L'entrée en vigueur de la taxe carbone pour taxer les émissions de CO2, est toujours prévue au 1er juillet "même si c'est très difficile", a assuré aujourd'hui le ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo. "Rien ne me permet de penser qu'on ne le fera pas. Même si c'est très difficile, on va le faire quand même", a-t-il déclaré au Grand Jury.

"La grande difficulté c'est de trouver le mode opératoire, un système incitatif qui ne pénalise pas les entreprises", a-t-il indiqué, ajoutant qu'une "mutation de cette importance ne peut se faire sans difficulté, ni tâtonnements ni même parfois des erreurs". Mais il a clairement repoussé la demande du Medef qui demandait un sursis jusqu'à 2011: "Je ne vois ce qui va changer en six mois", a jugé le ministre.

Logement Le DAL Nord-Pas-de-Calais dresse un bilan du mal-logement

En juillet dernier, l'Etat a été condamné sur son cas. Plus de six mois après, Fatoumata Diallo est toujours sur le carreau malgré un avis favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO). Le logement qui lui avait été attribué avait été squatté. Au tribunal administratif, elle a obtenu la condamnation de l'Etat, mais depuis son centre d'hébergement à Lille, elle attend toujours une proposition de relogement.
Un dossier jugé non-prioritaire
Son cas n'est pas isolé. A Wattrelos, Valériane Hellebuyck attend toujours une proposition pour un plus grand appartement. Femme de ménage à temps partiel, elle vit avec son mari, son frère et ses quatre enfants dans un 60 m2. En 2006, elle a fait une demande auprès de son bailleur social pour un logement sur sa commune. Sans succès. En 2009, elle a déposé un dossier DALO auprès de la commission de médiation, rue de Tournai. Deuxième échec. Sa famille ayant un toit, la commission juge son dossier non-prioritaire. Avec l'aide de l'avocat de l'asso Droit au logement (DAL), Valériane a engagé un recours devant le tribunal administratif. Selon Philippe Deltombe, président du DAL Nord-Pas-de-Calais, ils seraient comme Valériane et Fatoumata 178 000 mal-logés sur l'agglomération lilloise. Tout le monde ne dépose pas pour autant une demande : « Deux ans après, trop de gens ignorent le DALO, parfois même les assistantes sociales », explique-t-il. Pas les tribunaux

Le DAL jongle avec les chiffres du DALO. Sur 3 665 dossiers déposés dans la région,la commission en a rejeté 1 246 et en a jugé 888 urgents et prioritaires. Seuls 10 % des requérants ont fini par trouverà se loger par cette procédure.

C'est une des premières mesures de la loi Loppsi II qui vient d'être adoptée: le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans.

L'Assemblée nationale vient de voter cette disposition, rapporte i-Télé.

Comment ça marche?

C'est le préfet qui appliquera ou non, sur le territoire qu'il administre, ce couvre-feu.

Il sera alors instauré pour les mineurs non accompagnés de 13 ans et moins, entre 23 heures et 6 heures, si le préfet les juge exposés "à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité", explique France Soir.

Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté plusieurs amendement concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Art. 220 terdecies du CGI)


Tel qu’il ressort des aménagements apportés au dispositif en 2007 (voir notre article sur le sujet), pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €.

Le coût de développement d’un jeu vidéo s’entend de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (cf. article 3 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008).

L’amendement n°37 : Afin de prendre en compte l’évolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production le présent amendement propose d’abaisser à 100 000 € le coût de développement minimal requis pour bénéficier du crédit d’impôt.


En application de l’article 220 X du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 terdecies est imputé sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.
L’amendement 36 : Il propose de permettre à l’entreprise de création de jeux vidéo de mobiliser la créance résultant d’un éventuel excédent de crédit d’impôt auprès d’établissements bancaires, dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.


Le dispositif actuel du crédit d’impôt jeu vidéo considère que la mise en ligne effective au public clôt la période de prise en charge des dépenses de production au titre du crédit d’impôt.
L’amendement n°39 : Il propose, dans le cas spécifique des jeux en ligne, que cette période soit étendue pendant 24 mois après la mise en ligne effective du produit. Les dépenses de création engagées pendant cette période pourront ainsi être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sur les dépenses de production globale. _

Ces aménagements figurent aux articles 29 quinquies (nouveau), 29 sexies (nouveau) et 29 ter (nouveau) du PLFR adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 10 décembre 2009 (Texte n°382).

Comme chaque année, le 15 mars sonne la date de la fin de la trêve hivernale. Depuis le lundi 16 mars à 6 heures, quelques 500.000 ménages sont donc sous la menace d’une expulsion. La ministre du Logement a proposé de nouvelles mesures, mais qui n’ont pas rassuré les associations de défense des mal-logés.



Le 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, se déroulait Place de la République à Paris, une manifestation qui a rassemblé entre 1.100 et 5.000 personnes. Elles ont répondu à l’appel d’associations de défense de mal-logés pour réclamer l’arrêt des expulsions locatives. Et ce, malgré les déclarations de Christine Boutin, ministre du Logement, qui avait annoncé le 12 mars "qu’il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsion sans une solution de remplacement", grâce aux mesures qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Les 3 mesures annoncées par Christine Boutin

Mais que propose concrètement la ministre ? Trois mesures. Tout d’abord, les "commissions départementales de prévention des expulsions" seront rendues "obligatoires dans tous les départements", via la loi Boutin sur le logement adoptée le 19 février. "Le but est d’examiner les dossiers difficiles au cas par cas, en faisant travailler ensemble, notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiales afin d’aider les ménages en difficultés à s’en sortir". Ce dispositif n’est pas nouveau, puisqu’il est déjà mis en place dans de nombreux départements depuis la loi contre les exclusions de juillet 1998, qui prévoyait une coordination entre les différents services sociaux pour prévenir ces expulsions. Au 1er janvier 2007, une circulaire publiée par les ministères du Logement et de l’Intérieur soulignaient que "seuls 36 départements disposaient d’une charte de prévention des expulsions effectivement en vigueur".