suspension de l'accès à Internet après deux avertissements, en cas de téléchargement illégal. Mais ils ont enterré à une large majorité les amendements proposés par Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), qui jugeaient la coupure disproportionnée et aveugle, et proposaient son remplacement par une amende. Les opposants à la suspension de l'accès à Internet estiment en effet que celle-ci prive le citoyen - et ses proches, éventuellement innocents - d'un service devenu fondamental. Mais il est probable que le principe de suspension sera validé aujourd'hui, même si le Parlement européen a rappelé son opposition au projet de loi français .

Deux mois minimum

Plus tard dans la soirée, l'Assemblée a contredit le Sénat, en augmentant la durée minimum de suspension à deux mois, en cas de sanction. Le Sénat avait réduit cette durée à un mois, alors que la toute première version du texte prévoyait trois mois. Un jeu d'aller-retour difficile à comprendre, mais qui suit une logique. En effet, avant de sanctionner un abonné, l'Hadopi peut lui proposer une transaction, c'est-à-dire un arrangement financier. Deux durées minimales de suspension sont donc prévues : l'une concerne les sanctions simples décidées par l'Hadopi (portée à deux mois), et l'autre concerne les suspensions en cas de transaction entre l'Hadopi et l'abonné (un mois). Selon le rapporteur UMP du texte, Franck Riester, "pour qu'il y ait un intérêt pour l'internaute de recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimum de suspension", ce que le Sénat n'avait pas pris en compte.

Autre amendement phare adopté dans la soirée d'hier : l'absence de sanction si les ayants droit résident tous dans un paradis fiscal. "Si vous avez une oeuvre où tous les ayants droit ont choisi de quitter les pays où l'on paye des impôts pour aller vers des paradis fiscaux, il n'est pas légitime de dépenser de l'argent public à mettre en place un dispositif pour protéger leur droits", explique l'auteur de l'amendement, Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des lois de l'Assemblée nationale. "Le projet de loi instaure un mécanisme de protection des droits des auteurs et des artistes qui représente un coût budgétaire estimé à 6,7 millions d'euros pour 2009", a-t-il précisé, alors que les fournisseurs d'accès à Internet, qui seront amenés à appliquer les décisions de l'Hadopi, contestent cette estimation et évoquent des coûts largement supérieurs.

Un projet de loi profondément modifié

Les amendements adoptés s'accumulent et transforment le projet de loi en profondeur. Par exemple, les députés ont changé le mode de désignation du président de l'Hadopi pour qu'il soit nommé par l'exécutif , et ont interdit à la future autorité administrative de révéler le contenu des fichiers piratés sans demande expresse de l'abonné . Les sénateurs vont avoir du mal à reconnaître le texte qu'ils ont validé, au pas de course, fin 2008. Ce matin, dans un hémicycle presque déserté, les débats ont repris et peuvent être suivis en direct sur le site web de l'Assemblée nationale .

Les députés ont adopté jeudi 2 avril au soir le texte sur la protection de la création sur Internet, également surnommé "loi Hadopi". Cette loi, qui doit être adoptée définitivement dans les prochains jours pour une application avant la fin de l'année, prévoit notamment la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenu sur le Web, après deux mises en garde. Récapitulation des nouvelles mesures introduites.

Une Haute autorité pour sanctionner le piratage
La nouvelle loi prévoit la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En cas de piratage de contenu sur Internet, cet organisme pourra prononcer la coupure de l'accès Internet pour une durée comprise entre deux mois et un an.

Riposte graduée
L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou des films recevra tout d'abord une mise en garde par courrier électronique, l'avertissant des sanctions encourues en cas de récidive. S'il récidive dans un délai de six mois, l'internaute recevra une nouvelle recommandation éventuellement assortie d'une mise en garde par courrier recommandé. En cas de méconnaissance de la recommandation dans un délai d'un an, l'accès à Internet peut être suspendu pour une durée variant d'un mois à un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant cette période.

Recours des internautes
La sanction prononcée par l'Hadopi pourra faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire dans un délai de 30 jours après notification de la sanction, alors que le texte prévoyait initialement un délai de 7 jours. Le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation.

Internet suspendu, mais pas de facture à payer
En cas de suspension d'accès pour cause de téléchargement illégal, l'internaute n'aura pas à payer sa facture à son fournisseur d'accès à Internet (FAI) pendant la période de sanction. Par ailleurs, les députés ont décidé que la suspension ne concernerait que le seul accès Internet pour les abonnés qui disposent, via leur FAI, d'offres "triple play", incluant services TV et téléphonie fixe.

Le contenu des fichiers piratés tenu secret
Le texte prévoit que la future Hadopi ne révélera pas le contenu des oeuvres piratées. En cas de contestation, l'internaute ne disposera pour sa défense que de l'heure et du jour du délit, mais pas des noms des fichiers piratés. Par ailleurs, les données personnelles récoltées par l'Hadopi devront être effacées dès que la sanction aura pris fin.

Un label pour les sites légaux et sortie des DVD avancée
Un label pour identifier les sites Internet proposant des offres légales de téléchargement de musique et de films, commerciales ou gratuites, devrait voir le jour. Ce label sera délivré par la future Hadopi. Par ailleurs, les députés ont ramené à quatre mois le délai entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à 18 mois actuellement.

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