Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté plusieurs amendement concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Art. 220 terdecies du CGI)


Tel qu’il ressort des aménagements apportés au dispositif en 2007 (voir notre article sur le sujet), pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €.

Le coût de développement d’un jeu vidéo s’entend de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (cf. article 3 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008).

L’amendement n°37 : Afin de prendre en compte l’évolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production le présent amendement propose d’abaisser à 100 000 € le coût de développement minimal requis pour bénéficier du crédit d’impôt.


En application de l’article 220 X du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 terdecies est imputé sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.
L’amendement 36 : Il propose de permettre à l’entreprise de création de jeux vidéo de mobiliser la créance résultant d’un éventuel excédent de crédit d’impôt auprès d’établissements bancaires, dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.


Le dispositif actuel du crédit d’impôt jeu vidéo considère que la mise en ligne effective au public clôt la période de prise en charge des dépenses de production au titre du crédit d’impôt.
L’amendement n°39 : Il propose, dans le cas spécifique des jeux en ligne, que cette période soit étendue pendant 24 mois après la mise en ligne effective du produit. Les dépenses de création engagées pendant cette période pourront ainsi être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sur les dépenses de production globale. _

Ces aménagements figurent aux articles 29 quinquies (nouveau), 29 sexies (nouveau) et 29 ter (nouveau) du PLFR adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 10 décembre 2009 (Texte n°382).

Comme chaque année, le 15 mars sonne la date de la fin de la trêve hivernale. Depuis le lundi 16 mars à 6 heures, quelques 500.000 ménages sont donc sous la menace d’une expulsion. La ministre du Logement a proposé de nouvelles mesures, mais qui n’ont pas rassuré les associations de défense des mal-logés.



Le 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, se déroulait Place de la République à Paris, une manifestation qui a rassemblé entre 1.100 et 5.000 personnes. Elles ont répondu à l’appel d’associations de défense de mal-logés pour réclamer l’arrêt des expulsions locatives. Et ce, malgré les déclarations de Christine Boutin, ministre du Logement, qui avait annoncé le 12 mars "qu’il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsion sans une solution de remplacement", grâce aux mesures qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Les 3 mesures annoncées par Christine Boutin

Mais que propose concrètement la ministre ? Trois mesures. Tout d’abord, les "commissions départementales de prévention des expulsions" seront rendues "obligatoires dans tous les départements", via la loi Boutin sur le logement adoptée le 19 février. "Le but est d’examiner les dossiers difficiles au cas par cas, en faisant travailler ensemble, notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiales afin d’aider les ménages en difficultés à s’en sortir". Ce dispositif n’est pas nouveau, puisqu’il est déjà mis en place dans de nombreux départements depuis la loi contre les exclusions de juillet 1998, qui prévoyait une coordination entre les différents services sociaux pour prévenir ces expulsions. Au 1er janvier 2007, une circulaire publiée par les ministères du Logement et de l’Intérieur soulignaient que "seuls 36 départements disposaient d’une charte de prévention des expulsions effectivement en vigueur".

Acquisition à raison du mariage
Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune (ce délai est supprimé en cas de naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints).

Il faut alors :
S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile ;
Fournir les pièces suivantes :
- une copie de l'acte de mariage ;
- une attestation sur l'honneur des deux époux certifiant la réalité de la communauté de vie ;
- un certificat de nationalité française du conjoint français ;
- un casier judiciaire.

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

Le juge d'instance saisit le préfet du lieu de résidence du déclarant qui procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

A noter : la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

Acquisition à raison de la naissance et résidence en France
L'acquisition est de plein droit pour :

- les enfants nés en France de parents étrangers qui résident en France et justifient avoir résidé en France pendant une période discontinue ou continue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Ils acquièrent la nationalité française à leur majorité. Il est possible de décliner la qualité de Français dans les 6 mois qui précèdent la majorité ou dans les 12 mois qui la suivent sous réserve, pour les jeunes, de prouver qu'ils ont la nationalité d'un État étranger ;

- les mineurs nés en France de parents étrangers, et régulièrement incorporés en qualité d’engagés. La nationalité s’acquiert à la date de l’incorporation.

A noter : il est créé un titre d'identité républicaine, valable 5 ans renouvelable, pour les enfants nés en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour et n'ayant pas encore la nationalité française. Il est délivré sur présentation du livret de famille.

L'acquisition par déclaration :
- tout enfant né en France de parents étrangers peut, dès l'âge de 16 ans, demander la nationalité française si, lors de sa déclaration, il a en France sa résidence principale et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis qu'il a 11 ans ;

- les parents étrangers d'un enfant né en France, peuvent réclamer la nationalité française pour l'enfant dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France de manière habituelle depuis l'âge de 8 ans.

Acquisition par déclaration de nationalité
Cette forme d'acquisition concerne les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple).

Il est nécessaire de :
S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile ;

Fournir les pièces suivantes :
- extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;
- pièce justificative de résidence en France ;
- certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l'enfant ;
- extrait du jugement d'adoption ou certificat de "recueil" délivré par l'organisme ayant confié l'enfant.

Peuvent également réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui d’une façon constante de possession d’état de français (c'est-à-dire se comportant comme étant français et considérés comme tels au quotidien) pendant les 10 années qui précèdent leur déclaration.

Acquisition par naturalisation
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne répondant aux conditions suivantes :
- être âgée au minimum de 18 ans ;
- résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit ou supprimé notamment en cas d’études supérieures ou de services importants rendus à la France, d’engagement militaire, ou d’obtention du statut de réfugié) ;
- être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certains peines ;
- justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

Que faut-il faire ?
- adresser au ministre chargé des naturalisations une demande rédigée sur papier libre ;
- la déposer en préfecture (à la préfecture de police à Paris) ;
- joindre les actes d'état civil et les pièces justificatives qui sont réclamés (identité, situation de famille, profession, attestation de moralité, de la durée du séjour en France, ...).

Dans un délai maximal de 18 mois (après la date de remise du récépissé constatant la validité du dossier), le ministre chargé des naturalisations fait savoir si la demande est acceptée ou non. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 3 mois par décision motivée.

La naturalisation est prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d'ajournement doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le Juge de l'excès de pouvoir (tribunal administratif).

Dans les 6 mois à compter de l’acquisition de la nationalité française une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de l’État dans le département ou à Paris, le Préfet…

Quels sont les frais ?
La demande est gratuite ; si la naturalisation est obtenue les frais sont de 460 € (remise totale ou partielle possible)

Ces deux formes de transmission sont appelées des "libéralités".
Le legs est la transmission d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
La donation, en revanche, est faite du vivant du donateur et prend effet immédiatement. Elle peut, à certaines conditions, être intégrée dans la succession du défunt.
© Reed Business Information-Prat Editions

Le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux d’argent en ligne (paris sportifs et hippiques, poker) sera examiné par le Sénat à partir du 23 février, indique aujourd’hui le compte-rendu de la Conférence des présidents du Sénat.

La commission des Finances examinera mardi 19 janvier le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier.

Le gouvernement souhaite que le dispositif soit prêt pour la Coupe du monde de football à l’été 2010. Mais pour la gauche très opposée au texte, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) qui délivrera les licences d’exploitation et contrôlera l’activité des opérateurs agréés, n’aura pas d’ici là les moyens d’exercer un contrôle efficace.

Une cinquantaine d’opérateurs, selon le ministre du Budget Eric Woerth, devrait être autorisé en France, alors que 20.000 font actuellement des offres de Paris en toute illégalité. (Source : lefigaro)