Alors que le financement des retraites revient au premier plan, les réformes évoquées sont loin de faire l'unanimité.

Le gouvernement va-t-il supprimer les deux années de droits à la retraite accordées, jusque-là, aux mères de famille pour chaque enfant? La secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano, l'envisageait depuis que, le 19février, la cour de cassation avait accordé le même droit à un père ayant élevé ses six enfants. Mais cette réforme était explosive à annoncer avant les européennes! Elle revient maintenant. Réunie en présence du nouveau ministre du Travail, Xavier Darcos et de Nadine Morano, la commission des comptes de la Sécurité sociale vient d'examiner le coût d'une extension de la MDA (Majoration de durée d'assurance) à tous les pères. Faramineux! Or, le régime accuse un déficit de plus de septmilliards d'euros...

630€ de pension

Que faire? Couper la poire entre les deux parents, comme en Allemagne? Espérons que le gouvernement examinera plutôt ces chiffres qui devraient l'inciter à tout remettre à plat: un enfant sur six, en France, est élevé par un parent seul. Dans 85% des cas, c'est la maman. Plus de deuxmillions de ces foyers monoparentauxvivent au dessous du seuil de pauvreté. A la retraite, la situation s'aggrave:quatre femmes sur dix perçoivent moins de 650€ ( la moitié de ce que perçoivent, en moyenne, les hommes. Selon l'Insee, une jeune mère de 30 ans aujourd'hui touchera, en moyenne, en 2040, une retraite encore inférieure de 29 % à celle de son compagnon. Pourquoi ces inégalités persistantes? Parce que le salaire des femmes reste, à diplôme égal, de 20 %inférieur à celui des hommes. Mais, surtout, à cause des enfants : 34 % des mères n'ont pas réussi à valider 25années de cotisation.

19 semaines de plus

Quant aux autres, qui ont juste pris leur congé maternité, elles ont assumé une charge de travail croissante. Certes, les « papas poules»sont à la mode. Mais les soins quotidiens des enfants et la surveillance de la scolarité restent, comme les tâches ménagères, le «privilège des mamans». Selon l'Insee, une mère de deux enfants travaillerait ainsi, chaque année, 680heures de plus que le père, soit 19 semaines de 35heures! Cela ne vaut-il pas une compensation? Que le gouvernement recherche des économies, on le comprend. Mais celles-ci doivent-elles se faire au prix d'une injustice, et au risque d'amorcer une chute démographique comparable à celle de l'Allemagne, dont le taux de natalité est tombé, comme en Italie, à moins de 1,4 enfants par femme? Ajoutons que cette réforme serait mal venue au moment où les dépenses de communication de nos ministres-stars explosent, tandis que le discours présidentiel à Versailles a coûté 400.000 €. Que l'exemple vienne d'abord d'en haut!

Christian Estrosi défendra mardi un texte punissant jusqu'à 3 ans de prison la participation à une bande violente

La proposition de loi du député-maire UMP de Nice entend aussi lutter contre la violence à l'école avec notamment la fouille des cartables, une mesure décriée par l'opposition et la communauté éducative.

M. Estrosi compte sur une mise en oeuvre du texte dès la prochaine rentrée scolaire si le Sénat le vote conforme, en juillet.

Sa proposition étend le délit de participation à un attroupement armé aux personnes non armées et définit les modalités d'un enregistrement audiovisuel des opérations de maintien de l'ordre et d'arrestations. La surveillance des halls d'immeuble - mesure qui vise surtout les cités - est en outre facilitée et la vente à la sauvette en groupe devient un délit.

"Il ne s'agit pas de réprimer un groupe formé d'une "bande de copains" mais un groupe menaçant de commettre des violences ou des destructions", plaide M. Estrosi en rappelant la volonté affichée par M. Sarkozy qu'"aucune rue, aucune cave, aucune cage d'escalier ne (soit) abandonnée aux voyous".

Pour l'instant, ni le PRG ni le PS n'ont abondé en ce sens, jugeant cet arsenal "inutile" et inefficace" (PS), voire "inquiétant" (PRG). D'autant que le second volet du texte, visant à prévenir la violence dans les établissements scolaires, rend plus aléatoire encore un accord.

Outre les intrusions dans les établissements scolaires et l'introduction d'armes par des personnes extérieures, des sanctions pourront s'appliquer aux élèves porteurs d'armes pourront être sanctionnée.

Beaucoup plus controversée, la fouille des cartables devrait être présentée, comme l'a confirmée Xavier Darcos, le ministre de l'Education. La fouille pourrait être accompagnée par l'installation de portiques de sécurité à l'entrée des établissements, le Premier ministre, François Fillon, ayant annoncé qu'il ne "renoncerait à aucun moyen pour que l'école soit un sanctuaire".

La revalorisation du Smic doit être annoncée officiellement lundi et ne bénéficiera a priori d'aucun "coup de pouce" du gouvernement, ce qui devrait limiter sa hausse à 1,25% au 1er juillet, au vu des indicateurs économiques publiés vendredi par le ministère de l'Emploi.

Le montant exact de la hausse du Smic horaire sera dévoilé devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), où siègent syndicats, patronat et gouvernement. Et la revalorisation annuelle, applicable quels que soient l'âge, le secteur ou le lieu d'activité, prendra effet au 1er juillet.

Quelque 3,4 millions de salariés sont rémunérés sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dont 940.000 à temps partiel. Le secteur privé non agricole (hors intérim), compte environ 2,19 millions de smicards, soit 14,1% de ses salariés.

Depuis le 1er juillet 2008, le Smic s'élève à 8,71 euros/heure, soit 1.321,02 euros bruts mensuels (environ 1.037 euros net) pour 35 heures hebdomadaires.

La revalorisation du Smic dépend de l'évolution des prix à la consommation sur un an, hors tabac, pour les ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé. Mais comme cette évolution est négative (-0,2% de mai 2008 à mai 2009), l'administration en ferait abstraction cette année.

S'ajoute ensuite la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO), soit 1,25% cette année, puisque le gain de pouvoir d'achat du SHBO a atteint 2,5% sur un an, selon les données publiées vendredi.

Indépendamment de cette double indexation, inscrite dans la loi après mai 1968, le gouvernement peut ou non ajouter un "coup de pouce", catégoriquement exclu depuis l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

2009 serait la troisième année consécutive sans coup de pouce.

Dans sa plateforme de revendications, l'ensemble des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, Unsa) est unanime pour demander une revalorisation plus forte, pour soutenir la consommation.

La récession se nourrit notamment, selon les syndicats, de la faiblesse des salaires, qui a favorisé une spirale de l'endettement à l'origine de la crise aux Etats-Unis.

La CGT, pour un Smic à 1.600 euros bruts, juge que le refus du gouvernement est une "injustice" qui "fait reposer sur des millions de salariés faiblement rémunérés, souvent en emploi précaire et partiel, l'essentiel du poids de la crise".

La CFDT a demandé au gouvernement "d'être logique": "ou il augmente le Smic, ou il change le système d'aides aux entreprises (...) totalement centré sur le Smic". Les entreprises perçoivent plus d'allègements de cotisations pour les salariés qu'elles payent au Smic ou près du Smic.

L'annonce de la revalorisation du Smic interviendra le jour d'un discours de Nicolas Sarkozy devant les parlementaires en Congrès à Versailles, où le président devrait notamment revenir sur la crise.

Après un discours à la tonalité sociale devant l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève le 15 juin, plusieurs syndicats français ont appelé le chef de l'Etat à "ne pas se contenter de belles déclarations" (CFE-CGC, CFDT) ou pointé la contradiction avec les réformes conduites en France (CFTC).

Si pour les syndicats, le Smic est une arme anti-crise, un groupe d'experts, consulté pour la première fois cette année, a conforté le gouvernement dans son idée qu'augmenter le Smic au-delà du minimum légal nuirait à l'emploi.

Le décret du ministère de l'Intérieur interdisant de dissimuler son visage lors des manifestations est paru samedi au Journal officiel.

Il stipule qu'est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public".

La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie avait annoncé à la mi-avril avoir soumis un projet de décret au Premier ministre François Fillon pour interdire le port des cagoules lors des manifestations.

La TVS concerne l'ensemble des entreprises commerciales et leurs « voitures particulières », quelle que soit leur forme juridique

Depuis 2006, les entreprises, quelles qu'elles soient, doivent déclarer les voitures particulières (VP) qu'elles possèdent ou ont à disposition (via une société de location par exemple) et acquitter une taxe annuelle correspondante. Sont soumises à cette taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) toutes les entreprises commerciales quelle que soit leur forme juridique, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Ne sont pas soumises à la TVS les associations et les organismes à but non lucratif non constitués sous la forme d'une société ainsi que les GIE.

Sont concernés tous les véhicules dont la carte grise porte la mention « voiture particulière ». En revanche, ne sont pas soumis à la TVS les véhicules immatriculés dans la catégorie « véhicules utilitaires » conçus exclusivement pour une activité commerciale ou industrielle, les « véhicules de société » qui ne compor - tent pas de sièges à l'arrière ni de point d'ancrage pour en fixer.

Parmi les VP concernés par la TVS, certains modèles sont exonérés en partie ou totalement. Dans les entreprises, sont concernés par cette exonération les véhicules non polluants, fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, au GNV (gaz naturel pour véhicules) et à l'E85 (bioéthanol). Les véhicules fonctionnant au GPL uniquement sont également exonérés. En revanche, si le véhicule fonctionne alternativement au moyen de supercarburant et de GPL, l'exonération est limitée à 50 % du montant de la taxe. Ces exonérations concernent aussi les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location.

Quand payer la TVS ?

La durée d'imposition couvre la période du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N + 1. La TVS est calculée sur une base trimestrielle mais est payable annuellement. La déclaration (imprimé n° 2855) est souscrite en un seul exemplaire et déposée, entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année, à la recette des imimpôts du lieu où est souscrite la déclaration de résultat de la société. Le paiement s'effectue en totalité au moment du dépôt de la déclaration et doit être accompagné du formulaire récapitulatif des véhicules taxables.

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe. Pour les véhicules pris en location par les sociétés, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre par la personne redevable de l'impôt. La TVS ne s'applique cependant pas aux locations qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs.